Jugement commercial XV No. 464/13
Audience publique du mercredi, vingt mars deux mille treize.
Numéros 133094, 142044 et 142045 du rôle
Composition :
Karin GUILLAUME, Vice-Présidente ;
Marc WAGNER, Premier juge ;
Robert WORRE, Premier juge ;
Sandra MANGEN, greffière.
I (rôle 133 094)
Entre:
- Monsieur PERSONNE1.), commerçant à la retraite, et
- son épouse Madame PERSONNE2.), retraitée,
demeurant ensemble à B-ADRESSE1.),
élisant domicile en l’étude de Maître Olivier RODESCH, avocat, demeurant à
Luxembourg,
demandeurs, défendeurs sur reconvention, aux termes des exploits des Huissiers
de Justice Guy ENGEL de Luxembourg et Gilbert RUKAVINA de Diekirch en date du
8 juin 2010,
comparant par Maître Olivier RODESCH, avocat susdit,
et:
- la société anonyme SOCIETE1.) S.A., établie et ayant son siège social à LADRESSE2.), représentée par son conseil d’administration actuellement en
fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg
sous le numéro NUMERO1.),
défenderesse, demanderesse par reconvention, aux fins des prédits exploits Guy
ENGEL et Gilbert RUKAVINA,
comparant par Maître Fabienne MEDINGER, avocate, en remplacement de Maître
Pierre REUTER, avocat, demeurant tous les deux à Luxembourg,
2. la société anonyme SOCIETE2.) S.A., anciennement « SOCIETE3.) S.A. »,
établie et ayant son siège social à L-ADRESSE3.), représentée par son conseil
d’administration actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce
et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO2.),
défenderesse, aux fins des prédits exploits Guy ENGEL et Gilbert RUKAVINA,
comparant par Maître Jacques WOLTER, avocat, demeurant à Luxembourg.
II (rôle 142 044)
Entre:
la société anonyme SOCIETE2.) S.A., anciennement « SOCIETE3.) S.A. », établie et
ayant son siège social à L-ADRESSE3.), représentée par son conseil d’administration
actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de
Luxembourg sous le numéro NUMERO2.),
élisant domicile en l’étude de Maître Jacques WOLTER, avocat, demeurant à
Luxembourg,
demanderesse en intervention, aux termes d’un exploit de l’Huissier de Justice Tom
NILLES d’Esch-sur-Alzette en date du 31 août 2011,
comparant par Maître Jacques WOLTER, avocat susdit,
et:
la société coopérative à responsabilité limitée de droit belge SOCIETE4.) scrl SOCIETE4.), établie et ayant son siège social à B-ADRESSE4.), représentée par son
conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite à la B C E sous le
numéroNUMERO3.)
défenderesse en intervention, aux fins du prédit exploit Tom NILLES,
comparant par Maître François CAUTAERTS, avocat, demeurant à Luxembourg.
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III (rôle 142 045)
Entre:
la société anonyme SOCIETE2.) S.A., anciennement « SOCIETE3.) S.A. », établie et
ayant son siège social à L-ADRESSE3.), représentée par son conseil d’administration
actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de
Luxembourg sous le numéro NUMERO2.),
élisant domicile en l’étude de Maître Jacques WOLTER, avocat, demeurant à
Luxembourg,
demanderesse en intervention, aux termes d’un exploit de l’Huissier de Justice Tom
NILLES d’Esch-sur-Alzette en date du 31 août 2011,
comparant par Maître Jacques WOLTER, avocat susdit,
et:
- Monsieur PERSONNE1.), commerçant à la retraite, et
- son épouse Madame PERSONNE2.), retraitée,
demeurant ensemble à B-ADRESSE1.),
défendeurs en intervention, aux fins du prédit exploit Tom NILLES,
comparant par Maître Olivier RODESCH, avocat, demeurant à Luxembourg.
Le Tribunal :
Ouï les parties demanderesses au principal par l’organe de leur mandataire Maître
Olivier RODESCH, avocat constitué, demeurant à Luxembourg.
