La Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, siégeant en appel en matière de droit du travail, confirme dans un arrêt du 21 mars 2013 la régularité d'une rétrogradation décidée par un employeur à l'encontre d'un salarié d'ancienneté, après modification unilatérale substantielle du contrat de travail et refus de celui-ci. La décision réaffirme trois exigences cardinales du contentieux de la modification du contrat : l'employeur doit énoncer avec précision des faits concrets en rapport avec la conduite du salarié lorsque la révision repose sur l'insuffisance professionnelle ; la réalité et la gravité de ces faits relèvent d'un contrôle juridictionnel effectif, fondé sur l'administration de la preuve par voie d'enquête ; l'ancienneté du salarié ne fait pas obstacle à une sanction de cette nature lorsque les griefs sont établis. Elle écarte enfin, faute de matérialité, le grief de harcèlement moral, et rappelle les règles d'application des conditions générales relatives aux bonus différés. ## I. Faits et procédure Entré au service de la société anonyme B S.A. en mai 1979, A exerçait depuis octobre 1993 les fonctions de gérant de magasin (« Marktleiter ») pour un salaire mensuel de 6.346,50 euros. Après l'entrée en fonctions d'un nouveau responsable, il dénonça un harcèlement moral. Par lettre de son mandataire du 4 juillet 2007, il contesta les conditions de son travail. Le 3 août 2007, l'employeur lui notifia, dans le respect du préavis légal de six mois, une modification substantielle de son contrat le rétrogradant aux fonctions de chef de section (« Bereichsleiter ») avec un salaire ramené à 4.000 euros brut. La lettre de motivation du 28 août 2007 reprochait notamment un désordre constaté dans le magasin d'Ingeldorf lors d'une visite du 22 juin 2007, le dépassement du plan de stock pour juin 2007 et une déclaration erronée à ce sujet, une gestion défaillante du personnel et des manquements relevés dans un rapport d'audit interne de juin 2007. Saisi par requête du 30 juin 2008, le tribunal du travail d'Esch-sur-Alzette, par jugement avant dire droit du 2 février 2010, ordonna des enquêtes. Par jugement du 5 octobre 2010, il déclara la modification régulière, fondée sur une cause réelle et sérieuse, rejeta les demandes indemnitaires pour résiliation abusive et pour harcèlement moral, et déclara irrecevables ou non fondées les demandes en paiement de rémunérations variables. A interjeta appel par exploit du 1er décembre 2010, sollicitant la réformation et une condamnation à plus de 92.000 euros ; l'intimée conclut à la confirmation et forma une demande reconventionnelle en indemnité de procédure. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question principale était de savoir si la rétrogradation fondée sur l'insuffisance professionnelle satisfaisait aux exigences de précision de la motivation et si les griefs étaient réels et suffisamment graves pour la justifier. Les juges d'appel procèdent par trois séries de considérations. Sur la précision des motifs, la Cour rappelle que, selon l'article L.121-7 du code du travail alors applicable, le refus du salarié d'accepter la modification notifiée emporte licenciement susceptible de recours judiciaire. Lorsque la révision défavorable se fonde sur l'inaptitude ou l'insuffisance professionnelle, l'employeur doit indiquer des faits concrets se rapportant à la conduite du salarié, énoncés avec précision. Or la lettre du 28 août 2007, qui cite des exemples circonstanciés pour chaque grief et joint des avertissements antérieurs ainsi que le rapport d'audit, permettait au salarié d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs et d'y répondre utilement. Sur la réalité et le sérieux des motifs, la Cour écarte le grief tiré d'une appréciation insuffisante du tribunal. Elle relève que les témoignages recueillis, notamment ceux des responsables de la société, ne sont pas dépourvus de crédibilité du seul fait de leur position hiérarchique : aucun n'est administrateur-délégué, assimilable à une partie, et chacun a témoigné sous serment. Les constatations relatives au stock excessif, au désordre et aux risques de pertes, la désorganisation du personnel et l'absence de contrôle de trésorerie sont tenues pour établies. La Cour considère que les contrôles de promotion et la concertation préalable aux commandes centrales permettaient au gérant d'adapter sa gestion, ce qui rend inopérante l'argumentation d'un défaut de maîtrise du stock. Elle en déduit que les griefs, qui avaient déjà fait l'objet d'avertissements, étaient suffisamment graves pour justifier la rétrogradation, n