Le présent arrêt de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, rendu le 21 mars 2013, rappelle que le contrat de mission de l'intérimaire ne peut être requalifié en contrat à durée indéterminée que dans les hypothèses strictement prévues par l'article L.131-8 du code du travail, et que la sanction attachée au dépassement de la durée légale de douze mois, renouvellements compris, ne joue qu'à l'égard de l'entreprise de travail intérimaire et non de l'entreprise utilisatrice. La Cour écarte ainsi la thèse d'une relation de travail directe avec l'utilisateur, fondée sur la continuité de la prestation et la subordination effective, et juge que la seule présence prolongée du salarié au sein de l'entreprise utilisatrice, fût-elle caractérisée par un pouvoir de direction concret, ne suffit pas à faire naître un lien contractuel avec celle-ci. La décision confirme en outre les exigences probatoires pesant sur le salarié qui invoque une requalification, notamment en matière de dépassement de la durée légale et de réunion des conditions conventionnelles d'octroi de primes. Elle présente une portée importante pour le contentieux de l'intérim, en ce qu'elle circonscrit strictement les effets de la violation des règles relatives au travail temporaire. ## I. Faits et procédure Un salarié, engagé par une entreprise de travail intérimaire, a été mis à disposition, à compter du 19 octobre 2002, d'une société utilisatrice exploitant une activité liée à l'aviation, en qualité de cariste, au moyen de contrats de mission successifs, renouvelés à de très brefs intervalles, dont le nombre est allégué à plus de deux cent cinquante, voire quatre cent soixante-dix-sept. Le 22 août 2007, la société utilisatrice ne souhaitant plus recourir à ses services, l'intéressé a appris par téléphone la fin de sa relation de travail. Saisi par requête déposée le 22 novembre 2007, le tribunal du travail, par jugement contradictoire du 2 décembre 2010, s'est déclaré incompétent à l'égard de la demande principale dirigée contre l'entreprise utilisatrice, faute de relation contractuelle entre celle-ci et le salarié, et compétent pour connaître de la demande subsidiaire dirigée contre l'entreprise de travail intérimaire. Il a rejeté l'ensemble des prétentions, au motif qu'aucun contrat de mission, renouvellement compris, n'avait excédé douze mois, et que la relation avait pris fin à l'expiration du dernier contrat, le 22 août 2007. L'appelant a interjeté appel le 23 février 2011. Il sollicitait, en ordre principal, la requalification de ses contrats avec l'utilisateur en contrat à durée indéterminée, et, en ordre subsidiaire, avec l'entreprise de travail intérimaire, ainsi que l'octroi d'indemnités de rupture, de dommages et intérêts, d'arriérés de salaires et d'heures supplémentaires, et de primes conventionnelles. Les intimées concluaient à la confirmation du jugement entrepris. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Premier problème.** Une relation de travail peut-elle être reconnue directement entre le salarié intérimaire et l'entreprise utilisatrice, lorsque celui-ci a occupé de manière continue un même poste auprès de celle-ci sous son autorité effective, et que la durée des missions a excédé la limite légale ? La Cour répond par la négative. Elle relève que l'article L.131-1 du code du travail n'autorise le contrat de mise à disposition que pour l'exécution d'une tâche précise et non durable, et que l'article L.131-8, paragraphe 2, prévoit que la durée d'une mission ne peut excéder douze mois pour un même salarié et un même poste, renouvellements compris. Elle précise toutefois que, même en cas de dépassement de cette durée, seul le contrat conclu avec l'entreprise de travail intérimaire est réputé à durée indéterminée. Le législateur n'ayant prévu aucune autre sanction que celle inscrite à cette disposition, laquelle ne s'applique que dans le cadre d'un contrat intérimaire, la Cour juge que la notion d'abus de droit alléguée ne saurait fonder l'existence d'un contrat de travail avec l'entreprise utilisatrice. Les offres de preuve tendant à établir la subordination quotidienne à un chef d'équipe, ainsi que l'existence d'un besoin continu de main-d'œuvre, sont écartées pour défaut de pertinence, faute d'incidence sur la qualification juridique retenue. **Second problème.** La requalification du contrat de mission en contrat à durée indéterminée avec l'entreprise de travail intérimaire est-elle établie ? La Cour rappelle que la requalification suppose que le salarié ait, de façon continue, soit conclu un contrat de mission de plus de douze mois, soit conclu des contrats successifs renouvelés,