Cet arrêt interlocutoire de la Cour d'appel luxembourgeoise, rendu le 7 mars 2013 en matière de droit du travail, rappelle avec netteté l'exigence de régularité formelle de l'attestation testimoniale en procédure civile et en tire une conséquence probatoire remarquable : lorsque le contenu d'attestations prétendument émanées de témoins a été rédigé par un tiers, et non par leur auteur, celles-ci ne présentent pas les garanties requises pour emporter la conviction du juge et doivent être écartées des débats. La Cour ne se borne pas à censurer la forme ; elle fait application de l'article 402 du Nouveau Code de procédure civile, dont la finalité est d'assurer l'authenticité du témoignage et la responsabilité personnelle de son auteur. Le juge ordonne alors, à titre subsidiaire, l'audition directe des témoins sur les faits précisément articulés dans l'arrêt antérieur. La décision illustre ainsi la primauté de l'enquête orale sur la preuve littérale testimoniale défaillante, et la portée concrète de la mise en état dans la gestion de la preuve du congédiement oral. ## I. Faits et procédure Un salarié, engagé par une boulangerie sous la forme de plusieurs contrats de travail à durée déterminée successifs entre mai 2007 et octobre 2008, soutient avoir poursuivi son activité après le 30 octobre 2008 sans contrat écrit, avoir été désaffilié de la sécurité sociale avec effet à cette même date, n'avoir pas perçu de rémunération pour la période subséquente, puis avoir été congédié oralement avec effet immédiat le 8 décembre 2008. Il sollicite, en instance d'appel, la déclaration d'abusivité de ce licenciement ainsi que la condamnation de son employeur, une société à responsabilité limitée désormais en faillite et représentée par son curateur, au paiement de dommages-intérêts moraux et matériels ainsi que d'une indemnité compensatoire de préavis. Par un arrêt antérieur du 10 novembre 2011, la Cour, avant tout autre progrès en cause, a admis le salarié à prouver par attestations testimoniales de deux personnes les faits relatifs à la scène du 8 décembre 2008, au cours de laquelle l'employeur, par la voix de son représentant, aurait indiqué qu'il n'y avait plus de travail, que le contrat était terminé et que le salarié pouvait rentrer chez lui. Dans le cadre de la mise en état, l'intimée, par l'intermédiaire de son curateur, a conclu au rejet de ces deux attestations, en faisant valoir leur rédaction quasi identique et l'absence de précisions quant à l'heure de la rupture alléguée et à la localisation exacte des témoins au moment des faits. L'appelant a, pour sa part, soutenu que ces attestations étaient suffisamment précises, et a subsidiairement sollicité l'audition des témoins. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée à la Cour était de savoir si deux attestations testimoniales dont le contenu, identique pour les deux auteurs, ainsi que les formules propres à une production en justice, ont été rédigés par une tierce personne, satisfont aux exigences de l'article 402 du Nouveau Code de procédure civile et peuvent, à ce titre, fonder la conviction du juge. La Cour rappelle que l'article 402 exige que l'attestation soit écrite, datée et signée de la main de son auteur. Elle constate que, en l'espèce, seules les qualités des témoins et leurs signatures ont été écrites de leur propre main, tandis que le contenu des attestations, identique d'un témoignage à l'autre, ainsi que les formules destinées à leur production en justice, ont été rédigés par une même personne tierce. Relevant que ces documents ne présentent dès lors pas les garanties nécessaires pour emporter la conviction de la juridiction quant aux faits relatés, elle les écarte des débats. Constatant l'éviction de la preuve écrite, la Cour fait droit aux conclusions subsidiaires de l'appelant et ordonne l'audition des auteurs des attestations sur les faits précédemment offerts en preuve, sous réserve de la contre-preuve. Elle commet un magistrat, fixe les dates d'enquête et de contre-enquête, et impartit à l'intimée un délai pour la désignation de ses propres témoins. Le dispositif, qui écarte les attestations, réitère l'admission de la preuve par témoins dans les termes exacts de l'arrêt antérieur, et réserve le surplus ainsi que les frais. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique Sur le plan doctrinal, l'arrêt met en lumière la distinction entre la preuve testimoniale proprement dite, recueillie sous le contrôle du juge lors de l'enquête, et l'attestation écrite, qui n'en constitue qu'un substitut anticipé et encadré. Le formalisme de l'article 402 n'est pas un simple rituel : il garantit que le témoignage émane eff