Dans cet arrêt du 28 février 2013, la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, troisième chambre siégeant en matière de droit du travail, précise les contours de la compétence matérielle des juridictions du travail à l'égard d'un contrat de formation de pilote de ligne conclu avant toute relation de travail. Elle juge que le litige relève de cette compétence dès lors que la clause de remboursement, initialement stipulée dans un contrat préalable, est devenue indissociable du contrat de travail ultérieurement conclu, la commune intention des parties ayant anticipé l'engagement du candidat. Sur le fond, la Cour écarte l'application de l'article L.542-16 du code du travail, réservé à la formation professionnelle continue des salariés déjà liés par un contrat de travail, et refuse de qualifier la stipulation de clause de dédit-formation faute d'indemnité forfaitaire, les seuls frais réellement exposés étant réclamés. Elle retient enfin que l'obligation de fidélité de dix ans, eu égard à la durée et au coût de la formation, n'emporte pas de déséquilibre manifeste entre les parties. ## I. Faits et procédure Le 5 janvier 1999, la société anonyme B S.A. et A concluent un contrat de formation destiné à conduire ce dernier à la licence de pilote de ligne. Le 3 janvier 2001, B engage A par contrat de travail à durée indéterminée en qualité de pilote de ligne. Par lettre de démission du 31 janvier 2005, effective au 28 février 2005, A quitte l'entreprise après environ quatre ans et deux mois de présence effective. La clause 4.3 du contrat de formation prévoit le remboursement intégral des frais d'instruction en cas de résiliation du contrat de travail avant l'échéance de dix années. B saisit initialement la juridiction civile, qui se déclare compétente, avant que la Cour d'appel, par arrêt du 9 juillet 2009, ne retienne l'incompétence ratione materiae des juridictions civiles. B introduit alors une nouvelle action devant le tribunal du travail, qui, par jugement du 1er février 2011, condamne A au paiement de la somme de 31.610,75 euros, avec intérêts légaux à compter de la cessation de la relation de travail, ainsi qu'à une indemnité de procédure. A interjette appel et sollicite, à titre principal, la réformation du jugement, subsidiairement l'annulation ou la réduction de la clause litigieuse. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Premier problème : la compétence ratione materiae.** A soutient, à titre subsidiaire, que le contrat de formation, conclu antérieurement à tout lien de subordination, constitue un contrat *sui generis* auquel le code du travail ne s'applique pas, de sorte que les juridictions du travail seraient incompétentes. B oppose l'irrecevabilité du moyen, non soulevé *in limine litis* et déjà jugé par la juridiction civile. La Cour écarte la fin de non-recevoir au motif que la compétence d'attribution est d'ordre public et peut être soulevée en tout état de cause, y compris pour la première fois en appel. Sur le fond, elle rappelle qu'il appartient au juge de qualifier le contrat au vu de ses éléments, et non de s'en tenir à la qualification donnée par les parties ou à une clause attributive de compétence. Elle relève que l'article 4.3 du contrat de formation révélait l'intention commune des parties d'organiser le remboursement dans l'hypothèse d'un engagement ultérieur, intention concrétisée par l'embauche effective deux ans après l'obtention de la licence. La clause précontractuelle est ainsi devenue « indissociable du contrat de travail », ce qui fonde la compétence de la juridiction du travail. **Deuxième problème : l'applicabilité de l'article L.542-16 du code du travail.** Cette disposition, qui limite le remboursement par le salarié des frais de formation engagés par l'entreprise à l'exercice en cours et aux trois exercices précédents, figure au chapitre II du code du travail consacré à la formation professionnelle continue. La Cour relève que l'article L.542-7, paragraphe 3, ne vise que les salariés liés par un contrat de travail au moment de la formation. Or A n'était pas salarié lorsqu'il a bénéficié des frais litigieux. La disposition est donc écartée. **Troisième problème : la qualification et la validité de la clause.** A soutient que la clause constituerait une clause de dédit-formation abusive, détournée de son but. La Cour rappelle les conditions de licéité d'une telle clause, telles que dégagées par la jurisprudence française : contrepartie d'une formation entraînant des frais réels au-delà des obligations légales ou conventionnelles, indemnité proportionnée aux frais engagés, et absence d'effet privatif de la faculté de démissionner. Elle constate toutefois que l'élément caractéristique de la clause de dédit, à savoir l'indemnité forfaitaire, fait défaut : la stipulation vise le remboursement de