Synthèse doctrinale. Par un jugement du 24 avril 2013, la quinzième chambre du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg statue sur l'action en responsabilité contractuelle formée par un emprunteur contre sa banque à l'occasion de la liquidation forcée d'un portefeuille de titres nanti au titre d'un crédit lombard. Le tribunal rappelle deux principes cardinaux. D'une part, l'acte introductif d'instance fixe les trois éléments du litige (parties, objet, cause), de sorte que la demande en annulation du contrat formée à titre subsidiaire, fondée sur une condition potestative et sur des faits nouveaux, est irrecevable comme demande nouvelle. D'autre part, les marges de couverture stipulées dans un crédit lombard sont établies dans l'intérêt exclusif du prêteur ; en l'absence de toute obligation légale en la matière et de gestion discrétionnaire, le client ne peut ni s'en prévaloir ni rechercher la responsabilité de la banque pour n'en avoir pas exigé le respect plus tôt. L'exigence d'information est appréciée au regard du contrat et des contacts effectivement intervenus, et la faute ne se présume pas. La décision éclaire ainsi la portée des clauses d'appel de marge et la charge de la preuve de la faute bancaire. ## I. Faits et procédure Le demandeur, maître boucher domicilié en Allemagne, a conclu le 16 mars 2006 avec la société anonyme UBS (Luxembourg) S.A. un contrat de crédit lombard, adossé à un contrat de gage portant sur un portefeuille de titres. Le 26 juin 2008, il effectua un retrait de 50.000 euros, comptabilisé sur son crédit faute de liquidités suffisantes, ce qui réduisit la marge de sécurité. Selon la banque, un de ses employés l'avertit alors du risque d'insuffisance de couverture et de ses conséquences. Le 8 octobre 2008, le client fut informé que la valeur du portefeuille était passée sous la marge de sécurité ; il souhaita attendre une remontée des cours. Le 9 octobre, ne pouvant fournir une couverture additionnelle, il ordonna la vente de certains titres, puis, le 10 octobre, la vente de la totalité du portefeuille. Par exploit du 19 avril 2010, le demandeur assigna la banque en paiement de 957.028,03 euros, soutenant que la réalisation des avoirs constituait une rupture brutale du crédit, qu'un découvert existait depuis longtemps et que l'information aurait dû intervenir plus tôt et par lettre recommandée. En cours d'instance, il sollicita subsidiairement l'annulation du contrat pour condition potestative, invoqua la violation des articles 37-2 et 37-3 de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier, proposa une question préjudicielle à la Cour de justice de l'Union européenne et demanda la production forcée de pièces ainsi que la désignation d'un expert. La banque conclut au rejet de l'ensemble des prétentions et à l'allocation d'une indemnité de procédure. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le tribunal devait d'abord déterminer si la demande d'annulation formée à titre subsidiaire était recevable. Il retient qu'en sollicitant, près de deux ans après l'introduction de l'instance, l'annulation du crédit lombard et la remise des choses en l'état, en s'appuyant sur des faits et dispositions légales différents, le demandeur modifiait tant l'objet que la cause de son action ; cette demande nouvelle est donc irrecevable, la demande originaire étant recevable pour le surplus. Sur le fond, le tribunal écarte d'abord le caractère potestatif des clauses d'appel de marge : la condition relève du pouvoir du créancier, ce qui n'emporte pas nullité de l'engagement, le débiteur de l'obligation de remboursement étant l'emprunteur et la banque ayant exécuté son obligation de mise à disposition. Il relève ensuite que les stipulations contractuelles (articles 1er, 2, 9 et 13 du contrat, ainsi que le « Merkblatt ») sont claires : la banque peut fixer discrétionnairement la marge, doit informer le client et rechercher une solution, et ce dernier dispose d'une semaine pour rétablir la couverture. Concernant la faute, le tribunal constate que le client a été averti dès le 26 juin 2008, ce qu'il reconnaît, et que les contacts des 8 à 10 octobre 2008 l'ont suffisamment informé de la situation. L'absence de courrier recommandé n'est pas exigée par le contrat, et une information téléphonique immédiate est jugée plus adaptée à la volatilité des marchés. Le tribunal relève en outre que le demandeur a lui-même donné les instructions de vente, ce qui contredit l'allégation de contrainte illégitime. Il pose enfin le principe décisif selon lequel, à défaut d'obligation légale relative aux mar