Dans un arrêt du 7 février 2013, la Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg (troisième chambre, siégeant en matière de droit du travail) juge que l'indemnité de départ prévue à l'article L.124-7 du Code du travail demeure due au salarié licencié avec préavis lorsque le contrat prend fin de plein droit, au cours du préavis, par suite d'une incapacité de travail prolongée jusqu'à épuisement des droits à l'indemnité pécuniaire de maladie. La Cour y affirme que le droit à l'indemnité naît à la date du licenciement, l'exigibilité seule étant reportée à la sortie effective de l'entreprise, et que le principe dégagé en matière de cessation de plein droit consécutive à l'attribution d'une pension d'invalidité vaut identiquement pour la cessation fondée sur l'incapacité de travail de cinquante-deux semaines. Cette solution réaffirme la nature indemnitaire forfaitaire de l'indemnité de départ, qui répare le préjudice causé par la rupture unilatérale du contrat, et en tire la conséquence qu'un événement postérieur au licenciement, étranger à la volonté de l'employeur, ne saurait en priver le salarié. ## I. Faits et procédure Un salarié, engagé comme monteur par une société anonyme depuis le 7 octobre 1991, fait l'objet d'un licenciement avec préavis notifié le 20 août 2010, le préavis prenant cours le 1er septembre 2010 pour expirer le 28 février 2011. Son incapacité de travail, consécutive à un accident de travail survenu le 26 octobre 2009, se prolonge jusqu'à l'épuisement de ses droits à l'indemnité pécuniaire de maladie, soit cinquante-deux semaines. Le contrat prend alors fin de plein droit le 31 décembre 2010, c'est-à-dire avant le terme du préavis. Saisi par requête du 26 septembre 2011, le tribunal du travail de Diekirch accorde au salarié une indemnité compensatoire de congé non pris, mais rejette sa demande en paiement d'une indemnité de départ. Il retient que le contrat a finalement pris fin, au cours du préavis, par la cessation de plein droit résultant de l'incapacité du salarié, en application de l'article L.125-4 du Code du travail, de sorte que le droit à l'indemnité de départ ne s'ouvre pas. Le salarié interjette appel, limité au seul chef relatif à l'indemnité de départ, équivalente à trois mois de salaire, soit 6.924,23 euros. L'employeur conclut à la confirmation du jugement par adoption de ses motifs. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée était de savoir si la cessation de plein droit du contrat de travail intervenant pendant le préavis d'un licenciement, en raison de l'épuisement des droits à l'indemnité de maladie, prive le salarié de son droit à l'indemnité de départ prévue à l'article L.124-7 du Code du travail. La Cour rappelle d'abord le cadre légal. Le salarié licencié par son employeur bénéficie de l'indemnité de départ, dont le montant est échelonné selon l'ancienneté de services continus. Seuls deux cas d'exclusion sont prévus : le licenciement avec effet immédiat pour motif grave, fondé sur l'article L.124-10, et l'hypothèse où le salarié peut prétendre à une pension de vieillesse normale, la pension de vieillesse anticipée n'entrant pas dans cette exception. Hors ces cas, l'indemnité est due à tout salarié licencié justifiant d'une certaine ancienneté. La Cour en déduit la nature juridique de l'indemnité : elle est censée réparer le préjudice résultant de la rupture unilatérale du contrat et constitue, par conséquent, une créance indemnitaire forfaitaire. Il en découle que le droit à l'indemnité prend naissance à la date du licenciement, même si son exigibilité n'intervient qu'au moment où le salarié quitte effectivement le travail. La Cour s'appuie sur sa jurisprudence antérieure (Cour, 31 octobre 1995, Trefil Arbed Bissen c/ Biewer), rendue dans une hypothèse de cessation de plein droit consécutive à l'attribution d'une pension d'invalidité. Procédant par identité de motifs, la Cour étend ce principe à la cessation de plein droit intervenue après épuisement des cinquante-deux semaines d'indemnité de maladie. Le jugement est réformé, le montant réclamé, justifié et non contesté, est alloué avec intérêts légaux à compter de la demande en justice du 26 septembre 2011. La demande de l'intimée en indemnité de procédure est rejetée et les dépens sont mis à sa charge. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique L'intérêt de cet arrêt tient à la cohérence qu'il consacre entre la nature de l'indemnité de départ et le moment auquel son droit est acquis. En qualif