Ouï la partie défenderesse au principal sub 1) par l’organe de son mandataire Maître
Fabienne MEDINGER, avocate, en remplacement de Maître Pierre REUTER, avocat
constitué, demeurant tous les deux à Luxembourg.
Ouï la parties défenderesse au principal sub 2) et demanderesse en intervention par
l’organe de son mandataire Maître Jacques WOLTER, avocat constitué, demeurant à
Luxembourg.
Ouï la partie défenderesse en intervention par l’organe de son mandataire Maître
François CAUTAERTS, avocat constitué, demeurant à Luxembourg.
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Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 19 décembre 2012.
Madame la Vice-Présidente Karin GUILLAUME entendue en son rapport à l’audience
du 6 février 2013.
Par exploits de l’huissier de justice Gilbert RUKAVINA de Diekirch et de Guy ENGEL
de Luxembourg du 8 juin 2010, PERSONNE1.) et son épouse PERSONNE2.) ont fait
donner assignation à la société anonyme SOCIETE2.) (ci-après la société anonyme
SOCIETE3.)) et à la société anonyme SOCIETE1.) à comparaître devant le tribunal
d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière civile, pour voir constater
l’inexistence, sinon la nullité, sinon pour prononcer l’annulation des actes incriminés et
les entendre condamner solidairement, sinon in solidum et indivisiblement, à leur
payer les montants de :
323.863,30.- euros, valeur au 30 juin 2007, avec les intérêts légaux
compensatoires à partir de cette même date, sinon à partir du jour de la
demande en justice jusqu’à solde,
30.000.- euros à titre de remboursement des frais engagés dans la défense de
leurs intérêts légitimes,
100.000.- euros à titre de préjudice moral.
Ils sollicitent encore de la part de chaque partie défenderesse une indemnité de
procédure de 5.000.- euros, ainsi que la condamnation des parties défenderesses à
tous les frais et dépens de l’instance.
A l’appui de leur demande les requérants exposent dans leur exploit d’assignation :
-qu’ils auraient eu des relations suivies à partir de 2006 avec la société anonyme
SOCIETE3.) en la personne d’PERSONNE3.),
-que celui-ci leur aurait proposé le 30 octobre 2006 de conclure un crédit «Lombard»
pour faire office de levier dans le cadre de leurs placements existants,
-que cependant avant de s’engager, ils auraient souhaité des renseignements
supplémentaires,
-qu’ils auraient été amenés à signer en blanc un certain nombre de documents
bancaires,
-qu’PERSONNE3.) aurait cependant promis de les conserver en attendant leurs
décisions,
-que malgré les affirmations de ce dernier qu’il aurait détruit les documents de banque
signés, suite à la décision prise de ne pas conclure de crédit «Lombard», ils auraient
reçu en janvier 2009 un courrier de la société anonyme SOCIETE1.) (actuellement
dénommée SOCIETE1.)) les mettant en demeure de rembourser le montant de
63.000.- euros,
-qu’avec la connivence et le concours de la banque, les documents signés en blanc
auraient servi à l’ouverture d’un compte en leur nom, à la mise en place d’un crédit
«Lombard» et à l’emploi de ce capital, sous les directives de la société anonyme
SOCIETE3.), à des fins de placement, le tout à leur insu.
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Ils font notamment valoir que la discordance de dates entre les différents documents
aurait dû attirer la vigilance de la banque et prouverait l’absence et l’inexistence d’une
rencontre de volontés.
Ils reprochent à la banque plusieurs manquements, négligences et carences graves,
ainsi que des fraudes à la société anonyme SOCIETE3.).
