Par un arrêt du 21 mars 2013, rendu en matière de droit du travail, la troisième chambre de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg constate l'extinction de l'instance d'appel engagée par un employeur dont la faillite a été prononcée en cours d'instance, après que le curateur a acté le désistement de l'appel et que le salarié l'a accepté. La décision est d'une portée limitée sur le fond : elle ne tranche ni la requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, ni le moyen de forclusion, ni l'admissibilité de l'offre de preuve par témoins, lesquels demeurent en suspens avec le jugement de première instance. Elle illustre néanmoins l'articulation entre les effets de la faillite sur l'instance en cours et les règles gouvernant le désistement d'instance, dont le caractère consensuel, dès lors que l'intimé a accepté, emporte l'extinction de l'appel et la mise des frais à la charge de la masse. ## I. Faits et procédure Un salarié a été engagé par la société A s.à r.l. au moyen d'un contrat de travail à durée déterminée conclu le 12 mars 2010. Saisi par le salarié, le tribunal du travail a, par jugement du 9 janvier 2012, requalifié ce contrat en contrat à durée indéterminée, écarté le moyen de forclusion soulevé par l'employeur et admis celui-ci à rapporter la preuve par témoins de ses allégations. La société A s.à r.l. a relevé appel de ce jugement par exploit d'huissier du 28 février 2012. Entre-temps, par jugement du tribunal d'arrondissement de Luxembourg du 28 septembre 2012, la société a été déclarée en état de faillite. Son curateur, Maître Jackie Mores, a déclaré se désister de l'instance d'appel par acte du 12 décembre 2012. Le salarié intimé a accepté ce désistement par acte du 19 mars 2013. Saisie sur le rapport oral du magistrat de la mise en état, la Cour a dû constater l'état de l'instance au regard de ces actes concordants. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question soumise à la Cour pouvait être formulée ainsi : le désistement d'instance, formulé par le curateur d'un employeur déclaré en faillite pendant l'instance d'appel et accepté par l'intimé, produit-il l'extinction de cette instance et, le cas échéant, quel sort doit être réservé aux frais ? La Cour y répond par l'affirmative. Elle relève que le curateur a manifesté la volonté de se désister de l'appel introduit le 28 février 2012, que l'intimé a accepté ce désistement le 19 mars 2013, et qu'il y a lieu, dans ces conditions, de donner acte aux parties de leur désistement et de leur acceptation. Elle en déduit que l'instance d'appel est éteinte. Les motifs sont brefs et se bornent à constater la concordance des volontés, sans développer de considérations sur la régularité de la reprise ou sur la capacité du curateur à agir au nom de la masse. S'agissant des frais, la Cour les met à la charge de la masse de la faillite, solution qui s'explique par la qualité de partie appelante de la société faillie et par la nature de la procédure : les frais de l'instance d'appel, exposés pour le compte de la société avant la faillite, sont des créances de la masse et non des créances à la charge du curateur à titre personnel. Le dispositif donne acte au curateur de son désistement, donne acte à l'intimé de son acceptation, constate l'extinction de l'instance d'appel et met les frais à charge de la masse. La décision ne contient aucune appréciation sur le bien-fondé du jugement entrepris. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique L'intérêt de l'arrêt tient d'abord à la question de la continuité de l'instance en cas de faillite de l'une des parties. Le dessaisissement du failli, qui le prive de l'administration et de la disposition de ses biens, a pour corollaire que les actions en justice relatives à son patrimoine sont exercées par le curateur, lequel dispose dès lors de la faculté de poursuivre, de reprendre ou d'abandonner l'instance pour le compte de la masse. La présente décision confirme que le curateur peut, en cette qualité, se désister de l'appel formé par la société avant sa faillite, sans que la Cour ait à justifier de ce pouvoir plus longuement, ce qui révèle qu'il s'agit d'une prérogative admise dans la pratique judiciaire. Ensuite, l'arrêt rappelle le caractère bilatéral du désistement d'instance. Lorsque le désistement intervient après que la partie adverse a déjà présenté ses moyens de défense, il ne produit effet qu'avec l'acceptation de celle-ci ; en l'espèce, le désistement n'a pu entraîner l'extinction de l'instance qu'après l'acceptation de l'intimé, ce qui justifie que la Cour en donne acte aux deux parties avant de constater l'