Dans cet arrêt du 28 février 2013, la Cour d'appel luxembourgeoise, siégeant en matière de droit du travail, précise les contours du régime de l'exception d'incompétence territoriale et de la prorogation tacite de compétence. Elle consacre une distinction nette entre l'ordre public matériel, qui peut être soulevé en tout état de cause, et l'ordre privé territorial, qui doit être invoqué in limine litis à peine de renonciation. Surtout, elle juge que la comparution sans déclinatoire devant une juridiction de référé ne couvre pas l'incompétence territoriale de la juridiction saisie du fond, dès lors que les deux instances, bien que relatives à une même affaire entre les mêmes parties, relèvent de juridictions distinctes. L'arrêt confirme en outre l'inapplicabilité de la prorogation tacite de l'article 18 du Nouveau Code de procédure civile aux matières régies par des lois spéciales, en vertu de l'article 19 du même code, ainsi que le caractère inopérant de la prorogation lorsqu'un déclinatoire a été régulièrement formulé. La solution, sobre et fondée sur une lecture stricte des textes, mérite un examen attentif au regard de la cohérence du système des exceptions procédurales. ## I. Faits et procédure Une salariée, employée depuis le 2 mai 2002 par un hôtel-restaurant exploité sous l'enseigne « C », fut licenciée avec préavis légal le 14 octobre 2009, alors qu'elle était en période de maladie régulièrement portée à la connaissance de l'employeur. Ayant obtenu les motifs de son licenciement le 17 novembre 2009, elle les contesta le 9 décembre suivant, puis introduisit, par requête du 25 octobre 2010, une demande indemnitaire d'un montant total de 15.135,26 euros, en soutenant que le congédiement était abusif, en raison tant de la période de maladie que de l'imprécision et de l'absence de caractère réel et sérieux de la motivation. Parallèlement, une procédure de référé avait été engagée devant la justice de paix de Luxembourg, à l'audience de laquelle l'employeur avait comparu sans soulever d'exception d'incompétence territoriale. Par jugement contradictoire du 5 mars 2012, le tribunal du travail de Luxembourg se déclara territorialement incompétent, au motif que le lieu de travail de la salariée se situait exclusivement à Frisange, commune relevant du canton d'Esch-sur-Alzette et donc du ressort de la justice de paix d'Esch-sur-Alzette. La salariée interjeta appel par exploit du 11 avril 2012, sollicitant la réformation du jugement et le renvoi de l'affaire devant le tribunal du travail de Luxembourg, en invoquant la renonciation de l'employeur à se prévaloir de l'incompétence et la prorogation tacite de compétence fondée sur l'article 18 du NCPC. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le litige posait deux questions connexes. La première consistait à déterminer si l'employeur, qui n'avait pas décliné la compétence de la juridiction des référés, était forclos à soulever l'incompétence territoriale devant la juridiction saisie du fond. La seconde visait à savoir si la prorogation tacite de compétence prévue à l'article 18 du NCPC pouvait jouer en matière de contrat de travail. Sur la première question, la Cour pose le principe selon lequel les juridictions du travail sont des juridictions d'exception, dont l'incompétence matérielle relève de l'ordre public et peut être invoquée en tout état de cause, voire soulevée d'office. En revanche, l'incompétence territoriale relève de l'ordre privé et doit être soulevée in limine litis, faute de quoi l'irrégularité est couverte. Toutefois, la Cour opère une distinction décisive : si le principe de la renonciation s'applique au sein d'une même instance devant une même juridiction, il en va autrement lorsque deux instances, même connexes et même entre les mêmes parties, sont portées devant des juridictions différentes, telles une juridiction de référé et une juridiction saisie du fond. Dans cette hypothèse, la renonciation à invoquer l'incompétence devant le juge des référés ne s'étend pas à la juridiction du fond. Le moyen, soulevé en première instance devant le tribunal du travail saisi au fond, est donc recevable en appel. Sur le fond de l'exception, la Cour adopte les motifs des premiers juges, qui ont correctement appliqué l'article 47 du NCPC et retenu que le lieu de travail, situé à Frisange, ressortissait à la justice de paix d'Esch-sur-Alzette, au regard de l'article 1er de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire. Sur la seconde question, la Cour écarte l'article 18 du NCPC pour deux raisons cumulatives. D'une part, l'article 19 du même code exclut la prorogation de compétence dans les matières régies par des lois spéciales, au nomb