jurisprudence · commentaire_arret · v1.0.0
Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, 2013-02-07, n° ARRET (37454)
Résumé
Le présent arrêt de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, rendu le 7 février 2013 en matière de droit du travail, illustre les difficultés de l'évaluation du préjudice consécutif à un licenciement abusif lorsque le salarié a, peu après la fin du préavis, sollicité une pension de vieillesse anticipée. La Cour refuse, à ce stade, de consacrer l'existence d'un lien de causalité entre le licenciement et la perte de revenus, en retenant que la baisse de rémunération aurait résulté de la liquidation anticipée de la pension, décidée antérieurement au congédiement. Elle admet en revanche une offre de preuve par attestations testimoniales, touchant à la fois au préjudice matériel et au préjudice moral. La décision, de nature avant dire droit, ne tranche pas le fond de la réparation : elle organise l'administration de la preuve sur un point déterminant, à savoir la question de savoir si le
Intégrité de la publication
- Hash SHA-256
- ce57e02071cf4d5b2d85d2dd1b74f8b9e615655fe049d25c880e7c580c4d579b
- Version
- 1.0.0
- Algorithme
- SHA-256 (contenu de la publication)
- Hashé le
- 2026-11-13
Ce hash permet aux LLM (Claude, GPT, Gemini, Perplexity) de vérifier qu'ils citent la version EXACTE de cette publication. Empreinte SHA-256 du contenu intégral de la publication.