Dans cet arrêt du 14 mars 2013, la Cour d'appel luxembourgeoise, troisième chambre siégeant en matière de droit du travail, confirme dans son intégralité le jugement du tribunal du travail du 13 décembre 2010 ayant déclaré abusif le licenciement d'un cadre expatrié en raison de l'imprécision des motifs de la lettre de congédiement. Elle affirme, d'une part, la recevabilité de l'appel incident de l'employeur, qui n'avait pas acquiescé aux chefs du jugement qui lui étaient favorables faute d'intérêt à appeler sur ceux-ci, et, d'autre part, la compétence exclusive des juridictions du travail pour connaître d'une demande en valorisation de stock-options dont la perte est imputée au licenciement. Sur le fond, elle juge que le salarié ne rapporte pas la preuve d'un préjudice matériel certain ni d'une perte de chance réelle et sérieuse, que l'employeur n'avait pas l'obligation de respecter une durée d'ancienneté avant de résilier le contrat, et que le refus du bonus 2008 relevait d'un pouvoir d'appréciation légitimement exercé. Seule l'indemnité de congé non pris est maintenue au montant de 67.247,53 €, calculée non sur le salaire luxembourgeois mais sur la rémunération effectivement perçue en Chine. ## I. Faits et procédure Un salarié, entré au service du groupe A en 1989, est affecté en 2005 à une mission de représentation en Chine, régie par un document de politique de mobilité internationale (« International Arcelor Transfer Policy ») puis par un avenant au contrat de travail et une « Letter of Understanding » signés en décembre 2005. Après avoir fait l'objet d'évaluations jugées satisfaisantes, il est informé en novembre 2008 de l'interruption de sa mission au 1er janvier 2009 et de son rapatriement immédiat. Il reçoit notification d'un licenciement le 5 janvier 2009, puis une lettre motivant la décision le 4 février 2009. Saisi d'une requête du 16 décembre 2009, le tribunal du travail déclare le licenciement abusif au motif que ses motifs ne sont pas énoncés avec la précision requise. Il alloue une indemnité de préavis de six mois et une indemnité de départ de trois mois, calculées sur une ancienneté de dix-neuf ans, rejette les demandes au titre du préjudice matériel, du bonus 2008 et de la valorisation des stock-options, mais accorde 67.247,53 € au titre des congés non pris. L'employeur n'interjette appel principal que de cette dernière condamnation. Le salarié relève appel de l'ensemble du jugement et réclame notamment 752.189,26 €, 1.077.600 dollars au titre des stock-options, une réparation du préjudice moral non chiffrée, ainsi que des dommages-intérêts pour mauvaise foi de l'employeur. L'employeur forme appel incident sur le caractère abusif du licenciement, sur le quantum des indemnités, sur le bonus et sur les stock-options. Les dossiers sont joints par ordonnance du 14 juillet 2011. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Sur la recevabilité de l'appel incident.** Le salarié soutient que l'employeur, en limitant son appel principal, aurait acquiescé au jugement pour le surplus et serait forclos à le contester par la voie incidente. La Cour rappelle que l'intérêt est la mesure des actions et qu'une partie n'est recevable à appeler que si elle est lésée par le dispositif de la décision, lequel seul fixe l'objet et l'étendue de la demande. Le dispositif du jugement n'ayant fait grief à l'employeur que sur le seul chef des congés non pris, celui-ci ne pouvait acquiescer aux autres chefs faute d'avoir eu intérêt à les attaquer. L'appel incident est donc recevable, et la saisine de la Cour s'étend à l'ensemble des demandes et moyens soumis aux premiers juges. **Sur la compétence des juridictions du travail.** Le salarié conteste la compétence du juge social pour statuer sur la valorisation des stock-options, au motif qu'elles résulteraient d'un plan d'actionnariat salarié distinct du contrat de travail. La Cour, par adoption des motifs du premier juge, applique l'article 25 alinéa 1er du Nouveau Code de procédure civile et le caractère exceptionnel et exclusif de la compétence prud'homale : les prétentions relatives aux stock-options sont nées du contrat de travail dès lors que le salarié soutient que la perte de son droit d'option résulte du licenciement abusif. **Sur la demande de dommages-intérêts pour préjudice moral.** Le tribunal avait déclaré cette demande irrecevable faute de chiffrage. La Cour la déclare non chiffrée à nouveau en appel et confirme le rejet. **Sur le licenciement et les indemnités de rupture.** Le caractère abusif du licenciement