Par un arrêt du 21 mars 2013, la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, troisième chambre siégeant en matière de droit du travail, précise les conditions dans lesquelles la compétence ratione materiae des juridictions du travail s'apprécie à partir de l'existence d'un lien de subordination entre les parties. Saisie d'un appel contre un jugement ayant écarté l'existence d'un contrat de travail, la Cour rappelle que la qualification de la relation contractuelle dépend de la réalité des conditions d'exécution de la prestation et non de la dénomination donnée à la convention par les parties. Au terme d'une mesure d'instruction ordonnée par arrêt interlocutoire, elle retient que l'appelante a rapporté la preuve, par les témoignages recueillis, de l'exécution de son travail sous les ordres et le contrôle de l'employeur. Elle réforme en conséquence le jugement entrepris, dit que les parties étaient liées par un contrat de travail et que les juridictions du travail sont compétentes, sans évoquer le fond, et renvoie l'affaire devant une juridiction du travail autrement composée afin d'assurer le double degré de juridiction. ## I. Faits et procédure A a été engagée par B, en qualité de fleuriste, à compter du 17 août 2010, dans le cadre d'une relation dont les parties ne s'accordaient pas sur la nature juridique. L'employeur contestait tout lien de travail, ce qui le conduisait à soulever, en substance, l'incompétence ratione materiae des juridictions du travail saisies de la demande de la salariée présumée. Le tribunal du travail ayant retenu l'absence de contrat de travail entre les parties, A a interjeté appel par exploit d'huissier du 29 février 2012. L'intimé, régulièrement cité, n'a pas comparu. Par arrêt du 18 octobre 2012, la Cour a admis A à prouver, par l'audition d'un témoin, qu'elle avait été engagée comme fleuriste à partir du 17 août 2010 sur la base d'un contrat de travail. La mesure d'instruction a été exécutée le 14 novembre 2012. Après clôture de l'instruction par ordonnance du 5 juin 2012, la Cour a entendu le magistrat de la mise en état en son rapport oral. Au fond, l'appelante sollicitait la réformation du jugement, la requalification de la convention en contrat de travail, la reconnaissance de la compétence des juridictions du travail et, à titre subsidiaire, la qualification de la rupture en licenciement abusif ou en résiliation irrégulière, avec demande de paiement d'une somme de 18.073,67 euros, de remise de documents sociaux (fiches de salaire, certificat de travail, formulaire E 301, carte d'impôt) sous astreinte, ainsi que des intérêts légaux majorés. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question centrale était de savoir si la preuve d'une relation de subordination entre A et B, rapportée par témoignage, permettait de caractériser un contrat de travail et, partant, de retenir la compétence matérielle des juridictions du travail. La Cour s'appuie sur les attestations écrites du témoin C, corroborées par ses déclarations recueillies lors de l'enquête du 14 novembre 2012. Il en ressort que l'appelante exécutait son travail de fleuriste sous les ordres et le contrôle de l'employeur : elle devait être présente à l'ouverture du magasin, recevait de B des instructions quant aux tâches de la journée et était contrôlée à la fermeture quant à l'accomplissement de son travail. Les activités accomplies, telles que l'assortiment des étalages, la mise en place de la boutique, la préparation des bouquets et le service de la clientèle, confirment l'intégration de la salariée dans l'organisation de l'entreprise. La Cour en déduit que l'appelante a prouvé avoir été dans une relation de subordination à l'égard de B. Par voie de conséquence, la réformation du jugement du tribunal du travail aurait dû conduire à retenir la compétence ratione materiae de cette juridiction pour connaître de la demande. Elle juge toutefois qu'il n'y a pas lieu à évocation : afin de préserver le double degré de juridiction, l'affaire est renvoyée devant le tribunal du travail autrement composé pour l'examen des problèmes liés à la rupture du contrat et des demandes indemnitaires. Le dispositif réforme le jugement en ce qu'il a dit que les parties n'étaient pas liées par un contrat de travail, dit que A était liée à B par un contrat de travail, dit les juridictions du travail compétentes, renvoie l'affaire devant le tribunal du travail autrement composé, alloue à l'appelante une indemnité de procédure de 750 euros pour chaque instance au titre de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile, et condamne l'intimé aux frais et dépens des deux instances. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique L'arrêt présente un intérêt double, tenant d'une part à la démar