Dans un arrêt du 25 avril 2013 rendu en matière de droit du travail, la Cour d'appel luxembourgeoise confirme la régularité d'un licenciement économique prononcé à l'encontre d'une assistante commerciale, à la suite d'une baisse sensible du chiffre d'affaires de l'entreprise et de la suppression d'un des deux postes d'un département jugé insuffisamment rentable. La décision réaffirme, d'une part, que la lettre de motivation doit révéler avec une précision suffisante les raisons économiques du licenciement et leur incidence sur le poste du salarié, au sens de l'article L. 124-5(2) du Code du travail, et, d'autre part, que le juge n'a pas à substituer son appréciation à celle de l'employeur quant à l'opportunité des mesures de réorganisation, sauf lorsque le motif est fallacieux ou invoqué avec légèreté blâmable. Elle précise également que la rémunération variable conditionnée par la seule acceptation et facturation d'ordres définitifs ne saurait être réclamée pour des périodes d'incapacité de travail que le salarié n'établit pas avoir effectivement couvertes par les conditions contractuelles. L'arrêt consacre ainsi une application classique, mais rigoureuse, du contrôle du motif économique et de la charge probatoire qui pèse sur chacune des parties. ## I. Faits et procédure La salariée, engagée le 3 septembre 2007 en qualité d'assistante commerciale au sein de la société anonyme B Luxembourg S.A., a été licenciée avec préavis le 8 décembre 2009, avec effet au 15 février 2010. Interrogée sur les motifs de son congédiement, l'employeur les a exposés par lettre du 4 février 2010, en invoquant une chute du chiffre d'affaires global de l'entreprise, passé de 9.373.700 euros au 30 avril 2008 à 7.651.977 euros au 30 avril 2009, ainsi que le manque de rentabilité du département « Staffing & Recruitment », dont l'un des deux postes devait être supprimé. Le choix de la salariée a été justifié par une marge dégagée inférieure à celle de sa collègue et une ancienneté moindre. Saisi d'une demande tendant à voir déclarer le licenciement abusif et à obtenir diverses sommes au titre du préjudice matériel et moral ainsi que des commissions impayées, le tribunal du travail de Luxembourg, par jugement contradictoire du 11 février 2011, a dit le licenciement régulier, rejeté la plupart des prétentions de la salariée et accueilli uniquement sa demande relative aux chèques-repas, pour 703,54 euros. L'appel interjeté par la salariée tendait à la réformation du jugement sur le caractère abusif du licenciement et sur le paiement des commissions. L'employeur concluait à la confirmation et sollicitait une indemnité de procédure. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée à la Cour était double. Il s'agissait de savoir, en premier lieu, si la lettre de motivation satisfaisait à l'exigence légale de précision, c'est-à-dire si elle permettait au salarié d'apprécier la portée du motif économique et d'en établir, le cas échéant, la fausseté. Il s'agissait, en second lieu, de déterminer si le motif économique était réel et sérieux, et si la prétendue insuffisance de rentabilité du département ainsi que les aptitudes de la salariée pouvaient justifier la mesure. Sur le premier point, la Cour rappelle que, dans le cadre d'un licenciement fondé sur des considérations économiques, l'employeur doit indiquer les raisons de la réorganisation ou de la suppression d'emplois, révéler les mesures de restructuration ou de réduction d'effectifs envisagées et préciser leur incidence sur le poste occupé par le salarié. En l'espèce, la lettre de motivation identifiait la baisse du chiffre d'affaires, la décision de réduire les coûts dans le département déficitaire, la suppression d'un poste d'assistante commerciale et les critères de choix retenus. L'employeur, au surplus, produisait à l'appui de son propos l'évolution chiffrée des résultats du département. La Cour en déduit que le licenciement était suffisamment précis pour permettre à la salariée d'en contester utilement la portée, et confirme sur ce point le jugement de première instance. Sur le second point, la Cour procède à un examen de la réalité et du sérieux du motif économique. Elle relève que les bilans produits établissent une baisse significative du chiffre d'affaires entre 2008 et 2009, que la salariée n'a pas démontré l'existence d'une commande exceptionnelle de nature à fausser cette comparaison, et que les résultats de l'exercice 2009 imposaient à l'employeur de réagir par des mesures de rationalisation. Elle rappelle à cet égard le principe selon lequel le chef d'entreprise supporte seul les risques de son activité et dispose, corrélativement, du pouvoir d'adopter les mesures d'organisation qu'il estime commandées par