Par un arrêt du 18 avril 2013, la Cour d'appel luxembourgeoise, troisième chambre siégeant en matière de droit du travail, confirme le rejet de la demande d'une salariée tendant au paiement de primes mensuelles de poste qu'elle estimait dues, tant en vertu de la convention des parties qu'en raison d'un usage d'entreprise devenu engagement tacite de l'employeur. La Cour retient que la prime, expressément qualifiée de discrétionnaire, personnelle et non constitutive d'un élément du salaire, était liée à l'exercice de fonctions particulières, de sorte que sa suppression consécutive à une mutation vers un poste moins astreignant ne constituait ni une modification unilatérale d'un élément essentiel du contrat, ni une restriction des droits du salarié au sens de l'article L.121-3 du code du travail. Elle écarte par ailleurs l'existence d'un usage constant, faute de généralité établie. La décision réaffirme ainsi, dans le contexte de l'avantage de poste, la distinction entre la gratification libérale et l'élément de rémunération obligatoire, et l'importance décisive de la clause de réserve de l'employeur et de la cause ayant motivé l'attribution de l'avantage. ## I. Faits et procédure A a été engagée par la société anonyme B Luxembourg S.A. suivant contrat de travail à durée indéterminée du 7 décembre 2001, en qualité d'hôtesse-secrétaire administrative. Par écrit du 16 août 2007, l'employeur lui accorde une prime mensuelle brute de 150 euros à compter du 1er septembre 2007. Ce document précise que la prime est « déterminée en considération de la difficulté du poste de secrétaire-hôtesse d'accueil pour C GROUP », qu'elle est « personnelle et doit rester confidentielle », qu'elle « ne constitue pas un élément du salaire mais un avantage lié à notre discrétion », et que l'employeur « se réserve le droit de la modifier ou de l'annuler sans préavis suivant votre évolution ». Le 10 juin 2008, la salariée sollicite par écrit sa mutation vers la maison de soins D à Schifflange, mutation effectivement intervenue en 2009. Elle cesse alors de percevoir la prime. Saisi le 1er décembre 2011, le tribunal du travail d'Esch-sur-Alzette, par jugement contradictoire du 20 mars 2012, déboute la salariée de sa demande en paiement de 5.381,25 euros d'arriérés de primes pour la période de janvier 2009 à novembre 2011, ainsi que de sa demande d'indemnité de procédure. Ce jugement retient que l'employeur avait expressément exclu que la gratification devienne un complément de salaire, rendant surabondante l'examen de l'usage. La salariée interjette appel par exploit du 8 mai 2012 et sollicite la réformation ainsi que la condamnation de l'employeur au paiement de 6.150 euros d'arriérés pour la période de janvier 2009 à avril 2012, outre une indemnité de procédure de 750 euros. L'intimée conclut à la confirmation. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le litige soulève plusieurs questions : la prime, rattachée à un poste déterminé et assortie d'une réserve de modification, constitue-t-elle un droit contractuel dont la suppression supposerait la procédure de modification des conditions essentielles de l'article L.121-7 du code du travail ? Le caractère libéral de la gratification est-il opposable à la salariée alors que ce caractère ne ressortirait pas expressément de l'écrit et qu'elle n'aurait pas accepté cette qualification ? Enfin, la prime peut-elle être devenue un complément de salaire obligatoire en raison d'un usage constant dans l'entreprise, au sens de l'article L.221-1 du code du travail ? **Sur la preuve et l'égalité des armes.** La Cour écarte d'abord l'argument tiré de la qualité de directrice des ressources humaines du témoin E, qui n'est pas considérée comme personne directement engagée dans le litige. Elle rappelle le principe de l'égalité des armes tel que dégagé par la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH, 27 octobre 1993, Dombo Beheer B.V. c. Pays-Bas), mais relève que la salariée n'établit aucune impossibilité légale ou de fait de produire des attestations de collègues, la crainte alléguée de représailles ne suffisant pas à caractériser un tel empêchement. La demande de comparution personnelle est implicitement écartée. **Sur la nature de la prime.** La Cour retient que la prime était liée à la difficulté de l'affectation au standard téléphonique du groupe, ainsi qu'il résulte de l'attestation et des déclarations du témoin, qui décrivent un poste de gestion multilingue, interrompu et sous contrainte, distinct des fonctions exercées à la maison de soins. Elle constate que la mutation procède d'une demande motivée par des conditions de travail moins stressantes