Cet arrêt de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, rendu le 28 février 2013, rappelle les conditions strictes dans lesquelles le contrat de mission intérimaire peut être requalifié en contrat de travail à durée indéterminée au regard de l'article L.131-8 du Code du travail. La décision souligne que la requalification suppose la démonstration, par le salarié intérimaire, d'une succession ininterrompue de missions auprès du même utilisateur, dans la même qualité, dépassant la durée globale de douze mois, la charge de cette preuve incombant pleinement au demandeur. Elle confirme également, sur le terrain des demandes pécuniaires accessoires, l'exigence de preuve et de précision qui pèse sur le salarié : défaut de démonstration des conditions d'octroi des primes conventionnelles, absence de décompte détaillé, et forclusion. La Cour retient ainsi une lecture rigoureuse de la charge de la preuve en droit du travail intérimaire, qui protège l'entreprise de travail temporaire contre des requalifications fondées sur des allégations non étayées. ## I. Faits et procédure A a été engagé par la société anonyme B S.A., entreprise de travail intérimaire, et mis à disposition de la société utilisatrice C, pour laquelle il soutenait avoir travaillé de manière continue du 26 septembre 2003 au 20 décembre 2008, en occupant toujours les mêmes fonctions de manière répétée et successive. Selon lui, il aurait ainsi occupé pendant plus de douze mois un poste clé lié à l'activité normale de l'utilisateur, et non pour faire face à un accroissement temporaire d'activité. Il en déduisait que son contrat de mission devait être requalifié en contrat à durée indéterminée, et que celui-ci avait été résilié oralement et abusivement par l'employeur. La société B S.A. contestait toute continuité contractuelle, soutenant que le salarié avait travaillé de manière discontinue et sporadique pour l'utilisatrice, et contestait également l'identité des fonctions exercées. Saisi par requête du 13 octobre 2009, le tribunal du travail de Luxembourg, par jugement du 20 décembre 2011, a retenu que les pièces produites ne permettaient pas d'établir l'exercice constant du même travail, qu'aucun contrat de mission, renouvellements compris, n’avait excédé douze mois, et qu'il n'y avait donc pas eu violation de l'article L.131-8 du Code du travail. Il a en conséquence rejeté la demande en requalification, dit que la relation de travail avait pris fin à l'expiration du dernier contrat, le 20 décembre 2008, et débouté A de ses demandes indemnitaires et accessoires. Il a en outre fait droit à la demande reconventionnelle de la société B au titre de l'indemnité de procédure. A a interjeté appel par exploit du 16 février 2012, sollicitant la réformation intégrale du jugement. La société B S.A. en a demandé la confirmation. L'appel a été déclaré recevable, la Cour ayant été saisie sur le fondement d'une ordonnance de clôture du 6 novembre 2012. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Premier problème de droit.** Le salarié intérimaire qui n'établit pas avoir été lié à l'entreprise de travail temporaire par des contrats de mission successifs, continus, portant sur la même qualité auprès du même utilisateur et excédant globalement douze mois, peut-il obtenir la requalification de sa relation en contrat à durée indéterminée et, par voie de conséquence, faire juger abusif un licenciement oral allégué ? La Cour rappelle que la requalification prévue par l'article L.131-8, paragraphe 2, du Code du travail est subordonnée à une condition cumulative : le salarié doit avoir travaillé, de façon continue, soit au titre d'un contrat de mission de plus de douze mois, soit au titre de contrats successifs renouvelés tout au plus à deux reprises et dépassant globalement cette durée, en la même qualité et auprès du même utilisateur. Constatant que l'appelant, qui n'avait versé aucune pièce en instance d'appel, n'apportait pas la démonstration de ces conditions, la Cour approuve le tribunal d'avoir écarté la requalification, et, par conséquent, d'avoir refusé de retenir une résiliation orale abusive. Les demandes en dommages-intérêts et en indemnité compensatoire de préavis, qui en découlaient, sont en conséquence rejetées. **Deuxième problème de droit.** Le salarié qui réclame des primes conventionnelles doit-il établir l'ensemble des conditions de leur octroi, et préciser le montant de sa créance ? La Cour répond par l'affirmative sur chacun des chefs de demande. S'agissant de la prime unique et exceptionnelle 2007, la convention collective la réserve à l'ouvrier encore en fonction auprès de l'utilisateur à la date du paiement ; la preuve n'en étant pas rapportée, la prime n'