jurisprudence · commentaire_arret · v1.0.0
Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, 2013-02-07, n° ARRET (37411)
Résumé
La Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, siégeant en matière de droit du travail, confirme intégralement le jugement du tribunal du travail du 8 avril 2011 et rejette l'ensemble des appels principal et incident. La décision réaffirme plusieurs principes structurants du droit luxembourgeois du licenciement et de la rémunération : le caractère de salaire d'un élément de rémunération suppose qu'il figure sur les fiches de paie et soit soumis aux cotisations et impôts, ce qui exclut les simples remboursements de frais ; la gratification accordée au salarié n'entre pas dans l'assiette de l'indemnité de départ lorsqu'elle ne présente pas le caractère de fixité requis par la jurisprudence ; le préjudice matériel doit être prouvé et peut être regardé comme couvert par l'indemnité compensatoire de préavis ; enfin, la perte d'un droit d'option consécutive à un licenciement abusi
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