La Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, siégeant en matière de droit du travail, confirme, dans son arrêt du 21 février 2013, le jugement du tribunal du travail du 16 septembre 2010 et rappelle que la requalification d'une succession de contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée constitue la seule sanction légale attachée à la méconnaissance des conditions de recours au contrat à terme, sans que celle-ci ne donne lieu à une résiliation automatique indemnisée. L'arrêt précise, par ailleurs, que la charge de la preuve des circonstances de la rupture pèse sur celui qui l'allègue et que les démarches administratives du salarié, telles que la demande d'un certificat de travail ou l'inscription auprès de l'ADEM, ne constituent pas, à elles seules, des actes non équivoques de démission. La décision admet ainsi la preuve par témoins d'un licenciement oral allégué, tout en consacrant le droit du salarié au maintien de la relation de travail au-delà du terme illégal. Elle illustre enfin la place centrale du juge de la mise en état et l'appréciation souveraine des juges du fond en matière de preuve de la fin du contrat de travail. ## I. Faits et procédure Un salarié, engagé en qualité de manœuvre par la société anonyme A, a été lié à celle-ci par trois contrats successifs à durée déterminée. Après l'arrivée au terme du dernier contrat, le 23 juillet 2009, le salarié a été placé en incapacité de travail jusqu'au 31 juillet 2009, puis a bénéficié du congé collectif d'été pour l'ensemble du mois d'août 2009. Il soutient qu'il s'est présenté au travail les 1er, 2, 3 et 4 septembre 2009 et que l'employeur lui a refusé tout travail, avant de le licencier oralement le 4 septembre 2009 en présence d'un tiers. Par requête du 18 novembre 2009, le salarié a saisi le tribunal du travail aux fins de voir requalifier les contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et de voir constater son licenciement oral avec effet immédiat. L'employeur ne s'opposait pas à la requalification mais contestait le licenciement oral et soutenait que la relation de travail avait pris fin le 31 juillet 2009, de sorte que l'action serait forclose et que le salaire d'août 2009 ne serait pas dû. Par jugement du 16 septembre 2010, le tribunal du travail a rejeté l'exception de forclusion, déclaré le contrat à durée indéterminée à compter du 10 septembre 2007, alloué au salarié la somme de 1.950,57 euros au titre du salaire du mois d'août 2009, et admis le salarié à prouver par témoins le licenciement oral allégué. L'employeur a relevé appel par exploit du 2 novembre 2010. Il demandait la réformation du jugement en ce qu'il fixait la fin de la relation de travail à une date postérieure au 31 juillet 2009 et en ce qu'il avait admis l'offre de preuve. L'État du Grand-Duché de Luxembourg, gestionnaire du Fonds pour l'emploi, est intervenu et sollicitait le remboursement des indemnités de chômage versées au salarié, à hauteur de 5.254,75 euros. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée à la Cour était double : il s'agissait, d'une part, de déterminer comment et à l'initiative de qui la relation de travail avait pris fin, la requalification des contrats n'étant pas contestée ; d'autre part, de savoir si l'offre de preuve par témoins du licenciement oral était pertinente et concluante, et si le salaire du mois d'août 2009 était dû. La Cour rappelle d'abord que la requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée constitue une mesure de protection du salarié et représente la seule sanction prévue par la loi en cas de violation des dispositions relatives au contrat à durée déterminée. Elle n'emporte pas de résiliation automatique ouvrant droit à indemnités, mais garantit au salarié le maintien de la relation de travail au-delà du terme illégal. S'agissant de la fin de la relation, la Cour écarte l'argumentation de l'employeur. La demande d'établissement d'un certificat de travail à la date du 31 juillet 2009 et l'inscription comme demandeur d'emploi le 1er septembre 2009 ne constituent pas des actes non équivoques pouvant s'analyser en démission ou en refus de travail. Ces éléments ne permettent donc pas de considérer le salarié comme étant à l'origine de la rupture. La Cour relève en outre que le salarié prétend et offre de prouver qu'il n'a plus été admis au travail à compter du 1er septembre 2009 et qu'il a été renvoyé oralement le 4 septembre 2009. Dans ces conditions, c'est à bon droit que le tribunal a jugé cette offre de preuve pertinente et concluante et l'a admise avant tout autre progr