Par cet arrêt du 7 février 2013, la Cour d'appel luxembourgeoise confirme le rejet de la demande de résolution judiciaire du contrat de travail d'une déléguée du personnel, présentée par son employeur à la suite d'une mise à pied conservatoire. La décision éclaire trois questions distinctes : la force probante d'attestations contradictoires en matière disciplinaire, l'appréciation de la gravité d'un fait fautif au regard de l'exigence d'impossibilité immédiate de maintien de la relation de travail, et l'imputation à l'employeur de la connaissance des faits par l'intermédiaire d'un cadre intermédiaire dépourvu de pouvoirs de représentation. Elle rappelle surtout que le délai de prescription d'un mois, prévu par l'article L.124-10 (6) du Code du travail, court dès que le fait parvient à la connaissance de l'employeur, notion que les juges étendent à celle de la personne qui organise, en pratique, les rapports de l'entreprise avec les salariés. La protection spéciale attachée au mandat de délégué du personnel rend en outre particulièrement exigeant le contrôle de la gravité du comportement reproché. ## I. Faits et procédure Une société à responsabilité limitée exploitant une station-service a, par requête du 24 décembre 2010, saisi le tribunal du travail de Luxembourg afin de voir déclarer valable la mise à pied prononcée le 10 décembre 2010 à l'encontre de l'une de ses salariées, déléguée du personnel, et de voir prononcer la résolution du contrat de travail conclu le 31 janvier 2005. À l'appui de cette demande, l'employeur invoquait trois séries de griefs qualifiés de fautes graves : des propos tenus le 17 octobre 2010 à deux collègues au sujet d'un enregistrement clandestin d'un entretien avec le gérant de la station, des propos adressés à ce même gérant le 10 novembre 2010, et l'enregistrement de plusieurs autres conversations professionnelles et privées. Il se prévalait également d'un avertissement, notifié le 11 octobre 2010, pour n'avoir pas déclenché la procédure applicable à un relevé de température anormal d'un congélateur. Par jugement du 18 mars 2011, le tribunal du travail a déclaré la demande en résolution insuffisamment fondée, en retenant notamment l'absence de réaction de l'employeur dans le mois suivant la connaissance des prétendus enregistrements et l'absence de caractère provocant ou insultant des propos du 10 novembre 2010, tels que relatés par un témoin. Le tribunal a rejeté la demande de réintégration devenue sans objet, débouté l'employeur de sa demande en indemnité de procédure et l'a condamné à verser 500 € à la salariée au titre de cette même indemnité, ainsi qu'aux dépens. L'employeur a relevé appel par exploit du 22 avril 2011, sollicitant l'accueil de sa demande en résolution. La salariée a conclu à la confirmation du jugement. La clôture de l'instruction est intervenue le 9 octobre 2012. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question centrale était double : il s'agissait, d'une part, de déterminer si les faits reprochés à la salariée étaient établis, au regard de témoignages contradictoires, et, d'autre part, de savoir s'ils étaient suffisamment graves pour justifier la mise à pied et la résolution judiciaire du contrat, tout en n'ayant pas été invoqués tardivement. S'agissant de la matérialité des faits, la Cour examine d'abord la recevabilité de l'offre de preuve par témoins présentée par l'employeur dans l'acte d'appel. Celle-ci, ne portant pas sur l'existence de deux entrevues distinctes le 10 novembre 2010, invoquée seulement dans les conclusions du 16 décembre 2011, est jugée non pertinente et déclarée irrecevable. La Cour écarte ensuite l'argumentation fondée sur ces deux entrevues, relevant que les attestations du gérant de la station ne mentionnaient pas une telle dualité d'entretiens. Elle refuse, faute d'éléments objectifs, de dénier par principe toute crédibilité au témoin G. Constatant que les attestations du gérant et de ce témoin se contredisent quant aux propos tenus le 10 novembre 2010, elle conclut que l'employeur n'a pas rapporté la preuve de ces propos. Les griefs relatifs à cette date ne sont donc pas établis, et le grief relatif aux autres enregistrements ne l'est pas davantage, faute de toute attestation versée. En revanche, les propos tenus le 17 octobre 2010 sont tenus pour établis. La Cour relève la concordance des témoignages de deux salariés sur leur contenu, cette concordance étant corroborée par une déclaration du 18 octobre 2010 d'un autre salarié selon laquelle l'enregistrement de l'entretien du 15 octobre avait été porté à la connaissance du gérant. Les incohérences relevées d