Par son arrêt du 31 janvier 2013, la troisième chambre de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, siégeant en matière de droit du travail, confirme la décision du tribunal du travail en ce qu'elle a évalué le préjudice matériel résultant d'un licenciement abusif à partir d'une période de référence de cinq mois suivant l'expiration du contrat de travail, et refuse de retenir la thèse, défendue par l'employeur, selon laquelle le salarié aurait abusé du système de réemploi en acceptant un emploi d'une rémunération sensiblement inférieure. La décision réaffirme ainsi que l'indemnisation du salarié licencié abusivement se mesure à l'aune de la perte effective de revenus, appréciée au regard des efforts de réinsertion accomplis par le salarié et de la conjoncture de l'emploi, et non d'une présomption de faute tirée de la seule diminution du niveau de rémunération retrouvé. Elle confirme également le droit de l'État, gestionnaire du Fonds pour l'emploi, au remboursement des indemnités de chômage versées pendant la période de référence, ainsi que l'allocation d'indemnités de procédure en appel. ## I. Faits et procédure Le salarié B, âgé de cinquante-deux ans au moment de son licenciement, a été licencié par la société anonyme A. Jugé abusif, ce licenciement a donné lieu à un premier arrêt de la Cour d'appel du 16 juin 2011, qui a confirmé le jugement du tribunal du travail du 4 juin 2010 et renvoyé la cause en première instance pour la continuation des débats sur la demande en dommages et intérêts au titre du préjudice matériel, ainsi que sur la demande de l'État du Grand-Duché de Luxembourg, agissant en qualité de gestionnaire du Fonds pour l'emploi. Par jugement du 7 octobre 2011, le tribunal du travail a alloué à B la somme de 5.921,57 euros au titre du préjudice matériel, avec intérêts légaux, et a fait droit à la demande de l'État à concurrence de 6.106,79 euros, correspondant aux indemnités de chômage complet versées à B pendant la période du 1er juillet au 31 août 2009. La société A a interjeté appel le 4 novembre 2011. L'appelante sollicitait la réformation du jugement en ce que l'indemnisation devait être calculée sur une période de référence de deux mois, et non de cinq, au motif que le salarié aurait abusé de l'aide au réemploi en acceptant un emploi dont la rémunération était inférieure des deux tiers à celle perçue auprès d'elle. L'intimé concluait à la confirmation du jugement, en faisant valoir qu'il avait accepté l'emploi proposé en raison de la conjoncture économique défavorable et de son âge relativement avancé sur le marché du travail. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question soumise à la Cour était de savoir si le salarié licencié abusivement, qui accepte un emploi nouveau dont la rémunération est sensiblement inférieure à celle qu'il percevait antérieurement, doit voir son préjudice matériel réduit pour avoir prétendument abusé du système de réemploi, c'est-à-dire si la diminution de la période de référence peut être fondée sur ce seul critère. La Cour écarte ce moyen. Elle relève que B a entrepris les démarches nécessaires pour retrouver un emploi et qu'il n'en a obtenu un que deux mois après la fin de la relation de travail, malgré une conjoncture économique « nettement défavorable ». Elle qualifie en conséquence l'argumentation de l'employeur de « malvenue et déplacée ». Il en résulte que la rémunération moindre du nouvel emploi ne saurait constituer, à elle seule, une faute du salarié réduisant son droit à réparation. La Cour approuve par adoption de motifs le tribunal du travail, qui avait fait une application correcte de l'article L.124-12 (1) du Code du travail ainsi que des principes jurisprudentiels applicables en la matière, et retient en conséquence la période de référence de cinq mois. S'agissant de la demande de l'État, la Cour confirme que, la décision sur le préjudice matériel étant maintenue, l'État est fondé à réclamer le remboursement des indemnités de chômage complet versées durant la période considérée, au vu du relevé détaillé produit. Enfin, s'agissant des frais, la Cour confirme l'indemnité de procédure allouée en première instance à B, dont la nature et le résultat du litige justifiaient l'allocation. En appel, elle rejette la demande de la société A fondée sur l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile, la partie condamnée aux dépens ne pouvant en bénéficier, et alloue à B une indemnité de 1.000 euros sur le même fondement. Elle condamne enfin l'appelante aux frais et dépens de l'instance d'appel, avec distraction au profit de Maître Jean Tonnar, qui affirme en avoir fait l'avance. ## III