La Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, siégeant en matière de droit du travail, retient, dans cet arrêt du 14 mars 2013, qu'un travailleur intérimaire ne peut prétendre à une prime unique et exceptionnelle de l'exercice 2007 prévue par une convention collective de l'utilisateur que s'il établit avoir été actif au sein de l'entreprise utilisatrice au jour du paiement de cette prime. La décision combine deux mécanismes distincts : l'égalité de traitement entre salarié intérimaire et salarié permanent de l'utilisateur, qui conduit à reconnaître en principe au travailleur intérimaire le bénéfice des avantages conventionnels, et la condition d'ouverture stricte posée par la clause conventionnelle elle-même, dont la preuve incombe au demandeur. L'arrêt rappelle également les conditions restrictives de l'indemnité de procédure et de la réparation pour procédure abusive et vexatoire, en exigeant la démonstration de l'iniquité, de la malice, de la mauvaise foi, de l'erreur grossière équipollente au dol ou de la légèreté blâmable. La portée de la solution tient ainsi moins à une innovation qu'à l'articulation rigoureuse entre le principe d'égalité de traitement et les règles probatoires du droit commun. ## I. Faits et procédure Un travailleur, B, a été mis à disposition d'une entreprise utilisatrice par une société d'intérim, la société A S.A., appelante. Il a saisi le tribunal du travail de Luxembourg par requête du 9 novembre 2009 aux fins de réparation du préjudice résultant de la résiliation abusive de son contrat de travail à durée indéterminée et du paiement de diverses primes et soldes. Par jugement du 4 juin 2012, le tribunal du travail a rejeté la demande reconventionnelle fondée sur l'article 6-1 du code civil, a alloué à B la somme de 1.285 € au titre de la prime unique et exceptionnelle pour l'année 2007, a rejeté la demande principale pour le surplus, a rejeté les demandes respectives en indemnité de procédure et a condamné la société A S.A. aux frais et dépens. La société A S.A. a relevé appel par exploit du 22 juin 2012. Elle sollicitait la réformation du jugement en ce qu'il l'avait condamnée au paiement de la prime, en ce qu'il avait rejeté ses demandes en indemnité de procédure et en dommages et intérêts pour procédure abusive et vexatoire, ainsi qu'en ce qu'il l'avait condamnée aux frais. L'appel a été déclaré recevable, ayant été introduit dans les formes et délais légaux. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée était double. Il s'agissait d'abord de savoir si un travailleur intérimaire peut revendiquer le bénéfice d'une prime conventionnelle prévue, dans l'entreprise utilisatrice, au profit des « ouvriers conventionnés » de celle-ci. Il s'agissait ensuite de déterminer si les conditions de la répétition des frais irrépétibles et de la réparation pour procédure abusive étaient réunies. Sur le premier point, la Cour rappelle que la prime, en ce qu'elle constitue un élément du salaire des salariés de l'entreprise utilisatrice, doit en principe bénéficier au travailleur intérimaire en application de la règle selon laquelle la rémunération du salarié intérimaire ne peut être inférieure à celle qu'aurait perçue un salarié de qualification équivalente embauché directement par l'utilisateur dans les mêmes conditions. Le droit à la prime est ainsi, dans son principe, reconnu. La Cour relève toutefois que la clause conventionnelle subordonne expressément le versement de la prime à une condition de présence : le bénéficiaire doit être actif au sein de l'entreprise utilisatrice au jour du paiement, fixé fin juillet ou début août 2008. Or B n'a produit aucune pièce établissant, en vertu d'un contrat de mission conclu avec la société A S.A., qu'il était en activité au sein de la société utilisatrice à cette date. Le tribunal avait donc accueilli la demande à tort, et la prime est refusée. La Cour décharge en conséquence la société A S.A. de son paiement. Sur le second point, la Cour confirme le rejet de la demande d'indemnité de procédure de première instance. Elle relève que la société A S.A. n'a pas démontré en quoi il serait inéquitable de laisser à sa charge les frais irrépétibles, compte tenu du statut de travailleur intérimaire de B. Elle juge également que l'appelante n'a pas établi l'existence d'un acte de malice ou de mauvaise foi, d'une erreur grossière équipollente au dol, ni d'une légèreté blâmable de la part du demandeur, de sorte que la demande de dommages et intérêts pour procédure abusive et vexatoire est rejetée. Les frais de première instance sont mis à charge de B, dont la demande était