Le jugement rendu le 20 mars 2013 par la quinzième chambre commerciale du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg (n° 145844 du rôle) présente un intérêt pratique tenant à l'articulation entre la loi applicable à un contrat de vente conclu avec un consommateur et l'office du juge saisi d'une demande en résolution pour défaut de conformité. Le tribunal écarte l'application de l'article 6 du règlement Rome I, faute pour le consommateur d'établir que le professionnel dirigeait son activité vers l'État de sa résidence habituelle, et retient la loi luxembourgeoise comme loi du vendeur. Sur le fond, il rappelle que l'acheteur-consommateur peut opter entre le droit commun de la vente et le régime protecteur de la vente de biens de consommation, puis qualifie l'écart de puissance du moteur de défaut de conformité relevant de l'obligation de délivrance. Il juge toutefois que l'acheteur, qui disposait des papiers du véhicule mentionnant la puissance réelle lors de la livraison et qui n'a formulé aucune réserve, n'a pas démontré une inexécution suffisamment grave pour justifier la résolution, le grief n'ayant eu aucune incidence sur l'utilisation du véhicule. La demande en réduction du prix est également rejetée, faute de tout élément probant sur la valeur réelle du bien livré. ## I. Faits et procédure Par exploit d'huissier du 18 mai 2012, un ressortissant résidant en Allemagne a assigné une société à responsabilité limitée luxembourgeoise devant le tribunal d'arrondissement. Il avait acquis un véhicule de marque Range Rover, dont le contrat de vente du 13 octobre 2011 mentionnait une puissance de 245 chevaux. Lors de l'immatriculation en Allemagne, le 19 octobre 2011, il aurait constaté une puissance réelle de 215 chevaux (155 kW). Le demandeur sollicitait, à titre principal, la rétractation du contrat sur le fondement du droit allemand, qu'il invoquait comme loi de sa résidence habituelle, et subsidiairement la résolution sur le fondement de l'article 1184 du Code civil luxembourgeois, ainsi que la réduction du prix (articles 1622 et 1641 du même code) et une indemnisation de 1.750 euros. Il renonça en cours d'instance à l'astreinte et au remboursement de l'acompte. La défenderesse conclut au débouté, soutenant que la loi luxembourgeoise était applicable, que la vente avait été conclue au Luxembourg lors d'un déplacement de l'acquéreur, que le versement de 1.000 euros n'était qu'un acompte de réservation, et que la question de la puissance avait été discutée lors de la livraison, comme l'attestait un témoin non gérant. Le tribunal déclare la demande recevable, la procédure n'ayant pas été contestée sur ce point. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **1. La loi applicable.** Le contrat ayant été conclu après le 17 décembre 2009, le tribunal se réfère au règlement (CE) n° 593/2008 (Rome I), dont l'article 29 régit le champ temporel. L'article 6, paragraphe 1, subordonne l'application de la loi de la résidence habituelle du consommateur à la double condition que le professionnel exerce son activité dans ce pays (point a) ou dirige cette activité vers celui-ci (point b), et que le contrat entre dans le cadre de cette activité. Le tribunal rappelle, en s'appuyant sur le considérant 24, que la simple accessibilité d'un site internet dans l'État du consommateur ne suffit pas. Le demandeur n'ayant pas établi ces conditions, le paragraphe 3 renvoie aux règles générales des articles 3 et 4, et la loi luxembourgeoise s'applique en tant que loi du vendeur (article 4, paragraphe 1, sous a). **2. La qualification et l'option du consommateur.** Le tribunal admet que l'acheteur-consommateur peut invoquer indifféremment le droit commun de la vente ou le régime spécial de la vente de biens de consommation. Le grief tiré de la puissance réelle du moteur est qualifié de défaut de conformité relevant de l'obligation de délivrance (articles 1604 et suivants du Code civil), et non de la garantie des vices cachés (article 1641). **3. La résolution.** Le tribunal rappelle le régime de l'article 1184 du Code civil : la condition résolutoire est sous-entendue dans les contrats synallagmatiques, la résolution doit être demandée en justice et le juge apprécie souverainement la gravité du manquement. Il retient que le juge peut rejeter la demande si l'inexécution n'est pas prouvée, si elle n'est pas suffisamment grave, ou si elle porte sur une obligation accessoire. Il relève que, selon la jurisprudence française citée, l'acheteur qui reçoit la chose sans réserve, après l'avoir à sa disposition, peut