Dans un arrêt du 7 mars 2013, la Cour d'appel luxembourgeoise, siégeant en matière de droit du travail, réaffirme la protection du salarié malade contre le licenciement prévue par l'article L.121-6, paragraphe 3, du Code du travail, et précise les limites du pouvoir de contrôle de l'employeur face aux certificats médicaux. Elle juge que l'avis du médecin-conseil du Contrôle médical de la sécurité sociale, qui déclare le salarié apte au travail, ne suffit pas à lui seul à démontrer le caractère de complaisance d'un certificat du médecin traitant, et que l'employeur qui n'a pas recouru à l'avis d'un troisième médecin pour départager les deux expertises ne pouvait procéder au licenciement pendant la période d'incapacité régulièrement notifiée. La décision confirme par ailleurs la compétence des juridictions du travail pour connaître d'une action en contestation de licenciement lorsque l'employeur est déclaré en faillite en cours d'instance, le litige étant repris par le curateur. Le licenciement est déclaré abusif, et la salariée obtient une indemnisation couvrant l'indemnité compensatoire de préavis, le préjudice matériel et le préjudice moral. ## I. Faits et procédure A, engagée le 18 février 2008 en qualité de coordinatrice comptable commerciale par la société anonyme B S.A., a été licenciée avec effet immédiat le 16 juin 2010 pour absences injustifiées depuis le 14 juin 2010. Un certificat médical du docteur C, daté du 6 mai 2010 et transmis par télécopie à l'employeur le 7 mai suivant, déclarait la salariée incapable de travailler du 6 mai au 30 juin 2010. Le médecin-conseil du Contrôle médical de la sécurité sociale a toutefois estimé, dans son avis du 26 mai 2010, que la salariée était apte au travail à compter du 14 juin 2010. Saisi d'une demande en paiement d'indemnités pour licenciement abusif, le tribunal du travail, par jugement contradictoire du 9 décembre 2011, a considéré la motivation du licenciement suffisamment précise, a estimé que la salariée n'avait pas établi sa protection contre le licenciement et que l'absence de trois jours était une faute grave justifiant un congédiement sans préavis. Il a débouté la salariée de ses prétentions. A a relevé appel par exploit du 6 février 2012, sollicitant l'allocation de 33.366 euros. Elle soutenait que l'employeur avait modifié le siège social pendant son arrêt sans lui indiquer le lieu de reprise, que le certificat du 6 mai 2010 la protégeait jusqu'au 30 juin, et que l'avis du médecin de contrôle ne saurait prévaloir sur celui du médecin traitant sans l'intervention d'un troisième médecin. L'intimé, Maître Jean-Luc GONNER, curateur de la société faillie, soulevait l'irrecevabilité de l'appel pour tardiveté, ainsi que l'incompétence de la Cour en raison de la faillite prononcée le 14 décembre 2011 par le tribunal de commerce de Diekirch, en invoquant l'article 496 du Code de commerce. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Sur la recevabilité de l'appel.** La Cour écarte le moyen d'irrecevabilité. Le jugement, rendu le 9 décembre 2011, a été notifié le 29 décembre 2011 à une partie résidant en Belgique. Compte tenu du délai de cinquante-cinq jours prévu par les articles 150 et 167 du Nouveau Code de procédure civile pour les résidents à l'étranger, le délai d'appel expirait le 22 février 2012. L'acte signifié le 6 février 2012 est donc intervenu dans les délais. **Sur la compétence.** La Cour rejette également l'exception d'incompétence fondée sur l'article 496 du Code de commerce. Lorsqu'une action est engagée devant les juridictions du travail par un salarié contre son employeur à la suite d'un congédiement, et que l'employeur est déclaré en faillite au cours de la procédure, cette déclaration n'emporte pas dessaisissement : le procès se poursuit en matière de droit du travail, repris par le curateur. La compétence des juridictions du travail subsiste donc nonobstant la faillite. **Sur le fond.** La Cour rappelle que, selon l'article L.121-6, paragraphe 3, du Code du travail, le salarié placé en période d'incapacité de travail dûment constatée et portée à la connaissance de l'employeur bénéficie d'une protection contre le licenciement ; le congédiement prononcé pendant cette période constitue un abus du droit et engage la responsabilité financière de l'employeur. En l'espèce, l'employeur n'ayant jamais contesté avoir reçu les certificats dans les délais légaux, la salariée se trouvait bien en période d'incapacité au moment du licenciement, le certificat du docteur C constituant