Par un arrêt du 7 février 2013, la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, troisième chambre siégeant en matière de droit du travail, confirme le caractère abusif du licenciement d'un agent de sécurité dont l'employeur avait fondé la rupture sur le refus d'agrément ministériel opposé à l'intéressé. Elle juge que le licenciement constitue un acte « économiquement et socialement anormal » dès lors que l'employeur, qui avait tardé à solliciter cet agrément, n'a pas attendu l'issue du recours gracieux du salarié et n'a pas envisagé de rétracter la rupture lorsque l'agrément fut finalement accordé. La décision illustre l'exigence de proportionnalité et de loyauté qui pèse sur l'employeur lorsque la cause du licenciement est une situation administrative susceptible d'évoluer, ainsi que le contrôle fin que le juge exerce sur la réalité et le sérieux des motifs invoqués. Elle confirme par ailleurs l'évaluation du préjudice matériel par référence à une période de reclassement de quatre mois, ainsi que l'indemnisation distincte du préjudice moral, tout en précisant les effets de la faillite de l'employeur sur l'exécution des condamnations. ## I. Faits et procédure Engagé en qualité d'« agent service sécurité » par la société anonyme A, B avait été précédemment lié à celle-ci par un contrat de travail « occasionnel » à durée indéterminée conclu le 18 avril 2009, puis par un contrat à durée indéterminée du 3 septembre 2009. Par courrier du 27 décembre 2010, l'employeur le licencia avec un préavis de deux mois courant du 1er janvier au 28 février 2011. La lettre de motivation du 28 janvier 2011 invoquait trois motifs : la nécessité de réduire les effectifs à la suite de la suppression de postes chez le client principal ; l'absence d'agrément du salarié par le ministère de la Justice, notifiée par une décision de refus du 23 décembre 2010 ; enfin, plusieurs absences injustifiées au cours de l'année 2010. Saisi par le salarié, le tribunal du travail d'Esch-sur-Alzette, par jugement contradictoire du 12 décembre 2011, déclara le licenciement abusif et alloua à B 4.214,84 euros au titre du préjudice matériel et 1.000 euros au titre du préjudice moral, ainsi qu'une somme de 1.750 euros au titre de la prime de treizième mois. Le tribunal écarta les premier et troisième motifs, faute pour l'employeur d'en rapporter la preuve, et n'examina que le deuxième, non contesté dans son existence, à savoir le refus d'agrément. Il releva que l'employeur aurait pu attendre l'issue du recours du salarié, et même se rétracter après l'octroi de l'agrément. A interjeta appel le 30 janvier 2012. Elle sollicitait la réformation du jugement et sa décharge des condamnations prononcées, tandis que B concluait à la confirmation. Au cours de l'instance d'appel, la société A fut placée en faillite, Maître Olivier WAGNER étant désigné en qualité de curateur. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée à la Cour était double. Il s'agissait, d'une part, de déterminer si un licenciement fondé sur le refus d'agrément administratif d'un salarié, dans une activité soumise à agrément, peut être regardé comme réel et sérieux lorsque l'employeur n'a pas attendu l'issue du recours exercé contre cette décision et n'a pas envisagé de revenir sur la rupture après l'obtention de l'agrément. Il lui revenait, d'autre part, de vérifier le bien-fondé de l'évaluation du préjudice matériel et moral. **Sur le caractère abusif du licenciement.** La Cour relève, en premier lieu, que l'appelante ne développe ni ne prouve en appel le bien-fondé des premier et troisième motifs, de sorte que leur rejet par les premiers juges est confirmé pour les motifs adoptés. Seul demeure donc le deuxième motif, tiré du refus d'agrément. La Cour reconnaît que l'agrément est indispensable à l'exercice de l'activité de gardiennage et de surveillance, et que le maintien d'un salarié non agréé peut exposer l'entreprise au retrait de son propre agrément. Elle rejette toutefois l'argument en se fondant sur une série de circonstances convergentes. L'employeur n'avait sollicité l'agrément qu'en octobre 2009, alors que le salarié travaillait déjà pour lui depuis avril 2009 ; la procédure avait duré plus d'un an ; après la décision de refus, l'employeur aurait pu attendre l'issue du recours gracieux introduit le 27 janvier 2011, « au lieu de procéder hâtivement à son licenciement ». Surtout, l'agrément ayant été accordé le 14 février 2011, soit avant l'expiration du préavis le 28 février