La péremption d'instance, sanction de la discontinuation des poursuites pendant trois ans, constitue un mécanisme d'ordre public de procédure qui opère de plein droit, indépendamment de la volonté des parties et de l'intérêt de l'État à la préservation de l'instance. Dans l'arrêt commenté, la Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, troisième chambre siégeant en matière de droit du travail, rappelle le caractère automatique de la péremption, affirme son indivisibilité et écarte l'argument tiré de la nécessité d'une demande d'avocat à avocat dès lors que le délai légal est expiré. La décision confirme la rigueur du délai triennal de l'article 540 du nouveau code de procédure civile et précise que la péremption, une fois acquise, produit ses effets à l'égard de l'ensemble des parties en cause. Elle illustre ainsi la place centrale de la diligence procédurale dans l'économie du contentieux d'appel, y compris en matière sociale. ## I. Faits et procédure Par jugement contradictoire du 12 juillet 2009, le tribunal du travail de Luxembourg statua dans un litige opposant un salarié, A, à la société à responsabilité limitée B s.à r.l., ainsi qu'à l'État du Grand-Duché de Luxembourg, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l'emploi. Par exploit d'huissier du 31 août 2009, A interjeta appel de cette décision. Le 20 août 2012, la société B, par requête régulièrement signifiée au mandataire de l'appelant, sollicita la constatation de la péremption de l'instance d'appel, au motif que les poursuites avaient été discontinuées pendant plus de trois ans, conformément à l'article 540 du nouveau code de procédure civile. L'État s'opposa à cette demande, soutenant que la péremption n'opérait pas de plein droit et devait être demandée d'avocat à avocat selon l'article 542 du même code. L'appelant ne comparut pas pour conclure, tandis que l'instance se déroulait sur rapport oral du magistrat de la mise en état, après une ordonnance de clôture de l'instruction rendue le 18 décembre 2012. Le dernier acte de procédure retenu par la Cour fut la constitution d'avocat réalisée par Maître NOESEN, mandataire de la société B, le 16 septembre 2009. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée à la Cour était de savoir si, en l'absence de diligence des parties pendant plus de trois ans, l'instance d'appel était périmée, et si la péremption devait être demandée par voie d'avocat à avocat avant de pouvoir être constatée. La Cour répond par la positive à la première interrogation. Elle relève, d'une part, que la péremption est « de droit », c'est-à-dire acquise à l'expiration du délai légal de trois ans, sans qu'il soit nécessaire de rechercher une intention d'abandon de l'instance de la part de la partie qui s'en prévaut. D'autre part, elle affirme le caractère indivisible de la péremption, lequel emporte des effets à l'égard de l'ensemble des parties à l'instance, quelle que soit leur position procédurale respective. Constatant que le dernier acte de procédure remontait au 16 septembre 2009 et que plus de trois ans s'étaient écoulés à la date de la requête, la Cour fit droit à la demande. S'agissant de l'argument de l'État relatif à l'article 542 du nouveau code de procédure civile, la Cour le rejette implicitement en constatant que la péremption « doit être demandée », mais qu'elle n'en est pas moins acquise de plein droit. La formule ainsi retenue distingue la nécessité d'une demande, qui relève de la mise en œuvre procédurale, du caractère automatique de l'effet extinctif, qui résulte de l'écoulement du délai. Le dispositif déclare la demande recevable et fondée, constate la péremption de l'instance d'appel introduite le 31 août 2009, et condamne la société B aux frais et dépens de l'instance périmée et de la demande en péremption. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique L'arrêt présente un intérêt certain en ce qu'il rappelle deux traits caractéristiques du régime luxembourgeois de la péremption. Le premier tient à son caractère légal et automatique : la péremption frappe l'instance par le seul effet du temps, ce qui en fait une sanction objective de l'inaction procédurale. Le second concerne son indivisibilité, principe classique qui interdit de dissocier les effets de la péremption entre les parties et impose une solution uniforme à l'égard de tous les intervenants au litige, y compris ceux qui n'ont pas sollicité la péremption. La distinction opérée entre le caractère « de droit » de la péremption et l'exigence d'une demande formelle mérite d'être soulignée. Elle permet de concilier l'automatisme de l'extinction de l'instance avec la nécessité procédurale d'en obtenir la constatation par le juge, ce qui explique que la