Le désistement d'instance en appel, lorsqu'il est accepté par les parties intimées, emporte extinction de l'instance et remise des choses au même état qu'avant l'acte d'appel, sans qu'il soit nécessaire de statuer sur le fond du litige. La présente décision de la Cour d'appel luxembourgeoise, troisième chambre siégeant en matière de droit du travail, en fait une application classique : l'appelant, après avoir relevé appel d'un jugement du tribunal du travail portant sur un licenciement abusif et diverses demandes indemnitaires, se désiste par acte d'avocat. Les intimés, la société employeur et l'État gestionnaire du Fonds pour l'emploi, ayant accepté ou n'ayant pas résisté à ce désistement, la Cour en donne acte, constate l'extinction de l'instance et laisse les frais à la charge de l'appelant. Si l'arrêt n'innove pas sur le plan des principes, il rappelle utilement l'articulation entre la faculté de renonciation à l'instance d'appel et les effets attachés au consentement des parties intimées. ## I. Faits et procédure Par jugement du 30 mai 2012, le tribunal du travail de Luxembourg a statué sur les prétentions formées par A à l'encontre de son ancien employeur, la société anonyme B S.A., à la suite d'un licenciement qu'il qualifiait d'abusif. Le tribunal a déclaré irrecevables certaines demandes, relatives au paiement d'un montant au titre d'un leasing de véhicule, à un montant au titre du « plan groupe B » et à un solde de frais non remboursés. Il a déclaré recevable le surplus des prétentions, donné acte à A de la réduction de sa demande en réparation du préjudice matériel à la somme de 10.729,02 euros, et donné acte à l'État de l'exercice d'un recours sur le fondement de l'article L.521-4 (5) du Code du travail. Il a en outre écarté d'emblée la demande de dommages et intérêts fondée sur le non-respect de l'information relative à la priorité de réembauchage et rejeté la demande en réparation du harcèlement moral allégué. Enfin, il a admis l'employeur à rapporter, par l'audition de témoins, la réalité du motif économique invoqué à l'appui du licenciement, réservant le surplus et renvoyant l'affaire pour continuation des débats. A a interjeté appel par exploit de l'huissier de justice du 13 juillet 2012. Par acte d'avocat du 18 mars 2013, il a déclaré se désister purement et simplement de l'instance d'appel, l'acte portant la mention manuscrite « Bon pour désistement d'instance » suivie de sa signature. La société B S.A. a accepté ce désistement par conclusions notifiées le 19 mars 2013, et l'État du Grand-Duché de Luxembourg, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l'emploi, a déclaré ne pas s'y opposer par conclusions du 25 mars 2013. L'ordonnance de clôture de l'instruction est intervenue le 11 avril 2013, et l'affaire a été plaidée à l'audience du 18 avril 2013. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question soumise à la Cour était, en substance, de savoir si le désistement d'instance formé par l'appelant, accepté par les intimés, devait être constaté et emporter l'extinction de l'instance d'appel, et quelles en étaient les conséquences quant à l'état des choses et aux frais. La Cour répond par l'affirmative, en se fondant sur les articles 545 et 546 du nouveau Code de procédure civile. Elle rappelle que le désistement d'instance accepté par les parties emporte consentement de celles-ci à ce que les choses soient remises de part et d'autre au même état qu'elles étaient avant l'acte d'appel. Il en résulte que l'instance introduite par exploit du 13 juillet 2012 doit être déclarée éteinte, sans qu'il y ait lieu de se prononcer sur le bien-fondé des demandes ni sur les appels éventuellement incidents. Le jugement du tribunal du travail du 30 mai 2012 retrouve ainsi sa force, dans les limites de ce qu'il avait tranché, et les points réservés demeurent soumis à la juridiction de première instance. Quant aux frais, la Cour laisse ceux-ci à la charge de l'appelant, qui a pris l'initiative de se désister et a ainsi provoqué l'extinction de l'instance, sans que les intimés ne sollicitent davantage qu'une telle décision. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique L'arrêt présente un intérêt pédagogique certain en ce qu'il met en lumière la distinction, fondamentale en procédure civile, entre le désistement d'instance et le désistement d'action. Le premier, objet de la présente espèce, met fin à l'instance sans préjuger du droit d'agir, mais son effet extinctif suppose l'acceptation de la partie adverse dès lors que celle-ci a déjà conclu au fond, ce qui