Dans un arrêt du 11 avril 2013, la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, troisième chambre siégeant en matière de droit du travail, précise les contours de la compétence matérielle des juridictions du travail en présence d'une commission accessoire versée à un salarié au titre de la coordination de l'activité d'autres agents commerciaux. Elle affirme que la commission de 3 % stipulée dans une annexe au contrat de travail trouve « forcément sa source dans la relation subordonnée de travail » et constitue un élément de la rémunération du salarié, de sorte que le juge social est compétent pour en connaître, même lorsque le curateur soutient qu'elle procède de contrats conclus par des tiers. La Cour retient par ailleurs que les commissions de 15 % ne sont dues que sur les contrats effectivement signés par le salarié, et sursoit à statuer sur le quantum de la commission de 3 % dans l'attente de la communication des documents sociaux par le curateur. Cette décision illustre la vocation extensive de la notion de rémunération en droit du travail et la place centrale du critère du lien de subordination dans la répartition des compétences. ## I. Faits et procédure Un salarié, engagé par une société à responsabilité limitée exerçant une activité de publicité et d'édition, occupait les fonctions d'inspecteur des ventes. Son contrat de travail du 6 juin 2005 était assorti d'une convention de commissionnement lui ouvrant droit à une commission de 15 % bruts sur le prix hors TVA des contrats de publicité qu'il réalisait personnellement, ainsi que sur les ventes de livres et revues. Une annexe du 14 mars 2006 instituait en outre, au profit du salarié chargé de coordonner le travail d'autres agents commerciaux, une commission de 3 % bruts sur le chiffre d'affaires réalisé par ceux-ci, non cumulable avec la commission de 15 %. La société employeuse fut ultérieurement déclarée en faillite, un curateur étant désigné. Le salarié, qui avait déposé une plainte avec constitution de partie civile, se vit opposer par la chambre du conseil une ordonnance de non-lieu à poursuites. Il réclama le paiement de commissions de 15 % sur deux cent trente contrats de publicité, représentant un chiffre d'affaires de 127 894,35 euros, ainsi que de la commission de 3 % sur le chiffre d'affaires des autres agents, et conteste la déduction opérée par le curateur des factures émises par une société de droit américain. Par un premier arrêt du 29 avril 2010, la Cour avait confirmé le jugement entrepris pour l'essentiel, mais sursis à statuer sur les commissions de 15 % et de 3 % jusqu'à l'issue de la procédure pénale et sur les indemnités de procédure. L'arrêt du 11 avril 2013 intervient sur ces points restés en suspens, après clôture de l'instruction. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question de droit était double. Il s'agissait, d'une part, de déterminer le périmètre des contrats ouvrant droit à la commission de 15 %, et notamment de savoir si ceux conclus par d'autres salariés, mais transitant par l'intermédiaire du demandeur, entraient dans l'assiette de cette commission ou relevaient de la commission de 3 %. Il s'agissait, d'autre part, et de manière plus fondamentale, de savoir si le juge du travail était compétent pour connaître d'une commission dont le curateur contestait qu'elle procédât du contrat de travail, puisqu'elle portait sur l'activité de tiers. Sur le premier point, la Cour constate qu'il est établi que dix contrats n'ont pas été signés par le salarié mais par d'autres salariés de la société, de sorte que c'est à bon droit que le curateur les a exclus de l'assiette de la commission de 15 %, dont le fondement conventionnel est la réalisation personnelle des contrats. Le montant dû sur cette base est ainsi fixé à 10 085,20 euros, après déduction des sommes déjà versées. Sur la compétence, la Cour adopte une démarche déterminante. Elle relève que la commission de 3 % figure en annexe au contrat de travail et que la fonction de coordination constitue une tâche confiée au salarié dans le cadre de sa relation subordonnée. Elle en déduit que cette commission « trouve forcément sa source dans la relation subordonnée de travail » et constitue « un des éléments de la rémunération du salarié ». Sur le fondement de l'article 25 du Nouveau Code de procédure civile, elle affirme la compétence des juridictions du travail. Elle en déduit encore que les contrats signés par les agents coordonnés l'ont été « par son entremise », ouvrant droit à la commission. Sur le fond de la commission de 3 %, la Cour, relevant que le curateur conteste le montant sans s'opposer à la communication des documents sociaux, sursoit à statuer dans l'attente de cette production, afin de permettre la détermination du chiffre d'affaires de référence. ## III. Port