Dans un arrêt du 18 avril 2013, la Cour d'appel luxembourgeoise, troisième chambre siégeant en matière de droit du travail, confirme qu'il appartient à l'employeur qui prétend avoir joint des documents à la lettre de motivation du licenciement d'en rapporter la preuve, le salarié n'ayant pas à établir une preuve négative. Elle rappelle surtout que la motivation doit répondre à une exigence de précision, appréciée au regard de la lettre elle-même, et que les pièces non versées aux débats ne sauraient en combler les lacunes. La décision s'inscrit dans le contrôle juridictionnel classique du caractère réel et sérieux des motifs du licenciement, ici avec sanction de l'abus. Elle présente en outre un intérêt pour l'appréciation du préjudice moral, la Cour réduisant l'indemnisation accordée en première instance en raison de la faible ancienneté du salarié, deux ans seulement. La décision combine ainsi des enseignements probatoires, substantiels et indemnitaires, qui méritent d'être dégagés successivement. ## I. Faits et procédure Engagé le 15 septembre 2007 en qualité de *project manager officer* au service de deux sociétés anonymes, D a été licencié avec préavis légal le 13 août 2009. Sur sa demande, l'employeur lui a communiqué les motifs du licenciement le 14 septembre 2009. Ceux-ci tenaient, d'une part, au manque de professionnalisme du salarié et à l'absence de résultats dans les projets qu'il conduisait, et, d'autre part, à un comportement inadéquat au regard de sa position dans l'entreprise. Le salarié a contesté la précision, la réalité et le sérieux de ces motifs, et a saisi le tribunal du travail d'une demande en réparation de ses préjudices matériel et moral. Par jugement du 28 juin 2011, le tribunal du travail a déclaré irrecevable l'offre de preuve présentée par les employeurs, jugé le licenciement abusif et alloué au salarié 11.220,18 euros au titre du préjudice matériel et 2.500 euros au titre du préjudice moral, outre une indemnité de procédure. Il a estimé que la lettre de motivation ne répondait pas aux critères de précision exigés par la loi et la jurisprudence, et que, faute de preuve de l'annexion de quatre documents (notes de cadrage et courriels) à cette lettre, il n'y avait pas lieu d'en examiner le contenu. Les sociétés ont relevé appel. Elles reprochaient au premier juge d'avoir mis à leur charge la preuve de l'annexion des documents, soutenaient que la lettre satisfaisait au critère de précision et réitéraient leur offre de preuve par témoins, tout en contestant les montants alloués. Le salarié a conclu à la confirmation, et formé appel incident pour obtenir une période de référence de six mois et un préjudice moral porté à 7.000 euros. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La Cour était saisie de deux questions. La première portait sur la charge de la preuve de l'annexion de documents à la lettre de motivation du licenciement. La seconde, plus substantielle, concernait le caractère suffisamment précis de cette motivation, et, par voie de conséquence, la recevabilité et la pertinence de l'offre de preuve de l'employeur, ainsi que l'étendue des préjudices indemnisables. **Sur la charge de la preuve de l'annexion.** La Cour confirme le jugement en ce qu'il a décidé qu'il appartient à celui qui prétend avoir annexé des documents à la lettre de motivation, donc à l'employeur, d'en rapporter la preuve. Le destinataire de la lettre ne saurait être tenu d'établir une non-annexion, ce qui reviendrait à lui imposer une preuve négative. Elle en tire la conséquence que, faute de preuve de l'annexion, les documents litigieux ne sont pas pris en considération. **Sur la précision de la motivation.** La Cour adopte les motifs du tribunal du travail pour retenir que la lettre ne satisfait pas au critère de précision requis. Elle ajoute un raisonnement déterminant : dès lors que les employeurs considéraient que quatre documents explicatifs faisaient partie intégrante de la motivation, la lettre est incomplète et, par suite, nécessairement imprécise et non pertinente. En outre, l'absence de ces documents rendait laborieuse, voire incomplète, la compréhension d'une motivation rédigée dans un langage pour le moins destiné à des « insiders ». L'offre de preuve de l'employeur a donc été à bon droit écartée, car elle ne faisait que reprendre le texte imprécis de la lettre sans apporter de précision complémentaire. **Sur les préjudices.** La Cour approuve le principe de l'indemnisation des préjudices matériel et moral du salarié abusivement licencié. Elle confirme la période de référence de trois mois, fixée en considération des circonstances de l'espèce, et le préjudice matériel de 11.220,18 euros