Le présent arrêt, rendu sous forme d'ordonnance par le président de chambre de la Cour d'appel du Luxembourg dans le cadre de la procédure de délégation du personnel prévue à l'article L.415-11(1) du Code du travail, présente un intérêt procédural et probatoire certain. Il rappelle que la contestation de la qualité de délégué à la sécurité d'un salarié licencié, dont la protection conditionne la nullité du licenciement et la réintégration sollicitée, ne saurait être tranchée sans une instruction préalable des éléments de preuve pertinents. Le juge d'appel, saisi en matière d'urgence et de protection, n'a pas statué au fond sur la validité de la désignation mais a ordonné une mesure d'instruction ciblée : la production du procès-verbal mentionné dans une attestation de l'Inspection du Travail et des Mines. La décision souligne ainsi que la charge de la preuve de l'exercice effectif des fonctions protégées incombe au salarié qui s'en prévaut, et que l'autorité administrative ne saurait suppléer cette démonstration. Il s'agit donc d'une ordonnance d'instruction, de nature provisoire, dont la portée doctrinale tient principalement à la clarification des règles probatoires applicables à la protection des délégués du personnel. ## I. Faits et procédure Le salarié B, employé par la société A s.à r.l., a fait l'objet d'une résiliation de son contrat de travail le 19 septembre 2012. Se prévalant de la qualité de délégué à la sécurité à la date de la rupture, il a saisi, par requête du 2 octobre 2012, le président du tribunal du travail d'Esch-sur-Alzette sur le fondement de l'article L.415-11(1) du Code du travail, afin de voir déclarer nul le licenciement et ordonner sa réintégration. Par ordonnance du 18 janvier 2013, le magistrat siégeant comme président du tribunal du travail a fait droit à cette demande, après avoir retenu, sur la base des pièces produites, qu'il était établi à suffisance qu'au moment du licenciement B exerçait les fonctions de délégué à la sécurité, cette qualité étant contestée par l'employeur. La société A s.à r.l. a relevé appel de cette ordonnance par requête déposée le 25 février 2013. Le juge d'appel a constaté la recevabilité de l'appel, introduit dans les formes et délai légaux. Au fond, l'appelante contestait la validité de la désignation de B comme délégué à la sécurité. Une attestation de l'Inspection du Travail et des Mines datée du 5 décembre 2012 faisait état d'un procès-verbal relatif à cette désignation, sans que ce document ait été versé au dossier. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée au juge d'appel était de savoir si, en l'état du dossier, la qualité de délégué à la sécurité de B était suffisamment établie pour qu'il puisse bénéficier de la protection contre le licenciement attachée à cette fonction, et, dans la négative, quelles mesures d'instruction devaient être ordonnées avant de statuer. Le juge retient que le procès-verbal mentionné dans l'attestation de l'Inspection du Travail et des Mines est « susceptible de porter des éclaircissements sur la désignation litigieuse ». Il en déduit qu'il y a lieu, « avant tout autre progrès en cause », de demander à B, « à qui il incombe de prouver qu'il a exercé les fonctions de délégué à la sécurité », de se procurer ce document et de le soumettre au magistrat du siège. Cette motivation procède de deux considérations distinctes : d'une part, la répartition de la charge de la preuve, qui pèse sur le salarié protégé ; d'autre part, l'utilité d'une pièce susceptible de trancher la contestation de l'employeur. Le dispositif, qui déclare l'appel recevable, enjoint à B de produire le procès-verbal, fixe la continuation des débats au 16 avril 2013 et réserve le surplus ainsi que les frais. L'ordonnance ne tranche donc aucun point au fond ; elle organise l'instruction de l'affaire. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique Sur le plan doctrinal, la décision confirme que la protection légale du délégué à la sécurité suppose la démonstration préalable de l'existence et de l'exercice effectif de cette fonction à la date du licenciement. La qualité protégée ne se présume pas ; elle doit être établie par celui qui s'en prévaut, ce qui conduit le juge à mettre à la charge du salarié la production des éléments décisifs. L'ordonnance illustre également la place particulière de l'Inspection du Travail et des Mines : une attestation administrative, sans valeur de décision sur la régularité de la désignation, peut néanmoins révéler l'existence de pièces dont la production s'impose. Sur le plan pratique, cet arrêt rappelle au praticien l'importance de constituer, dès l'introduction de la demande en protection, un dossier probatoire complet : procès-verbaux d'élection