Synthèse doctrinale. Le jugement n° 719/2013 du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, douzième chambre correctionnelle, statuant en juge unique et par défaut, retient à l'encontre d'un prévenu propriétaire d'un véhicule automoteur la contravention-délit consistant à conduire sur la voie publique un véhicule soumis à la taxe sur les véhicules routiers dont le paiement n'a pas été effectué depuis plus de soixante jours à compter de son échéance. La décision, qui prononce une amende correctionnelle de 1.500 euros et une contrainte par corps de trente jours, appelle une lecture attentive de deux points : d'une part, la qualification de l'infraction au regard de la loi modifiée du 14 février 1955 et de son article 10 bis, dont le texte officiel relève une fourchette d'amende de 251 à 1.000 euros, laquelle se trouve dépassée par la peine prononcée ; d'autre part, la portée des motifs, notamment l'absence de développement sur le lien entre la qualité de propriétaire et la qualité de conducteur, et sur la justification du dépassement du plafond légal. Ces incertitudes méritent d'être relevées car elles conditionnent la régularité et la portée pratique de la décision. *Observation : le texte qui m'a été transmis est un extrait que je ne peux pas confronter à l'intégralité du dossier ni au texte consolidé de la loi du 14 février 1955 ; les analyses ci-après s'appuient strictement sur les énonciations du jugement.* ## I. Faits et procédure Par citation du 14 janvier 2013, le Procureur d'État près le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a cité la prévenue à comparaître à l'audience du 13 février 2013 pour répondre de la prévention de non-paiement de la taxe sur les véhicules routiers. La prévenue, régulièrement citée, n'a pas comparu. Le tribunal a donc statué par défaut à son égard, après avoir entendu le réquisitoire du substitut du Procureur d'État. Les faits retenus résultent du procès-verbal n° 22695 dressé le 25 novembre 2011 par la Police grand-ducale, circonscription régionale de Luxembourg, centre d'intervention Luxembourg. Il est reproché à la prévenue, propriétaire d'un véhicule automoteur de marque Volkswagen, modèle Golf, d'avoir conduit ce véhicule sur la voie publique, rue de Bouillon à Luxembourg, vers 2h40, alors que la taxe afférente était échue depuis plus de soixante jours. Le jugement a été rendu à l'audience du 27 février 2013, date fixée pour le prononcé après délibéré. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Problème de droit.** Le tribunal devait déterminer si les éléments du dossier établissaient, à la charge de la prévenue, la circulation d'un véhicule soumis à la taxe sur les véhicules routiers, non acquittée depuis plus de soixante jours après son échéance, et, le cas échéant, fixer la peine dans les limites légales. **Motifs.** Le tribunal relève que la prévenue est convaincue « par les débats menés à l'audience, ensemble les éléments du dossier répressif » de la prévention libellée dans la citation, qui combine la qualité de propriétaire et celle de conducteur. Il qualifie l'infraction au regard de l'article 10 bis de la loi modifiée du 14 février 1955, qu'il présente comme punissant d'une amende de 251 à 1.000 euros. Il justifie ensuite le prononcé d'une amende correctionnelle de 1.500 euros par « la gravité de l'infraction commise » et par l'« atteinte à l'ordre public ». Enfin, il fixe la contrainte par corps à trente jours et met à charge de la prévenue les frais de poursuite, liquidés à 8,67 euros. **Observations critiques.** Trois points appellent une analyse rigoureuse. *a) Le dépassement du maximum légal.* Le jugement indique lui-même que l'infraction est punie d'une amende de 251 à 1.000 euros. L'amende prononcée, fixée à 1.500 euros, excède ce maximum. Le tribunal ne fournit aucune base textuelle à ce dépassement : la motivation par la gravité et l'atteinte à l'ordre public ne saurait, à elle seule, légitimer une peine supérieure au plafond prévu par le texte d'incrimination, sauf à invoquer un régime d'aggravation dont le jugement ne précise ni l'existence ni les conditions. La lecture la plus fidèle au texte conduit donc à considérer la peine comme entachée d'une irrégularité au regard de la légalité des peines, à moins que le dispositif ne renvoie à un fondement légal particulier qui n'apparaît pas dans l'extrait. *b) La combinaison de la qualité de propriétaire et de conducteur.* La prévention, telle que libellée, repose à la fois sur la qualité de propriétaire et sur celle de conducteur. Le j