Dans cet arrêt du 21 mars 2013, la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, troisième chambre, siégeant en matière de droit du travail, confirme le rejet de la demande d'un salarié tendant au paiement d'un bonus variable, d'un « Sonderbonus » et d'une « remise leasing » au titre de l'exercice 2008. La décision réaffirme que lorsque le contrat de travail stipule le principe d'une gratification annuelle dont le montant est fixé en fonction de la seule situation financière de l'employeur et des performances individuelles du salarié, sans méthode de calcul contractuellement définie, l'employeur conserve un pouvoir d'appréciation qu'il peut exercer en tenant compte du contexte économique général. Elle juge en outre qu'une communication interne annonçant un volume global de primes équivalent à celui de l'année précédente ne constitue pas un engagement envers chaque salarié, que le versement d'une somme qualifiée de rémunération de travail supplémentaire, prévue par le contrat comme compensatoire, peut valablement tenir lieu de bonus, et qu'une gratification qualifiée de « Sonderbonus » ne saurait être due en présence d'une réserve expresse de l'employeur écartant tout droit pour l'avenir. ## I. Faits et procédure Engagé par la société C Luxembourg, aux droits de laquelle vient la société anonyme B, par contrat de travail à durée indéterminée conclu le 2 août 2006 avec effet au 15 octobre 2006, le salarié percevait un salaire annuel de 90.000 euros. L'article 3 du contrat, intitulé « Vergütung », prévoyait que ces rémunérations étaient également destinées à compenser « eine eventuelle Mehrarbeit » et stipulait l'attribution d'un bonus « unter Berücksichtigung der Ertragslage der Bank individuell nach Leistungsgesichtspunkten jährlich neu festgelegt ». Le salarié avait perçu, au titre de l'année 2006, un bonus de 40.000 euros complété par un « Sonderbonus » de 13.000 euros, et, au titre de l'année 2007, un bonus de 34.500 euros, un « Sonderbonus » de 10.000 euros et une « remise leasing » de 5.500 euros. Pour l'année 2008, il réclamait un montant total de 50.000 euros, en invoquant une communication interne du 18 décembre 2008 annonçant un volume de primes égal à 100 % de celui de 2007, ainsi que des résultats financiers présentés comme excellents et des évaluations élogieuses. L'employeur n'avait versé que la somme de 6.928,54 euros, qualifiée de « Mehrarbeitsvergütung », en invoquant la dégradation de la situation économique et le processus de fusion en cours. Le tribunal du travail de Luxembourg, par jugement du 30 mai 2011, a débouté le salarié. Celui-ci a interjeté appel par exploit du 5 juillet 2011, sollicitant la réformation de la décision et l'allocation d'indemnités de procédure. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée était double : il s'agissait de déterminer si l'employeur, tenu contractuellement au versement d'un bonus dont le montant n'était pas prédéterminé, pouvait en limiter le montant en considération de sa situation financière conjoncturelle, et si la somme versée au salarié au titre de la rémunération de travail supplémentaire pouvait être regardée comme satisfaisant à cette obligation, ainsi que si des gratifications complémentaires ou une remise sur frais de véhicule restaient dues. S'agissant du bonus variable, la Cour rappelle que l'article 3 du contrat ne prévoit que le principe d'une gratification annuelle, sans méthode de calcul, le montant étant arrêté en fonction de deux critères seulement, la situation financière de la banque et les performances individuelles du salarié. L'employeur disposait donc d'un pouvoir d'appréciation. Elle relève que la fusion en préparation, la perte considérable du groupe pour l'exercice 2008 et la suppression du dividende justifiaient qu'il tînt compte d'un contexte plus général de gestion saine. Elle écarte par ailleurs la portée contractuelle de la communication du 18 décembre 2008, qui n'emportait pas engagement individuel envers chaque salarié *ut singuli*. Enfin, elle retient que la somme de 6.928,54 euros, expressément prévue comme compensation de travail supplémentaire et versée « en sus de son salaire ordinaire », a valablement rempli l'obligation de bonus pour l'année considérée. Quant au « Sonderbonus », la Cour approuve le premier juge : si la lettre du 18 mars 2008 le rattachait au « Gesamtbonus », l'employeur n'avait pris aucun engagement contractuel et avait expressément réservé l'absence de tout droit pour l'avenir. La demande relative à la remise leasing est enfin rejetée, la Cour relevant que le contrat de financement prévoyait une imput