Le présent arrêt rendu par la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, troisième chambre, le 21 mars 2013, rappelle les conditions strictes dans lesquelles le contrat de travail intérimaire peut être requalifié en contrat à durée indéterminée, ainsi que la portée limitée de cette sanction. Il réaffirme que le régime de la requalification prévu par l'article L.131-8 du code du travail, dans sa version alors applicable, ne joue qu'entre le salarié intérimaire et l'entreprise de travail intérimaire, et non à l'égard de l'entreprise utilisatrice, laquelle ne saurait être regardée comme employeur en l'absence de lien contractuel direct. La Cour écarte par ailleurs l'hypothèse d'une mise à disposition illégale de main-d'œuvre au sens de l'article L.133-2, et fait application des règles de prescription triennale de l'article L.221-2 du code du travail, la simple réserve de droits formulée dans une requête antérieure ne suffisant pas à interrompre le délai. L'arrêt présente ainsi un intérêt pratique certain pour la délimitation des responsabilités au sein de la relation triangulaire propre au travail temporaire. ## I. Faits et procédure Le salarié, A, a exécuté, à compter du 9 mars 2004, une succession de contrats de mission conclus avec la société de travail intérimaire B, et mis à la disposition de la société utilisatrice C en qualité de cariste. Ces contrats ont été renouvelés jusqu'au 22 août 2007, date à laquelle l'intéressé a été informé, par téléphone, de la fin de ses relations avec C, qui ne souhaitait plus recourir à ses services. Par une première requête du 22 novembre 2007, le salarié a saisi le tribunal du travail de Luxembourg aux fins de requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée, à titre principal avec C, subsidiairement avec B, et de déclaration d'abusivité d'un licenciement oral. Par une seconde requête du 3 décembre 2010, il a sollicité, outre ces mêmes chefs, le paiement d'heures supplémentaires, d'arriérés de salaire et de diverses primes. Par jugement contradictoire du 14 juillet 2011, le tribunal du travail s'est déclaré incompétent à l'égard de C, faute de relations contractuelles avec elle, et compétent à l'égard de B. Il a rejeté la demande de requalification, constaté que la relation avait pris fin à l'expiration du dernier contrat de mission, écarté les offres de preuve jugées dépourvues de pertinence, et déclaré prescrites les demandes pécuniaires. Le salarié a interjeté appel par exploit du 6 septembre 2011. Il sollicitait la requalification des contrats de mission à l'égard de C, subsidiairement de B, la reconnaissance d'un licenciement oral, et l'allocation des sommes réclamées en première instance. Les deux sociétés intimées ont conclu à la confirmation du jugement. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question principale posée à la Cour est double : d'une part, la relation de travail intérimaire peut-elle être requalifiée en contrat de travail à durée indéterminée à l'égard de l'entreprise utilisatrice, en raison d'une durée de mise à disposition excessive et de l'exercice d'une autorité hiérarchique sur le salarié ; d'autre part, dans quelles conditions la requalification opérée à l'égard de l'entreprise de travail intérimaire est-elle susceptible de fonder un licenciement abusif et le paiement de créances salariales non prescrites. **Sur la demande dirigée contre C.** La Cour confirme l'absence de lien contractuel entre le salarié et l'entreprise utilisatrice. Elle relève que les contrats de mission ont été conclus avec B, que les fiches de salaire ont été émises par elle, et que l'employeur du salarié intérimaire demeure, dans le schéma légal du travail temporaire, l'entreprise de travail intérimaire. L'établissement de plannings, la présence d'un chef d'équipe donnant des ordres et contrôlant le travail, ou encore le nombre cumulé de jours de mission, ne sont pas de nature à faire naître un contrat de travail avec l'utilisateur : il est normal, relève la Cour, qu'un responsable de l'entreprise utilisatrice dirige et vérifie les tâches accomplies. Les offres de preuve tendant à établir ces éléments sont en conséquence rejetées pour défaut de pertinence. La Cour écarte également l'argument tiré de la violation de l'article L.131-4 (exigence d'une tâche précise et non durable) et de la mise à disposition illégale au sens de l'article L.133-2. Elle retient que les parties ont agi dans le cadre des dispositions légales encadrant le travail intérimaire, la mission ayant été motivée par un accroissement temporaire et exceptionnel d'activité. Surtout, même à supposer une durée de mission excédant douze mois auprès du même utilis