Le jugement commercial XV n° 464/13 du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, rendu le 20 mars 2013, présente un intérêt doctrinal certain en ce qu'il tranche, sur incidents, plusieurs questions de procédure civile de portée générale : l'appréciation souveraine de la jonction d'instances, la règle du non-cumul des responsabilités contractuelle et délictuelle, la qualification juridique des faits, l'exigence de clarté de l'assignation (libellé obscur) et les conditions du sursis à statuer fondé sur la règle « le criminel tient le civil en l'état ». Le tribunal rappelle que la jonction est un acte de pure instruction qui ne préjuge ni de la recevabilité ni du fond, et que la liaison entre instances doit être une étroite corrélation. Il réaffirme que l'action délictuelle, lorsqu'un rapport contractuel est établi, est subsidiaire, mais que rien n'interdit au demandeur de fonder ses prétentions à titre subsidiaire sur l'un ou l'autre ordre de responsabilité sans cumul. Il consacre enfin le pouvoir du juge de restituer aux faits leur exacte qualification et précise que la nullité pour libellé obscur suppose un grief. La décision se borne à des incidents de procédure et ne tranche aucun point de fond ; elle appelle donc une lecture prudente, centrée sur les principes qu'elle énonce. ## I. Faits et procédure Les époux PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont, par exploits des 8 juin 2010, assigné la société anonyme SOCIETE3.) (devenue SOCIETE2.) S.A.) et la société anonyme SOCIETE1.) devant le tribunal d'arrondissement de Luxembourg. Ils exposent avoir entretenu, à partir de 2006, des relations avec un courtier de la société SOCIETE3.), en la personne d'PERSONNE3.), qui leur aurait proposé un crédit « Lombard ». Ils soutiennent avoir signé en blanc divers documents bancaires, lesquels, malgré la promesse de leur destruction, auraient servi à l'ouverture d'un compte, à la mise en place d'un crédit et à des placements effectués à leur insu, avec la complicité de la banque. Ils réclament plus de 323 000 euros en principal, 30 000 euros de frais et 100 000 euros de préjudice moral, sur les fondements des articles 1382 et 1383 du Code civil et, subsidiairement, de l'article 1142 du même code. La banque SOCIETE1.) soulève l'irrecevabilité pour violation du non-cumul, invoque le mandat apparent, conteste toute faute et forme une demande reconventionnelle en remboursement d'un crédit de 121 976,88 euros. La société SOCIETE3.) soulève le libellé obscur et conteste sa responsabilité pour des actes qu'elle estime étrangers à la mission de son préposé. Par exploit du 31 août 2011, SOCIETE3.) a appelé en intervention la société de droit belge SOCIETE4.) aux fins d'être tenue quitte et indemne. Les demandeurs ont enfin déposé, le 28 juin 2012, une plainte avec constitution de partie civile contre inconnu et sollicité la surséance à statuer. Le tribunal, par un jugement sur incidents, a été saisi des questions de jonction, de recevabilité et de surséance, les parties ayant accepté de limiter l'instruction à ces points. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le tribunal devait déterminer (1) si les instances étaient connexes au point de justifier leur jonction, (2) si la demande était recevable malgré le moyen tiré du non-cumul et celui du libellé obscur, et (3) si la procédure pénale commandait la surséance. Sur la jonction, le tribunal rappelle que la décision relève de l'appréciation souveraine du juge, qui vérifie l'existence de « rapports de sérieuse affinité, d'étroite corrélation ». Il ordonne la jonction de la demande principale et de l'intervention, dont les objets sont connexes, mais refuse de joindre l'instance introduite par SOCIETE3.) en remboursement d'avances, dépourvue de lien d'interdépendance avec le litige principal et dont la jonction retarderait inutilement la cause de sociétés étrangères à celle-ci. Sur le non-cumul, le tribunal retient que la règle exclut les règles délictuelles d'un rapport contractuel, mais qu'un plaideur peut invoquer, à titre subsidiaire, la responsabilité délictuelle, sans qu'il y ait alors cumul, le juge n'examinant la voie délictuelle qu'à défaut de relation contractuelle. Il ajoute que le demandeur n'est pas tenu de qualifier juridiquement ses faits, le juge leur restituant leur exacte qualification en vertu de l'article 61 du Nouveau code de procédure civile. Une qualification erronée de la base légale n'entraîne donc pas l'irrecevabilité.