jurisprudence · commentaire_arret · v1.0.0
Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, 2013-03-14, n° ARRET (38173)
Résumé
La Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, siégeant en matière de droit du travail, rappelle avec fermeté que l'exigence de précision des motifs du licenciement, posée par l'article L.124-5 du Code du travail, ne saurait être satisfaite par une énumération de griefs généraux, fussent-ils détaillés sous forme d'« exemples » dépourvus de repères temporels, spatiaux ou factuels. L'arrêt consacre une lecture stricte de la motivation de la lettre de licenciement, en précisant qu'une offre de preuve formulée en cours d'instance peut compléter ou préciser les motifs énoncés, mais non suppléer à leur absence de substance. Le licenciement, privé de motifs suffisamment concrets, est déclaré abusif, ce qui emporte confirmation des condamnations indemnitaires et du recours de l'État gestionnaire du Fonds pour l'emploi dans les limites fixées par l'article L.521-4 du même Code. La dé
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