Le présent arrêt, rendu par la troisième chambre de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg siégeant en matière de droit du travail, constitue une décision d'expédient procédural : il ne tranche aucune question de fond relative au licenciement invoqué, mais en constate l'extinction par le double effet d'un désistement d'instance et d'un désistement d'action, dûment acceptés par l'intimé. La portée doctrinale de l'arrêt tient moins à la solution qu'à la distinction, consacrée par la pratique judiciaire luxembourgeoise, entre le désistement d'instance, qui éteint la procédure d'appel sans atteindre le droit substantiel, et le désistement d'action, qui abdique le droit lui-même. La Cour s'en tient à une stricte constatation de l'accord des parties, sans examiner le bien-fondé de la prétention indemnitaire, de sorte que la décision se lit essentiellement comme un acte de gestion du rôle et de clôture du litige entre les parties. ## I. Faits et procédure Le salarié A a été débouté, par jugement du tribunal du travail de Luxembourg du 17 mai 2010, de sa demande en dommages-intérêts fondée sur le caractère abusif du licenciement prononcé à son encontre par la société anonyme B S.A. Par exploit d'huissier de justice du 7 juillet 2010, il a relevé appel de ce jugement. L'instance d'appel a été instruite devant le magistrat de la mise en état, qui a clos l'instruction par ordonnance du 26 février 2013. Par acte du 18 février 2013, antérieur à la clôture de l'instruction et donc à l'audience de plaidoiries, A s'est désisté tant de l'instance d'appel que de l'action en dommages-intérêts. Par acte du même jour, la société B S.A. a déclaré accepter ces désistements. La Cour a été saisie, pour l'audience publique du 7 mars 2013, afin de donner acte aux parties de leurs désistements respectifs et de leurs acceptations. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question qui se posait à la Cour était de savoir quelles conséquences tirer d'un désistement d'appel accompagné d'un désistement d'action, lorsque l'intimé y a expressément consenti. Il s'agissait, en d'autres termes, de déterminer si la juridiction devait se borner à en prendre acte, ou si elle devait en apprécier la régularité et les effets au regard de la prétention originaire. La Cour se borne à constater que les deux parties ont exprimé concordamment leur volonté : l'appelant par son acte du 18 février 2013, l'intimé par son acceptation de même date. Elle relève que les désistements sont intervenus avant la clôture de l'instruction, ce qui écarte toute difficulté tenant à la tardiveté de la renonciation. Elle en déduit qu'il y a lieu de « donner acte » aux parties, formule qui traduit l'office purement constatant du juge en pareille hypothèse. Le dispositif appelle plusieurs observations. La Cour donne acte à A de ses désistements d'instance et d'action, constate l'acceptation de la société B S.A., et dit qu'il y a désistements d'action et d'instance. Elle met enfin les frais de justice à la charge de l'appelant, conformément à sa propre demande. Cette dernière disposition procède de l'économie générale de la renonciation : celui qui se désiste supporte, en principe, les dépens de l'instance abandonnée, l'accord de l'autre partie pouvant toutefois prévoir un régime différent. La Cour ne se prononce donc sur aucune question de fond et n'exerce aucun contrôle sur le caractère abusif ou non du licenciement, lequel demeure, en raison même du désistement d'action, hors de toute discussion ultérieure entre les mêmes parties sur le même fondement. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique Sur le plan doctrinal, l'arrêt illustre la distinction classique entre le désistement d'instance et le désistement d'action. Le premier n'affecte que la procédure : il éteint l'instance sans préjudice du droit subjectif, qui peut être réintroduit dans les délais de prescription. Le second, en revanche, est un acte de disposition du droit lui-même, qui emporte renonciation à la prétention et fait obstacle à toute nouvelle action fondée sur le même objet. La conjonction des deux, telle qu'elle résulte du dispositif, produit un effet extinctif définitif, dont la portée est d'autant plus forte que l'intimé a donné son accord, rendant inopérante toute contestation ultérieure. L'enseignement pratique est double. D'abord, le praticien doit mesurer que la renonciation à l'action en dommages-intérêts pour licenciement abusif est irrévocable une fois acceptée, et qu'elle clôt définitivement le contentieux entre les parties sur ce point, indépendamment de l'issue qui eût pu être donnée à l'appel. Ensuite, la décision rappelle que le désistement s'opère par acte et qu'il appartient aux parties d'en t