Par une décision rigoureuse rendue le 20 février 2013, la quinzième chambre du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg précise les contours de l’exécution des sûretés bancaires et de la solidarité passive dans le contexte d’une liquidation judiciaire. Le litige, opposant des emprunteurs à une banque en liquidation, portait sur la validité d’un appel de marge (« margin call ») ayant conduit à la réalisation d’un gage sur portefeuille titres et avoirs liquides. Le Tribunal rejette d’abord la demande de sursis à statuer fondée sur une plainte pénale pour escroquerie, rappelant l’absence de compensation possible entre une créance contractuelle et une éventuelle créance délictuelle en matière de procédures collectives, faute de connexité. Sur le terrain de la solidarité, le juge consacre la théorie de la représentation mutuelle : la dénonciation du crédit adressée à un seul co-débiteur solidaire produit ses effets à l’égard de tous. Enfin, le jugement valide la déchéance du terme fondée sur le non-respect du ratio de couverture contractuel, écartant toute expertise dès lors que le calcul, conforme aux stipulations, n'est pas sérieusement contesté. Cette décision renforce la sécurité juridique des créanciers gagistes et la célérité des opérations de liquidation. ## I. Faits et procédure Dans le cadre de la liquidation de la société anonyme LUXEMBOURG S.A., représentée par son liquidateur, un différend est né concernant le remboursement d'un prêt consenti aux consorts B. Ces derniers disposaient d'avoirs liquides et d'un portefeuille titres auprès de l'établissement, lesquels étaient nantis en garantie du prêt. Par un premier jugement du 17 novembre 2010, le Tribunal avait admis la créance des consorts B. au passif pour un montant de 123 030 euros, tout en précisant que cette créance ne pourrait être effectivement recouvrée qu'après remboursement intégral du prêt, compte tenu du gage détenu par la banque. Le 14 novembre 2011, le liquidateur a procédé à un appel de marge resté infructueux, entraînant la réalisation du gage (vente du portefeuille et imputation des avoirs liquides). Après ces opérations, un solde débiteur de 387 384,29 euros subsistait. Le liquidateur a alors sollicité la condamnation solidaire des emprunteurs au paiement de ce reliquat. Les consorts B. s'y sont opposés, invoquant l'irrégularité de la dénonciation du prêt, l'absence de rupture du ratio de couverture, et sollicitant un sursis à statuer en raison d'une procédure pénale pour escroquerie engagée en France. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le Tribunal était saisi de trois questions juridiques principales : **1. Sur le sursis à statuer et la compensation en liquidation :** Les défendeurs invoquaient l'existence d'une plainte pénale pour escroquerie pour suspendre la condamnation. Le Tribunal rejette ce moyen en s'appuyant sur une jurisprudence constante : en matière de liquidation judiciaire, la compensation de créances connexes est limitée. Le Tribunal souligne qu'une obligation contractuelle (le prêt) ne peut se compenser avec une obligation délictuelle (les dommages-intérêts issus d'une éventuelle escroquerie). La connexité, condition *sine qua non* de la compensation après dessaisissement, suppose que les créances procèdent d'un même fondement contractuel. **2. Sur la validité de la dénonciation à un co-débiteur solidaire :** Les consorts B. soutenaient que le prêt n'avait pas été valablement dénoncé, le courrier n'ayant été adressé qu'à l'un des deux co-débiteurs. Le Tribunal écarte cet argument en consacrant la théorie de la « représentation mutuelle » entre coobligés solidaires. En raison de l'unicité de la dette, la mise en demeure ou la dénonciation adressée à l'un des débiteurs solidaires produit ses effets à l'égard de l'ensemble, dès lors qu'elle n'aggrave pas leur situation. **3. Sur le respect du ratio de couverture (« margin call ») :** Les emprunteurs contestaient l'exigibilité du prêt, arguant que le seuil de couverture n'aurait pas été franchi. Le Tribunal, après examen des pièces comptables, constate que le ratio était de 85,22 %, soit en dessous du seuil contractuel de 90 %. Le juge rejette la demande d'expertise, notant que le débiteur ne contestait pas le chiffre en soi mais le caractère discrétionnaire de l'appel de marge. Le Tribunal valide le droit du prête