La présente décision de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, rendue le 21 février 2013 en matière de droit du travail, illustre le régime singulier de la mise à pied du salarié protégé et, plus précisément, le contrôle que le juge des référés-travail exerce sur la « régularité apparente » de cette mesure au regard de l'article L.415-11, paragraphe 3, du Code du travail. La Cour confirme que la mise à pied d'un délégué du personnel ne peut justifier la suspension de sa rémunération que si l'employeur établit une apparence de régularité et de légitimité suffisante, une simple allégation de manquement, fondée sur des faits non encore établis judiciairement et sur des griefs invoqués tardivement, étant insuffisante. Elle rappelle, en outre, que la présomption d'innocence s'impose au stade de l'appréciation de la mesure conservatoire, et que le doute profite au salarié en ce qui concerne le maintien de sa rémunération pendant la durée du litige au fond. ## I. Faits et procédure Le requérant, B, exerce les fonctions d'agent de sécurité et de délégué du personnel au service de la société anonyme A, établie à Luxembourg, tout en demeurant en France. Le 17 mai 2011, il fait l'objet d'une mise à pied, que le premier juge qualifie ultérieurement de mise à pied orale plutôt que de licenciement. Au début du mois de mai 2011, il avait été mis en examen en France pour agression sexuelle sur un garçon de huit ans, et se trouvait placé sous contrôle judiciaire, la juridiction française ne l'autorisant à quitter le territoire que pour se rendre au Luxembourg. Saisi sur le fondement de l'article L.415-11 du Code du travail, le président du tribunal du travail, par ordonnance du 7 juillet 2011, dit qu'il y a eu mise à pied, déclare irrecevable la demande de réintégration, mais ordonne le maintien de la rémunération du salarié en attendant la solution définitive du litige. Le juge retient qu'il existe un doute sur la régularité de la mise à pied, les faits reprochés n'étant pas établis et la présomption d'innocence devant profiter au salarié. Parallèlement, le tribunal du travail, par jugement du 5 décembre 2011, annule la mise à pied et rejette la demande de résolution du contrat de travail formée par l'employeur ; ce jugement fait l'objet d'un appel, non encore tranché à la date de l'arrêt commenté. La société A interjette appel de l'ordonnance du 7 juillet 2011 par exploit du 11 août 2011. Elle sollicite la réformation de la décision et la reconnaissance de l'apparence de régularité de la mise à pied, en se prévalant de la mise en examen, de l'exigence d'honorabilité et de moralité des agents de sécurité, du risque que représenterait un agent armé en situation de stress, des restrictions de circulation imposées par les autorités françaises, ainsi que, pour la première fois dans des conclusions notifiées le 14 mars 2012, de certificats de complaisance qu'aurait produits le salarié pour assister aux actes d'instruction pénale. Elle réclame le paiement de 24.818,46 € correspondant aux salaires versés depuis la mise à pied. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question de droit posée à la Cour est la suivante : l'employeur qui a prononcé la mise à pied d'un salarié membre d'une délégation du personnel peut-il obtenir la suspension de la rémunération de ce salarié en établissant, à titre d'apparence de régularité et de légitimité de la mesure, une mise en examen pénale non encore suivie de condamnation, des exigences professionnelles d'honorabilité, des restrictions de déplacement judiciairement imposées et des griefs de fraude non invoqués dans la notification initiale ? La Cour répond par la négative et confirme l'ordonnance entreprise. Elle rappelle d'abord que l'article L.415-11, paragraphe 3, du Code du travail permet au président de la juridiction du travail, statuant comme en matière sommaire, de se prononcer sur le maintien ou la suspension de la rémunération du salarié délégué en attendant la solution définitive du litige, et qu'il appartient à l'employeur de soumettre au juge la preuve d'une apparence de régularité et de légitimité de la mise à pied. Sur le premier point, la Cour relève que le salarié bénéficiait, à la date de la mise à pied, de la présomption d'innocence, aucune condamnation pénale définitive n'étant intervenue ; il est dès lors « peu probable » qu'un simple début d'instruction puisse fonder la mesure. La Cour écarte ensuite l'argument tiré de l'exigence d'honorabilité et de moralité, qui ferait « fi » de la présomption d'innocence. Sur les restrictions de déplacement, la Cour observe qu'il demeure incertain que l'interdiction judiciaire française de sortir du territoire, à la supposer établie, puisse servir de fondement valable à la mise à pied