Par une ordonnance de référé rendue le 16 avril 2013, le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg apporte une précision fondamentale quant aux conditions de recevabilité de la saisie-arrêt, en plaçant la notion d’intérêt à agir au cœur de l’efficacité de la mesure conservatoire. En l’espèce, une société créancière avait obtenu l’autorisation de saisir-arrêter un chèque libellé au nom de son débiteur, détenu par un tiers séquestre. Le juge des référés, saisi d’une demande en rétractation, prononce l’inefficacité de la mesure en se fondant sur l’absence d’intérêt légitime du saisissant. En application de la Convention de Genève du 19 mars 1931 portant loi uniforme sur les chèques, le magistrat souligne qu’un titre nominatif ne peut être encaissé par le créancier saisissant sans l’endossement du débiteur. Dès lors, la saisie-arrêt, incapable d’améliorer la condition juridique du créancier par un paiement effectif, ne revêt qu’un caractère purement obstructif. Cette décision rappelle avec fermeté que la saisie-arrêt ne saurait être détournée de sa finalité de garantie pour devenir un simple instrument de blocage malveillant, l’utilité de la mesure étant une condition *sine qua non* de sa validité. ## I. Faits et procédure Le litige s’inscrit dans le cadre complexe de la cession, le 21 septembre 2012, de seize actions de la S.A. SUDINVESTMENTS par Monsieur X. au profit de la S.C.I. CANNES MADRID. Le prix de cession, fixé à 1.530.000 euros, fut partiellement acquitté par la remise d’un chèque de 730.000 euros déposé entre les mains de la S.à r.l. AUDITEX, agissant en qualité de séquestre, sous condition résolutoire. Le 29 novembre 2012, la S.C.I. CANNES MADRID levait la condition résolutoire tout en pratiquant immédiatement une saisie-arrêt sur ledit chèque. Après une première phase procédurale ayant conduit à la rétractation de cette saisie, la S.A. SUDINVESTMENTS — dont la S.C.I. CANNES MADRID est l'actionnaire majoritaire — a sollicité et obtenu, par ordonnance présidentielle du 18 mars 2013, une nouvelle autorisation de saisie-arrêt sur le même chèque pour sûreté d'une créance alléguée de 4.052.712 euros, au titre d'une responsabilité professionnelle de Monsieur X. Monsieur X. a alors assigné la S.A. SUDINVESTMENTS devant le juge des référés, siégeant comme juge des saisies, afin d'obtenir la rétractation de cette ordonnance, invoquant notamment l'absence d'intérêt à agir de la saisissante, le caractère incertain de la créance et l'existence d'une voie de fait. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le Tribunal était principalement saisi de la question suivante : **Le créancier dispose-t-il d’un intérêt à agir suffisant pour pratiquer une saisie-arrêt sur un chèque nominatif dont il ne peut, en droit, assurer l’encaissement ?** Pour faire droit à la demande de rétractation, le juge des référés se fonde sur une analyse rigoureuse de l'intérêt à agir, lequel doit être direct, né et actuel, et de nature à modifier ou améliorer la condition juridique du demandeur. 1. **Sur la nature du titre saisi :** Le juge relève que la saisie-arrêt ne visait pas les avoirs généraux du débiteur, mais spécifiquement un chèque individualisé, tiré par la SCI NLG sur BNP PARIBAS au bénéfice exclusif de Monsieur X. 2. **Sur l'application du droit cambiaire :** Se référant à la Convention de Genève du 19 mars 1931 portant loi uniforme sur les chèques (intégrée au droit positif luxembourgeois et français), le magistrat rappelle que le chèque à bénéficiaire dénommé ne peut être payé qu'à ce dernier, sauf endossement. 3. **Sur l'absence d'utilité de la mesure :** Le tribunal constate que la S.A. SUDINVESTMENTS, même en cas de validation de la saisie, serait dans l'impossibilité juridique d'encaisser le chèque sans le concours actif du débiteur (endossement). La mesure n'aboutirait qu'à une impasse :