La société anonyme SOCIETE1.) conclut en premier lieu à l’irrecevabilité de
l’assignation pour non-respect du principe du non-cumul des responsabilités délictuelle
et contractuelle. Elle conteste la version des faits présentée par les époux
PERSONNE1.)-PERSONNE2.). Elle invoque, dans l’hypothèse où PERSONNE3.) ne
devait pas être titulaire d’un mandat, la théorie du mandat apparent. Elle dénie toute
faute dans son chef de même que le préjudice allégué. Elle réclame encore une
indemnité de procédure de 2.500.- euros. Dans ses conclusions du 15 février 2012,
elle formule une demande reconventionnelle en remboursement du crédit octroyé aux
requérants à hauteur de 121.976,88.- euros avec les intérêts conventionnels sur cette
somme à compter du 1er janvier 2012. Elle formule encore une demande incidente à
l’encontre de la société anonyme SOCIETE3.).
La société anonyme SOCIETE3.) demande en premier lieu que l’assignation soit
déclarée irrecevable pour libellé obscur. Elle conteste également la version des faits
présentée par les requérants. A supposer établis les faits allégués, elle fait valoir que
sa responsabilité ne pourrait être retenue pour des faits commis par PERSONNE3.)
en dehors de son contrat de travail. Elle conteste encore toute faute de sa part et tout
lien de causalité entre une éventuelle faute et le dommage allégué. Elle sollicite une
indemnité de procédure de 4.000.- euros.
Par exploit de l’huissier de justice Tom NILLES d’Esch-sur-Alzette du 31 août 2011, la
société anonyme SOCIETE2.) a donné assignation à comparaître devant le tribunal
de céans, siégeant en matière civile, à la société coopérative à responsabilité limitée
de droit belge SOCIETE4.) (ci-après la société anonyme SOCIETE4.)), pour l’entendre
condamner à la tenir quitte et indemne de toute condamnation qui interviendrait à sa
charge. Elle sollicite encore la condamnation de la partie défenderesse à tous les frais
et dépens des instances principale et en intervention.
L’assignée en intervention conclut à titre principal au débouté de la demande en
intervention et à titre subsidiaire au rejet de la demande principale dirigée à l’encontre
de la société anonyme SOCIETE3.). Elle réclame à l’encontre de cette dernière une
indemnité de procédure de 4.000.- euros.
Suite aux dernières conclusions de la banque (contenant une demande
reconventionnelle à leur encontre), les époux PERSONNE1.)-PERSONNE2.) ont
déposé entre les mains du juge d’instruction auprès du tribunal d’arrondissement de
Luxembourg une plainte avec constitution de partie civile en date du 28 juin 2012. Ils
demandent actuellement le sursis à statuer en attendant l’issue de l’action publique
engagée.
Les parties défenderesses au principal et en intervention, estimant notamment qu’il n’y
a pas identité entre les faits relatifs à la plainte pénale et ceux invoqués à l’appui de la
présente action, concluent au rejet de ce moyen.
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De l’accord des parties, la clôture de l’instruction n’a été prononcée que sur les
questions de la recevabilité des demandes et de la surséance à statuer. Celles-ci sont
à trancher par un jugement séparé. Il y a lieu de se prononcer en premier lieu sur la
jonction des instances introduites.
Quant à la jonction
La décision de joindre plusieurs instances est laissée à l’appréciation souveraine des
juges qui devront examiner si les deux actions se trouvent l’une vis-à-vis de l’autre
dans des rapports de sérieuse affinité, d’étroite corrélation.
La jonction des causes est un acte de pure instruction qui laisse à chacune son
individualité propre et n’en préjuge pas plus la recevabilité que le fondement et ne les
fond pas dans une instance unique.
Elle a pour effet que les différentes instances jointes seront instruites en commun et
que le juge ne se prononcera que par un seul jugement.
Dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, il y a lieu de joindre la demande
principale dirigée par les époux PERSONNE1.)-PERSONNE2.) contre la société
anonyme SOCIETE3.) et la société anonyme SOCIETE1.), ainsi que la demande en
intervention introduite par la société anonyme SOCIETE3.) à l’encontre de la société
coopérative à responsabilité limitée de droit belge SOCIETE4.). Ces demandes sont
en effet connexes et il est utile qu’il y soit statué par un seul et même jugement.
