Le présent arrêt, rendu le 7 février 2013 par la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, troisième chambre siégeant en matière de droit du travail, illustre l'appréciation du caractère abusif d'un licenciement avec effet immédiat fondé sur des manipulations, de faible valeur économique, de points de fidélité par une salariée disposant d'une ancienneté de quatorze années sans reproche. La juridiction d'appel confirme le caractère abusif de la rupture, en retenant que la gravité de la faute doit être mesurée à l'aune du préjudice effectivement subi par l'employeur et de la proportionnalité de la sanction au regard de l'ancienneté du salarié, et que l'employeur aurait dû recourir à une sanction moins lourde. Elle corrige en revanche une erreur matérielle affectant l'assiette de calcul des indemnités compensatoires de préavis et de départ, en retenant le salaire effectivement perçu auprès de l'employeur initial, et écarte l'indemnisation du préjudice moral, couvert selon elle par l'indemnité de préavis. La décision se situe ainsi au croisement de la notion de faute grave, du contrôle de proportionnalité du licenciement sans préavis et de l'articulation entre réparation forfaitaire du préjudice et indemnisation complémentaire. ## I. Faits et procédure Engagée le 8 juin 1995 en qualité de vendeuse, puis de caissière, au sein de la structure Drink-Shop exploitée par la société anonyme A, la salariée a été licenciée avec effet immédiat le 24 juillet 2009. Il lui était reproché de s'être appropriée des points de fidélité que des clients ne souhaitaient pas utiliser, faute de disposer d'une carte de fidélité. La salariée ne contestait pas la matérialité des faits, mais soutenait que les motifs de la lettre de licenciement n'étaient pas énoncés avec la précision requise et que les griefs ne justifiaient pas une rupture sans préavis. Saisi par requête du 16 avril 2010, le tribunal du travail a, par jugement du 22 septembre 2011, reconnu la précision suffisante de la lettre de licenciement, mais jugé la faute insuffisamment grave pour justifier une rupture immédiate. Il a déclaré le licenciement abusif, alloué une indemnité de préavis de 10.096,62 euros, une indemnité de départ de 3.365,54 euros et une somme de 3.000 euros au titre du préjudice moral, rejetant la demande en réparation du préjudice matériel. L'État, en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l'emploi, a été mis en cause et a déclaré n'avoir pas de revendications propres. L'employeur a interjeté appel principal, sollicitant la réformation du jugement et la déclaration de justification du licenciement, subsidiairement la confirmation du caractère abusif de la rupture avec réduction corrélative des indemnités. La salariée a formé appel incident, contestant l'assiette retenue par les premiers juges pour le calcul des indemnités compensatoires et réclamant une réparation du préjudice matériel évalué à 817,80 euros. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question centrale était de savoir si des manipulations de points de fidélité, dont la valeur n'excédait pas cinq euros et qui n'avaient donné lieu à aucun échange en bon d'achat, constituaient une faute grave au sens du droit du travail, de nature à justifier un licenciement avec effet immédiat, eu égard à une ancienneté de quatorze ans sans reproche. La Cour adopte intégralement la motivation des premiers juges. Elle relève que la salariée a, à plusieurs reprises sur une période d'environ trois mois, manipulé le système des points de fidélité à son profit, mais retient que la société employeuse n'a subi aucun préjudice matériel véritable, dès lors que, si le client avait disposé d'une carte, les points auraient été crédités à celle-ci, que leur équivalent pécuniaire n'excédait pas cinq euros et qu'aucun bon d'achat n'avait été émis. Elle souligne l'ancienneté de quatorze années sans reproche et en déduit que l'employeur aurait dû recourir à des sanctions moins lourdes que le licenciement immédiat. Le licenciement est en conséquence jugé abusif. S'agissant des indemnités, la Cour rappelle que, compte tenu de l'ancienneté de la salariée, celle-ci peut prétendre, conformément aux articles L.124-6 et L.124-7 du Code du travail, à une indemnité compensatoire de préavis de six mois et à une indemnité de départ de deux mois. Elle corrige toutefois une erreur matérielle du tribunal, lequel avait retenu le salaire perçu auprès du nouvel employeur (1.682,77 euros) au lieu du salaire brut de 1.734,95 euros effectivement versé par la société A, ce que confirmaient les fiches de salaire et que l'employeur avait d'ailleurs reconnu. Les montants sont ainsi f