Le désistement d'instance en matière d'appel, lorsqu'il est accepté par l'intimé, emporte extinction de l'instance et remise des parties dans l'état antérieur à l'acte d'appel, conformément aux articles 545 et 546 du nouveau code de procédure civile. L'arrêt commenté, rendu le 21 février 2013 par la troisième chambre de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg en matière de droit du travail, en fait une application classique mais nette. Saisie d'un appel contre un jugement du tribunal du travail de Luxembourg, la juridiction constate que l'appelant s'est désisté purement et simplement, que l'intimée a accepté ce désistement, et en tire les conséquences : donné acte de la renonciation, constat de l'extinction de l'instance, mise des dépens à la charge de l'appelant avec distraction au profit de l'avocat de l'intimée. La décision, d'une grande sobriété, présente un intérêt pratique tenant à la nature de l'acte de désistement et à l'effet attaché à l'acceptation de la partie adverse, dont la portée n'est pas purement formelle. ## I. Faits et procédure Un salarié, A, a obtenu devant le tribunal du travail de Luxembourg, par jugement du 11 juillet 2012, une condamnation de son employeur, la société anonyme B, à lui payer la somme de 599,43 euros, assortie des intérêts légaux et de l'exécution provisoire. Le tribunal a accueilli plusieurs de ses prétentions, au titre d'heures supplémentaires, de retenues illégales sur salaire et d'indemnité de congé, mais a rejeté sa demande relative à des indemnités pécuniaires de maladie supplémentaires. Il a par ailleurs alloué au salarié une indemnité de procédure de 500 euros, rejeté la demande reconventionnelle de l'employeur en répétition d'un trop-perçu, et mis les frais et dépens à la charge de l'employeur. Le salarié a interjeté appel par exploit d'huissier du 9 août 2012. Par conclusions du 29 janvier 2013, son mandataire a déclaré se désister purement et simplement de l'instance d'appel, l'acte portant la mention manuscrite « Bon pour désistement d'instance » suivie de la signature de l'appelant. L'intimée a, par conclusions notifiées le 31 janvier 2013, déclaré accepter ce désistement. L'ordonnance de clôture de l'instruction est intervenue le 31 janvier 2013, et l'affaire a été appelée à l'audience du 21 février 2013 sur rapport oral du magistrat de la mise en état. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question soumise à la cour était de déterminer les effets d'un désistement d'instance d'appel, formulé par l'appelant et accepté par l'intimé, sur l'instance d'appel, sur le jugement attaqué et sur la répartition des frais. Le problème présentait une difficulté limitée, dès lors que le désistement était régulier en la forme, explicite et accepté, mais il appelait une articulation précise entre le droit de l'appelant de renoncer à son recours et les conséquences juridiques attachées à cette renonciation. La cour retient qu'il convient de faire droit à la demande de désistement. Elle relève que, par application des articles 545 et 546 du nouveau code de procédure civile, le désistement accepté emporte consentement des parties à ce que les choses soient remises de part et d'autre au même état qu'elles étaient avant l'acte d'appel. Elle en déduit l'extinction de l'instance introduite par exploit du 9 août 2012. Ce raisonnement met en évidence la double dimension du mécanisme : le désistement, acte unilatéral de l'appelant, ne produit son plein effet extinctif qu'en raison de l'acceptation de l'intimé, laquelle opère la conversion de la renonciation en un accord procédural emportant restitutio in integrum. La décision ne prononce pas la fin de l'instance au seul vu de la déclaration de l'appelant, mais après avoir constaté l'acceptation expresse de la partie adverse, condition de l'effet réciproque de remise en l'état. S'agissant des frais, la cour laisse les dépens à la charge de l'appelant, conformément à la logique du désistement qui, abandonnant le recours, fait supporter à son auteur les frais de l'instance éteinte, et accorde la distraction au profit de l'avocat de l'intimée, qui en a fait la demande sur son affirmation de droit. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique L'arrêt rappelle utilement que le désistement d'instance d'appel obéit à un régime distinct de celui de la renonciation au droit d'appel. Ce dernier, avant tout acte d'appel, est une simple faculté de ne pas exercer une voie de recours ; le désistement suppose au contraire qu'une instance ait été engagée, et il en provoque l'extinction. Le caractère « pur et simple » du désistement, relevé par la cour, est ici significatif : il exclut toute réserve, toute condition, et permet la constat