Par contre, il n’y a pas lieu de prononcer, à défaut de tout lien d’interdépendance, la
jonction de ses instances avec celle introduite, par exploit de l’huissier de justice Yves
TAPELLA d’Esch-sur-Alzette du 26 septembre 2011, par la société anonyme
SOCIETE3.) à l’encontre des époux PERSONNE1.)-PERSONNE2.) et ayant comme
objet le remboursement d’avances effectués, qualifiés de prêts d’argent à durée
indéterminée, par le courtier d’assurances à ses clients.
Cette décision se justifie encore par le fait que la société anonyme SOCIETE1.) et la
société coopérative à responsabilité limitée de droit belge SOCIETE4.) ne sont en rien
concernées par cette demande et que ces parties ont droit à ce que leur affaire soit
évacuée dans des délais raisonnables.
Quant à la recevabilité de la demande principale
- Quant à l’irrecevabilité tirée d’une prétendue violation du principe du non-cumul des
responsabilités contractuelle et délictuelle
La règle dite du non-cumul a pour effet d’exclure d’un rapport contractuel les règles et
les principes de la responsabilité délictuelle. En effet, le cumul des responsabilités
contractuelle et délictuelle ne peut être admis, puisqu’il aboutirait à supprimer toutes
les dispositions spéciales édictées par le législateur en matière de responsabilité
contractuelle, notamment celles par lesquelles il a entendu fixer les particularités de la
responsabilité de telle ou telle catégorie de contractants.
Au cas où la nature contractuelle d’un rapport est établie, une action en responsabilité
s’y greffant ne peut être examinée sur la base délictuelle.
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L’action en responsabilité délictuelle est en quelque sorte subsidiaire.
Rien n’interdit cependant à un plaideur d’invoquer à titre subsidiaire les règles
délictuelles, voire de baser sa demande principalement sur la responsabilité délictuelle
et subsidiairement sur la responsabilité contractuelle.
Dans ces hypothèses, il n’y a pas cumul des deux ordres de responsabilité, le juge
n’étant amené à examiner la demande lui présentée sur la base délictuelle qu’au cas
où il écarterait toute relation contractuelle entre parties.
Par ailleurs, aucune disposition n’impose au demandeur de qualifier juridiquement les
faits qu’il invoque à l’appui de sa demande, d’indiquer les textes de loi sur lesquels il
entend la baser ou encore de définir spécialement l’action qu’il intente. Il appartient au
juge de trancher le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables et
de donner ou de restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans
s’arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée (article 61 du Nouveau
code de procédure civile).
Comme en toute matière, la cause de l’action en responsabilité réside non pas dans
le texte légal, mais dans l’exposé des faits qui doit être de nature à fournir à l’assigné
les données requises pour lui permettre de se défendre et de comprendre la portée de
la demande dirigée à son encontre (cf. Cour 9 janvier 2002, n°24.994 du rôle).
Ainsi une qualification erronée de la base légale n’entraîne pas l’irrecevabilité de la
demande.
Il suit des développements qui précèdent, que le moyen d’irrecevabilité est à rejeter.
2) Quant au moyen de libellé obscur
Le moyen de libellé obscur a bien été soulevé par la société anonyme SOCIETE3.),
conformément aux exigences de l’article 264 alinéa 1er du Nouveau code de procédure
civile, avant toute défense au fond.
En vertu de l’article 154 du Nouveau code de procédure civile, les assignations doivent
contenir, à peine de nullité, l’indication de l’objet de la demande et un exposé sommaire
des moyens.
Cette prescription doit être interprétée en ce sens que l’indication exacte des
prétentions et la désignation des circonstances de fait qui forment la base de la
demande sont requises. La description des faits doit être suffisamment précise pour
mettre le juge en mesure de déterminer le fondement juridique de la demande, pour
ne pas laisser le défendeur se méprendre sur l’objet de celle-ci et pour lui permettre le
choix des moyens de défense appropriés.
