Par un arrêt du 7 mars 2013, la Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, siégeant en matière de droit du travail, réforme partiellement un jugement du tribunal du travail relatif à l'évaluation du préjudice matériel consécutif à un licenciement abusif. La juridiction d'appel rappelle que, lorsque le juge du fond a retenu, dans un jugement non critiqué, le principe d'un calcul fondé sur la différence entre les salaires nets perçus chez l'ancien et le nouvel employeur, ce mode de calcul s'impose et que seul le montant du préjudice peut être discuté. Elle censure en revanche la méthode retenue en première instance, qui s'était fondée sur des salaires bruts figurant dans les contrats de travail plutôt que sur les fiches de paie effectivement produites. Procédant elle-même à la vérification des bulletins de salaire, la Cour fixe le préjudice matériel à 1.277,00 euros nets, en retenant une période de référence de quatre mois et une différence mensuelle moyenne de 319,25 euros. L'arrêt constitue ainsi une illustration de la primauté de la réalité des rémunérations versées sur leur simple stipulation contractuelle, et de la portée de l'autorité de chose jugée attachée au principe d'un mode de calcul. ## I. Faits et procédure Le salarié A a été engagé par la société anonyme B en vertu d'un contrat de travail conclu le 30 avril 2008, complété par un avenant du 24 décembre 2008 prévoyant, à son article 6, une commission mensuelle variable de 800 euros bruts, venant s'ajouter à une part fixe de 3.074,96 euros. Le licenciement de A ayant été déclaré abusif par un jugement du tribunal du travail du 20 septembre 2011, ce même jugement avait retenu, pour l'évaluation du préjudice matériel, un mode de calcul fondé sur quatre fois la différence mensuelle entre les salaires nets perçus chez B et ceux touchés chez le nouvel employeur C. Le tribunal avait ordonné la production des trois dernières fiches de salaire afin de procéder à cette évaluation. Par jugement du 15 novembre 2011, le tribunal du travail a fixé le préjudice matériel à 299,84 euros, sur la base des salaires bruts indiqués dans les deux contrats de travail. Le salarié a interjeté appel par exploit d'huissier du 30 décembre 2011. Il ne contestait pas le mode de calcul retenu en première instance, mais le montant alloué, soutenant que la rémunération de référence devait inclure la part variable de 800 euros et être fixée à 3.874,96 euros bruts, de sorte que le préjudice devait s'élever à 3.499,84 euros. L'employeur concluait à la confirmation du jugement, en faisant valoir que le principe du calcul sur le salaire net était passé en force de chose jugée et que les salaires nets résultaient des fiches de paie produites. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée à la Cour était double. Il s'agissait, d'une part, de déterminer si le mode de calcul du préjudice matériel, fixé par un jugement antérieur devenu définitif sur ce point, s'imposait au juge d'appel, et, d'autre part, de savoir sur quelle base de rémunération — brute ou nette, contractuelle ou effectivement perçue — le préjudice devait être évalué. La Cour répond d'abord implicitement à la première interrogation en relevant que le tribunal du travail avait lui-même arrêté le principe d'un calcul sur les salaires nets touchés par le salarié, décision que personne ne contestait. Le débat ne portait donc plus que sur le montant. La juridiction d'appel relève ensuite que le premier juge, bien qu'ayant fixé ce principe, s'était fondé sur les salaires bruts stipulés aux contrats, et non sur les salaires nets effectivement perçus, alors même qu'il avait sollicité la production des fiches de paie précisément pour procéder à ce calcul. Cette divergence entre le principe retenu et sa mise en œuvre justifie la réformation. Sur le fond, la Cour vérifie les bulletins de salaire et constate que la commission mensuelle de 800 euros bruts figure bien dans le calcul de la rémunération brute, et donc nette, perçue chez B. Elle retient ensuite les salaires nets effectivement versés pendant les trois derniers mois chez chacun des deux employeurs, soit une moyenne nette de 2.767,97 euros chez B et de 2.448,72 euros chez C, d'où une différence mensuelle de 319,25 euros. Appliquant la période de référence de quatre mois, la Cour fixe le préjudice à 1.277,00 euros nets, avec intérêts légaux à compter de la demande en justice. S'agissant des frais irrépétibles, la Cour accorde au salarié, dont l'appel est fondé, une indemnité de procédure de 750 euros sur le fondement de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile, et rejette la