La Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, siégeant en matière de droit du travail, rappelle par cet arrêt du 14 mars 2013 que l'indication inexacte de la dénomination, de la forme sociale ou du siège de la partie assignée n'emporte pas nécessairement nullité de l'acte introductif d'instance : seule compte l'existence d'un grief, c'est-à-dire la démonstration que le défendeur a pu se méprendre sur l'identité ou la qualité de la personne convoquée. Elle précise en outre les exigences de précision des motifs du licenciement pour faute grave au regard de l'article L.124-10 du code du travail, en affirmant que les faits déjà sanctionnés par un avertissement ne peuvent être invoqués qu'en combinaison avec des faits nouveaux constitutifs de motifs réels et sérieux, et que l'imprécision des motifs équivaut à une absence de motifs. La décision confirme par ailleurs le partage de la charge de la preuve en matière de congés payés et de treizième mois, et l'application de l'article 240 du nouveau code de procédure civile. Elle s'inscrit ainsi dans une jurisprudence soucieuse de privilégier le fond sur le formalisme procédural tout en exigeant de l'employeur une motivation suffisamment circonstanciée de la rupture. ## I. Faits et procédure Un salarié, engagé le 6 février 2006 en qualité de « chargé d'affaires » moyennant un salaire brut mensuel de 4.228,72 euros, a été licencié avec effet immédiat le 17 novembre 2008. Le contrat de travail désignait comme employeur une « A S.A. établie à L-(…) », tandis que la lettre de licenciement et les avertissements émanaient d'une entité dénommée différemment, la société de droit français A S.A.S., dont le siège est en France et qui disposait d'une succursale au Luxembourg depuis 2002. Saisie le 17 juin 2009 par requête déposée à la Justice de paix d'Esch-sur-Alzette, la juridiction du travail fut appelée à statuer sur une demande indemnitaire de 58.600,90 euros au titre d'un licenciement qualifié d'abusif. Devant le tribunal du travail, la société A S.A.S. souleva une fin de non-recevoir tirée de ce que la requête visait une société de droit luxembourgeois inexistante et non la société française, et que la société défenderesse était représentée par un dirigeant domicilié en France. Par jugement contradictoire du 8 mars 2011, le tribunal écarta cette exception, déclara le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse faute de motifs suffisamment précis, et alloua au salarié diverses sommes au titre de l'indemnité compensatoire de préavis, des congés non pris et des treizièmes mois de 2007 et 2008, ainsi qu'une indemnité de procédure de 500 euros. La société A S.A.S. interjeta appel par exploit du 12 avril 2011, sollicitant l'annulation du jugement pour défaut de qualité du défendeur, la réformation quant au caractère précis des motifs et la décharge des condamnations. Le salarié forma appel incident aux fins d'obtenir des dommages et intérêts matériel et moral ainsi qu'un complément au titre des congés non pris. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La Cour était d'abord saisie d'une question de régularité de la saisine : une requête dirigée contre une société luxembourgeoise apparemment inexistante, mais que le jugement de première instance avait finalement traitée comme visant la société française titulaire de la succursale, est-elle recevable, et le jugement doit-il être annulé pour avoir statué contre une personne non partie à la cause ? Elle devait ensuite apprécier si l'énoncé des motifs d'un licenciement pour faute grave satisfaisait à l'exigence légale de précision, et déterminer la portée des avertissements antérieurs. Sur la recevabilité, la Cour rappelle que l'indication inexacte des qualités du destinataire de l'acte n'affecte que la rédaction matérielle de celui-ci et n'est sanctionnée par la nullité qu'à condition qu'un grief soit démontré, c'est-à-dire que le défendeur ait pu se méprendre sur l'identité ou la qualité de la personne assignée. Elle relève que la requête désignait une société anonyme ayant son siège au Luxembourg, description correspondant à la succursale luxembourgeoise de la société française, dont le mandataire pour le Luxembourg était identifié dans une publication au Mémorial. Elle constate en outre que la société appelante avait comparu utilement à l'audience, et que sa propre correspondance mélangeait les dénominations de la société mère et de la succursale. En conséquence, aucun préjudice n'était démontré, et la fin de non-recevoir fut rejetée. Sur le licenciement, la Cour distingue selon la nature des griefs. Les deux premiers faits (absence injustifiée du 11 novembre 2008 et signature d'un bon de livraison le 13 novembre 2