Une partie assignée doit, pour préparer sa réponse, savoir de façon précise ce qu’on
lui demande et sur quelle qualité, quel titre, quels motifs le demandeur se fonde. L’objet
de la demande doit toujours être énoncé de façon claire et complète, à la différence
de l’exposé des moyens, qui peut être sommaire.
C’est au juge qu’il appartient d’apprécier souverainement si un libellé donné est
suffisamment précis et explicite.
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Dans l’acte d’assignation, les époux PERSONNE1.)-PERSONNE2.) affirment avoir eu
des relations suivies à partir de 2006 avec la société anonyme SOCIETE3.) en la
personne d’PERSONNE3.). Ils reconnaissent que tous les rendez-vous avec
PERSONNE3.), à l’exception d’un seul, n’ont pas eu lieu dans les bureaux de la
société anonyme SOCIETE3.). Après avoir décrit les agissements reprochés à «M.
PERSONNE3.) alias SA SOCIETE3.)», ils reprochent à la société anonyme
SOCIETE3.) (page 7 de l’assignation) de «s’être placée en l’occurrence – pour frauder
– en dehors du champ d’application d’un contrat de mandat». Ils estiment encore que
celle-ci aurait commis des fautes délictuelles en conservant des formules et
documents bancaires et en détournant et utilisant les documents signés en blanc dans
un but frauduleux.
Ils précisent rechercher principalement, sur base des dispositions des articles 1382 et
1383 du Code civil, la responsabilité délictuelle du courtier d’assurances et
subsidiairement sa responsabilité contractuelle sur base des articles 1142 et autres du
même code.
L’exposé des faits dans l’exploit introductif est de nature à fournir aux assignées (et
particulièrement à la société anonyme SOCIETE3.) qui invoque seul ce moyen) les
données requises pour leur permettre de comprendre la nature de la demande dirigée
à leur encontre et dès lors de pouvoir se défendre utilement. Les défenderesses n’ont
ainsi pas pu se méprendre sur l’objet et le but de la demande dirigée contre elle.
Contrairement aux allégations de la société anonyme SOCIETE3.), les requérants
qualifient donc bien le contrat éventuellement susceptible de s’appliquer.
Ils mentionnent également à suffisance de droit les fautes délictuelles reprochées.
De plus, en vertu de l’article 264 alinéa 2 du Nouveau code de procédure civile, une
nullité de forme des exploits de procédure, parmi lesquelles il faut ranger un libellé
obscur de l’assignation, ne peut entraîner la nullité de l’acte que si l’existence d’un
grief dans le chef de la partie défenderesse en rapport avec l’inobservation de la
formalité est établie.
Au vu des conclusions circonstanciées prises par la banque, qui démontrent qu’elle a
parfaitement été à même d’organiser sa défense, on ne saurait retenir une atteinte à
ses intérêts.
Le moyen est par conséquent à rejeter.
Il suit de l’ensemble des développements qui précèdent que la demande,
régulièrement introduite dans les forme et délai légaux, est à déclarer recevable.
Quant à la recevabilité de la demande en intervention
La demande en intervention, régulièrement introduite dans les forme et délai légaux et
non autrement contestée quant à ce sujet, est à déclarer recevable.
Quant au sursis à statuer
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Les époux PERSONNE1.)-PERSONNE2.) ont déposé plainte avec constitution de
partie civile en date du 28 juin 2012 à l’encontre d’inconnu.
Ils ont consigné, auprès de la Caisse de Consignation, conformément aux exigences
de l’article 59 du Code d’instruction criminelle, la somme présumée nécessaire pour
couvrir les frais de procédure.
Ils demandent la surséance à statuer en attendant l’issue de cette action publique.
Ils estiment néanmoins qu’«afin de ne pas compromettre l’instruction pénale, il n’y a
pas lieu à la communication de la plainte pénale en tant que telle aux autres parties
au litige».
