Par un arrêt du 14 mars 2013, la Cour d'appel luxembourgeoise, troisième chambre siégeant en matière de droit du travail, confirme l'annulation par les premiers juges d'un licenciement avec effet immédiat fondé sur l'incapacité de travail prolongée du salarié, et rappelle une distinction essentielle : une absence couverte par des certificats médicaux ne saurait, même à supposer qu'elle perturbe l'organisation de l'entreprise, constituer un motif grave au sens de l'article L.124-10(2) du Code du travail, qui exige un fait rendant immédiatement et définitivement impossible le maintien de la relation de travail. La décision précise par ailleurs les modalités d'évaluation du préjudice réparable en cas de licenciement abusif. Le calcul de l'indemnité compensatoire de préavis s'effectue sur la moyenne annuelle lorsque les salaires mensuels ont varié. Le dommage matériel ne s'apprécie que dans la limite de la période qui aurait raisonnablement dû suffire au salarié pour retrouver un emploi, et les pertes de revenus imputables à un défaut de diligence dans la recherche d'indemnisation chômage ne sont pas en relation causale directe avec le congédiement. Le dommage moral, enfin, est arrêté à 1.000 € en considération de l'atteinte à la dignité du salarié et de son anxiété professionnelle. ## I. Faits et procédure Engagé le 11 janvier 2007 en qualité de clarkiste par la succursale luxembourgeoise d'une société de droit autrichien, B a été licencié avec effet immédiat le 3 février 2010. L'employeur invoquait, d'une part, l'incapacité de travail continue de son salarié, qui aurait perturbé le fonctionnement de l'entreprise, et, d'autre part, une absence injustifiée du 1er au 3 février 2010. Saisi par requête du 16 février 2011, le tribunal du travail d'Esch-sur-Alzette a, par jugement du 22 décembre 2011, déclaré le licenciement abusif et alloué au salarié, outre une indemnité compensatoire de préavis de 4.089,10 € et une indemnité compensatoire de congé non pris de 1.155,56 €, une somme de 1.000 € à titre de dommages-intérêts pour préjudice moral, le surplus de ses prétentions étant rejeté. La succursale a relevé appel principal le 27 janvier 2012, tandis que B a formé appel incident. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Sur la régularité du licenciement.** La cour rappelle que la réalité de l'incapacité de travail, établie par certificats médicaux pour la période du 21 juillet 2009 au 3 février 2010, n'était plus contestée pour la période du 1er au 3 février 2010. Elle en déduit que l'absence, « aurait-elle même entraîné une perturbation dans l'organisation de l'entreprise », ne constitue pas un fait ou une faute rendant immédiatement et définitivement impossible le maintien des relations de travail. Le motif grave faisant défaut, le licenciement est à bon droit déclaré abusif. Le raisonnement est ici déterminant : la cour écarte l'argument de la présomption de perturbation liée à la durée de la maladie, en ce qu'il ne saurait suppléer l'exigence d'une impossibilité définitive de maintenir le contrat. **Sur l'indemnité compensatoire de préavis.** Face à des salaires mensuels variables durant l'année précédant la rupture, la cour retient la méthode de la moyenne annuelle, soit 2.053,87 € par mois, ce qui porte l'indemnité à 4.107,72 €. Cependant, le salarié n'ayant réclamé que 4.089,10 €, la cour confirme le montant alloué, faisant ainsi application du principe *ne eat judex ultra petita partium*. **Sur le dommage matériel.** La cour distingue le préjudice indemnisable de celui qui ne l'est pas. Seules les pertes en relation causale directe avec le congédiement sont prises en considération, et celles-ci ne sont retenues que pour la période qui aurait raisonnablement suffi au salarié pour retrouver un emploi, compte tenu de son âge (né en 1975) et de l'obligation de reclassement qui pèse sur lui. Cette période est fixée à deux mois. Par ailleurs, la cour relève que B aurait pu bénéficier d'une indemnité de chômage et n'a pas accompli les diligences nécessaires. L'absence de revenus pendant les mois de février et mars 2010 lui est donc imputable et ne relève pas du lien de causalité requis. Le dommage matériel est écarté, ce qui rend superflue la question de l'imputation de l'indemnité de préavis. **Sur le dommage moral.** La cour retient 1.000 € en réparation de l'atteinte à la dignité du salarié malade et de l'anxiété liée à son avenir professionnel jusqu'à la fin de la période de référence, rejetant la demande de 3.500 € formée en appel incident. **