Voici un commentaire doctrinal de l’ordonnance rendue le 15 mars 2013 par le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, rédigé pour la revue *Korpus*. *** Par cette ordonnance de référé, le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg précise les contours de la saisie-arrêt conservatoire, tant sur le plan procédural que sur les conditions de fond tenant à la créance. Le juge des référés réaffirme d’abord sa compétence pour rétracter une autorisation de saisie-arrêt sur le fondement de l’article 66 du Nouveau Code de Procédure Civile (NCPC), nonobstant l’introduction parallèle d’une instance en validation au fond. Sur le fond, la décision apporte une clarification essentielle : si une créance indemnitaire issue de la responsabilité délictuelle peut, par son caractère déclaratif, fonder une mesure d’exécution provisoire, elle doit néanmoins présenter une apparence de certitude suffisante. En l’espèce, le juge sanctionne l’absence de démonstration du lien de causalité entre la faute de l’administrateur et le préjudice propre de l’associé saisissant, tout en soulignant l’incohérence contractuelle du créancier qui, après avoir renoncé à toute garantie spécifique dans l’acte de cession, tente de paralyser le paiement du prix par une voie d’exécution. Cette décision illustre la rigueur du contrôle juridictionnel face aux stratégies de blocage de fonds sous séquestre, protégeant ainsi l’équilibre des conventions contre les mesures unilatérales injustifiées. ## I. Faits et procédure Le litige s’inscrit dans le cadre de la cession, le 21 septembre 2012, de seize actions de la SA SOC.3 par Monsieur X. au profit de la SCI SOC.1, pour un montant de 1.530.000 €. Une partie du prix (730.000 €) fut déposée sous séquestre auprès de la SARL SOC.2, l’acte prévoyant une condition résolutoire liée à une offre de reprise de fonds de commerce. Le 29 novembre 2012, la SCI SOC.1 lève la condition résolutoire à 14h26, rendant la cession définitive et ordonnant la libération des fonds. Cependant, à 14h30, elle fait signifier une saisie-arrêt sur ces mêmes fonds, autorisée par ordonnance présidentielle du 28 novembre 2012, invoquant une créance de dommages-intérêts à l’encontre du vendeur. Elle reproche à Monsieur X., en sa qualité d’administrateur de la société cible, une faute de gestion ayant entraîné une dette fiscale de 1,5 million d’euros en France. Monsieur X. assigne la SCI SOC.1 et le tiers saisi (SOC.2) en rétractation de l’ordonnance d’autorisation de saisie-arrêt. La SA SOC.3 intervient volontairement à l’instance pour solliciter, à titre subsidiaire, sa propre autorisation de saisie-arrêt contre Monsieur X. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le Tribunal est saisi de trois questions principales : la recevabilité de la demande de rétractation en présence d’une instance au fond, l’admissibilité d’une créance délictuelle comme cause de saisie-arrêt, et le caractère certain de la créance invoquée. **Sur la recevabilité et la compétence :** La SCI SOC.1 soulevait l’irrecevabilité de la rétractation au motif qu’une action en validation de la saisie était pendante au fond. Le juge rejette ce moyen en s’appuyant sur l’évolution jurisprudentielle et l’article 66 du NCPC : le magistrat ayant rendu une ordonnance unilatérale conserve le pouvoir de la rapporter après un débat contradictoire, afin d’assurer une protection juridictionnelle efficace du saisi. **Sur la nature de la créance (délictuelle vs certaine) :** Le demandeur soutenait qu’une créance de responsabilité délictuelle, par nature incertaine jusqu’au jugement, ne pouvait fonder une saisie-arrêt. Le Tribunal écarte cet argument classique de l’effet constitutif des jugements. Il rappelle que les décisions en matière de responsabilité civile ont un effet **déclaratif** d’une responsabilité préexistante. Par conséquent, une créance indemnitaire peut justifier une saisie-arrêt, à condition qu’elle présente une apparence de certitude suffisante