Dans un arrêt du 21 mars 2013, la Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, siégeant en matière de droit du travail, reconnaît qu'une indemnité conventionnelle pour perte de licence de pilote, versée par un employeur à un salarié, constitue un élément de la rémunération au sens de l'article L.221-1 du code du travail, et qu'elle est dès lors soumise à la prescription triennale de l'article 2277 du code civil. La solution repose sur une lecture large de la notion de salaire, qui englobe les avantages consentis par l'employeur en contrepartie ou à l'occasion de l'exécution du contrat de travail. Elle consacre en outre une règle de portée générale : la périodicité du versement n'est pas une condition d'application de la prescription triennale, celle-ci étant commandée par le seul caractère salarial de la créance. Le point de départ du délai est fixé à la date à laquelle la créance est devenue exigible, en l'occurrence l'accord des parties intervenu en 1999 ou au plus tard le 20 janvier 2000. La demande, formée en juillet 2007, étant tardive, l'action est déclarée prescrite, ce qui emporte l'infirmation du jugement de première instance et le rejet de la demande du salarié, sans que la question de son bien-fondé ne soit tranchée. ## I. Faits et procédure Un pilote, licencié le 28 octobre 1999 par la société anonyme B, saisit le tribunal du travail de Luxembourg, par requête du 24 juillet 2007, d'une demande en paiement d'une indemnité pour perte de licence de pilote, d'un montant de 149.479,79 euros, correspondant à 6.030.000 francs luxembourgeois, assortie des intérêts légaux à compter du 20 janvier 2000. Le salarié soutient que son employeur s'était engagé, sans condition, dès le 9 septembre 1999, à lui verser cette indemnité, engagement confirmé par courrier du 28 septembre 1999, et que l'accord des parties sur le principe du paiement était en tout état de cause acquis au plus tard le 20 janvier 2000, date à laquelle son conseil avait réclamé le paiement. Par jugement du 9 mars 2009, le tribunal du travail écarte les exceptions d'irrecevabilité tirées de l'autorité de la chose jugée et de la prescription soulevées par l'employeur, déclare la demande recevable, mais la rejette comme non fondée. Il rejette également les demandes respectives en indemnité de procédure. Le salarié relève appel par exploit du 24 mars 2009 et sollicite la réformation du jugement. L'employeur forme un appel incident, en reprenant le moyen tiré de la prescription triennale. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée à la Cour était double. Il s'agissait, d'une part, de déterminer si l'indemnité pour perte de licence de pilote constitue une créance salariale soumise à la prescription de trois ans prévue à l'article 2277 du code civil et repris par l'article 221-2 du code du travail, ou bien une simple indemnité conventionnelle échappant à ce régime. Il s'agissait, d'autre part, de fixer le point de départ de la prescription. Sur le premier point, la Cour rappelle que l'article 2277 du code civil soumet à la prescription triennale les « actions en paiement des rémunérations de toute nature dues au salarié », tandis que l'article L.221-1 du code du travail définit le salaire comme « la rétribution globale du salarié, comprenant en dehors du taux en numéraire, les autres avantages et rétributions accessoires éventuels ». Elle observe que cette définition est « très large » et en déduit que l'indemnité litigieuse, qui constitue un avantage consenti par l'employeur à son salarié, doit être regardée comme un élément de salaire. Elle écarte ainsi l'argument du salarié selon lequel l'indemnité, réparatrice d'un préjudice tenant à l'impossibilité de continuer à exercer le métier de pilote, ne serait pas une rémunération. Enfin, elle précise que le caractère périodique du paiement n'est pas une condition d'application de la prescription triennale, la qualification salariale de la créance suffisant à la déclencher, en s'appuyant sur la doctrine et sur sa propre jurisprudence antérieure (arrêt du 17 mars 2005, n° 28031 du rôle). Sur le second point, la Cour retient que la créance était exigible au plus tard le 20 janvier 2000, date de la réclamation du salarié, de sorte que le délai de trois ans était expiré depuis longtemps lorsque la requête fut déposée le 24 juillet 2007. L'action est donc prescrite. Il en résulte que l'appel incident est fondé, l'appel principal non fondé, et que le jugement est réformé en ce que l'action est déclarée irrecevable. Les demandes en indemnité de procédure sont rejetées, et les dépens de l'instance d'appel sont mis à la charge du salarié. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique Cet arrêt prés