La règle «le criminel tient le civil en l’état», consacrée par l’article 3 alinéa 2 du Code
d’instruction criminelle, dont le but est d’éviter la contrariété de décisions et d’assurer
le respect de l’autorité de la chose jugée au pénal sur le civil, est soumise à la condition
d’application que l’action publique ait été effectivement mise en mouvement et qu’il
existe un lien assez étroit entre l’action civile et l’action publique, de sorte que la
décision à intervenir au pénal soit susceptible d’exercer une influence sur celle à
rendre par la juridiction civile.
Il faut partant qu’il existe entre les deux actions une question commune que le juge
civil ne peut pas trancher sans constater en même temps l’infraction sur laquelle porte
la plainte et ainsi sans risquer de se mettre en contradiction avec la juridiction pénale
exclusivement compétente sur ce dernier point (cf. entre autres : Cour 26 janvier 1995,
n°15.039 du rôle ; Cour 27 novembre 2002, n°26.649 du rôle et les références y
citées).
C’est à bon droit que la banque objecte qu’il appartient à celui qui soulève ce moyen
de surséance de démontrer que les conditions d’application sont remplies.
La vérification d’un lien de dépendance entre la décision à intervenir sur l’action
publique et le procès civil présuppose l’examen de la plainte ayant déclenché l’action
publique, la simple affirmation des plaignants est à cet égard évidemment insuffisante.
La communication de la plainte est en effet nécessaire, non seulement pour permettre
au juge de vérifier ce lien de dépendance entre l’action publique et le procès civil, mais
encore pour permettre aux autres parties au litige de le faire et de présenter leurs
observations et contestations. Le juge doit évidemment statuer sur la demande de
sursis à statuer de manière contradictoire en tenant compte des conclusions prises de
part et d'autre en pleine connaissance de cause (cf. Cour 2 décembre 2009, n°32.196
et n°32.272 du rôle).
A noter à cet égard que ladite règle «le criminel tient le civil en l’état», qui est une
exception dilatoire tendant à suspendre le cours de l’instance civile, ne constitue pas
un moyen d’ordre public que le juge est tenu de soulever d’office et il appartient à la
partie qui l’invoque – et qui peut même y renoncer – de prouver qu’une action publique
est effectivement en mouvement et qu’elle est de nature à influer sur la décision civile
(cf. Cour 21 mai 2008, n°31.114 du rôle et les références y citées).
En l’espèce, si l’action publique a été effectivement mise en mouvement suite à la
consignation opérée par les plaignants, l’objet même de la plainte pénale (contre
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inconnu) demeure incertain et les époux PERSONNE1.)-PERSONNE2.) rendent, par
leur opposition à une révélation de l’intégralité du contenu de leur plainte, impossible
toute vérification régulière, à la suite d’un débat contradictoire, de leurs assertions
quant à une influence de l’affaire répressive sur le litige civil.
A défaut donc par les requérants au principal de prouver un rapport de dépendance
entre la poursuite pénale dont ils font état et la présente affaire civile, le moyen est à
rejeter.
Il n’y a dès lors pas lieu de surseoir à statuer.
Les parties ayant expressément souhaité limiter les débats dans un premier temps aux
questions de la recevabilité des demandes et de la surséance à statuer, il convient de
remettre l’affaire pour continuation des débats à une date ultérieure et de réserver tous
demandes, droits et moyens des parties. Il en est de même en ce qui concerne les
frais et dépens de l’instance.
Par
ces
motifs
:
le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, quinzième chambre, siégeant en
matière civile, statuant contradictoirement, après avoir entendu le juge de la mise en état
en son rapport oral,
ordonne la jonction des demandes inscrites au rôle sous les numéros 133094 et
142044,
dit qu’il n’y a pas lieu à jonction de ces demandes avec celle inscrite au rôle sous le
numéro 142045,
déclare les demandes principale et en intervention recevables,
rejette le moyen de surséance,
réserve tous autres moyens, demandes et droits des parties, ainsi que les frais et
dépens de l’instance,
rouvre les débats,
fixe les affaires à l’audience d’appel des causes du mercredi 10 avril 2013 à 15.00
heures, salle d’audience n° CO 1.01, pour la fixation de nouveaux délais d’instruction.
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