La démission pour faute grave du salarié, qui opère la rupture du contrat de travail indépendamment de l'accord de l'employeur, est appréciée par le juge au regard de ses seuls effets : lorsque la lettre de démission ne précise ni effet immédiat ni préavis, c'est la qualification juridique retenue par le contrat judiciaire, c'est-à-dire par l'attitude concordante des parties dans la procédure, qui détermine le régime applicable. Dans un arrêt du 21 mars 2013 (n° 38174 du rôle), la troisième chambre de la Cour d'appel du Luxembourg, siégeant en matière de droit du travail, retient que la démission de la salariée, intervenue pour faute grave de l'employeur, devait être qualifiée d'avec effet immédiat dès lors que la requête introductive d'instance et les écritures de l'intéressée se fondaient exclusivement sur la faute grave, sans jamais invoquer de préavis. La décision rappelle en outre que la résiliation, une fois notifiée, échappe à la volonté de son auteur, qui ne peut la convertir en un autre mode de rupture, et que les faits invoqués à l'appui d'une démission immédiate doivent être récents. Elle confirme par ailleurs le rejet de la prime dite « asset kicker », faute pour la salariée d'établir les conditions contractuelles de son paiement, et précise qu'une mesure d'instruction ne saurait suppléer la carence d'une partie dans l'administration de la preuve. ## I. Faits et procédure La salariée, engagée en qualité de courtier à compter du 1er juillet 2008 par la société à responsabilité limitée B, occupait en dernier lieu les fonctions de Head of Wealth Structuring. Placée en congé de maternité du 14 juillet au 30 novembre 2009, elle reprochait à son employeur, par l'intermédiaire d'un de ses cadres, des courriels remettant en cause sa capacité à reprendre son poste et insinuant qu'elle agissait à l'encontre des intérêts de la société. Le 18 novembre 2009, elle adressa à l'employeur une lettre de démission fondée sur les « accusations » formulées pendant sa grossesse et son congé, invoquant un manquement à l'obligation de confiance mutuelle, un stress sérieux et un état dépressif, et annonçant une action en dommages et intérêts. Saisi par la salariée d'une requête tendant à faire constater un harcèlement moral constitutif de faute grave et à obtenir 87.500 euros, réduits en cours d'instance à 11.531 euros au titre du préjudice matériel, ainsi que le paiement d'une prime « asset kicker » de 37.500 euros, le tribunal du travail de Luxembourg, par jugement du 23 novembre 2011, rejeta ses demandes et fit droit à la demande reconventionnelle de l'employeur en paiement d'une indemnité compensatoire de préavis de 11.531 euros. Il mit par ailleurs hors cause l'État, gestionnaire du Fonds pour l'emploi, qui avait déclaré ne formuler aucune revendication. La salariée interjeta appel. Elle sollicitait la réformation du jugement, la reconnaissance de la faute grave de l'employeur et de son droit à indemnisation, le rejet de la demande reconventionnelle au motif qu'elle aurait exécuté un préavis jusqu'au 31 décembre 2009, ainsi que le paiement de la prime « asset kicker ». L'employeur concluait à la confirmation intégrale du jugement entrepris. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question principale était de savoir si la démission de la salariée, notifiée sans mention d'effet immédiat ni de préavis, devait être qualifiée de démission avec effet immédiat pour faute grave de l'employeur au sens de l'article L.124-10 du Code du travail, et, dans l'affirmative, si les faits invoqués étaient suffisamment récents et fautifs pour la justifier. La Cour retient d'abord que la démission, résiliation unilatérale du contrat par le salarié, opère la rupture à la date déterminée par son auteur, indépendamment de l'accord de l'employeur. Conformément à l'article L.124-10 du Code du travail, la démission pour motif grave n'est soumise à aucun formalisme et le salarié n'a pas l'obligation de motiver sa décision à l'employeur ; il lui suffit de préciser les motifs en cas de contentieux afin que le juge puisse en apprécier la régularité et le bien-fondé. Or, si la lettre ne précisait pas expressément la date d'effet, elle exprimait clairement l'impossibilité du maintien des relations de travail, la confiance réciproque ayant été « minée ». Surtout, la Cour fonde sa qualification sur le contrat judiciaire : la requête introductive d'instance se référait exclusivement, à quatre reprises, à la « faute grave » de l'employeur et à une « conduite fautive répétée », sans jamais mentionner le respect d'un délai de préavis. Ces éléments concordants établissaient que les parties avaient placé le litige