Le licenciement avec effet immédiat d'un chauffeur d'autobus fondé sur une série d'accrochages de faible gravité, sur un avertissement antérieur et sur une pause litigieuse ancienne, illustre avec netteté les exigences cumulatives qui encadrent le congédiement pour faute grave en droit luxembourgeois. La Cour d'appel rappelle que le motif invoqué doit être précis, réel et sérieux, qu'un fait sanctionné par un avertissement ne peut être réitéré seul à l'appui d'un licenciement ultérieur, et que la gravité ne se présume pas de la répétition d'incidents mineurs. Elle confirme ainsi le caractère abusif du congé, n'accueille que partiellement l'appréciation du préjudice moral, et fixe l'indemnisation du préjudice matériel en fonction de la durée réelle de la perte de revenus. La décision s'inscrit dans une lecture exigeante de l'article L.124-10 du Code du travail, combinée aux stipulations conventionnelles applicables au secteur. ## I. Faits et procédure Engagé le 22 octobre 2007 en qualité de chauffeur d'autobus par la société à responsabilité limitée A, B fut licencié avec effet immédiat le 14 mai 2010. L'employeur invoquait trois séries de griefs : quatre accrochages survenus les 22, 26 et 29 avril et le 7 mai 2010 avec le véhicule qui lui était confié ; un arrêt effectué le 12 septembre 2008 sur la ligne régulière Thionville-Luxembourg pour y prendre une pause avec les passagers à bord, sanctionné par un avertissement ; enfin, la pratique consistant à prévenir tardivement son employeur de ses absences pour maladie, ce qui rendait difficile son remplacement, là encore assortie d'un avertissement. Saisi le 21 octobre 2010, le tribunal du travail de Luxembourg, par jugement du 7 juin 2011, déclara le licenciement abusif. Il retint que tous les motifs, à l'exception de celui relatif à l'information tardive de l'employeur, étaient suffisamment précis, mais qu'aucun n'était d'une gravité suffisante pour justifier un congé immédiat. Il alloua à B une indemnisation de son préjudice matériel sur une période de référence de trois mois, une indemnité de préjudice moral de 2 000 euros et l'indemnité compensatoire de préavis de deux mois. A interjeta appel le 18 juillet 2011. Elle sollicitait la réformation du jugement et la reconnaissance de la régularité du licenciement, subsidiairement la réduction du préjudice moral, ainsi que des dommages et intérêts pour procédure abusive et vexatoire et une indemnité de procédure. L'État, gestionnaire du Fonds pour l'emploi, déclara n'avoir aucune revendication à formuler. B conclut à la confirmation du jugement. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le litige posait deux séries de questions. La première tenait à la précision des motifs du licenciement, dont la régularité formelle conditionne la possibilité, pour le salarié, de prendre utilement position, et pour le juge, d'en apprécier la réalité et le sérieux. La seconde portait sur leur gravité : les faits retenus étaient-ils de nature à rendre immédiatement impossible le maintien des relations de travail ? **Sur la précision des motifs.** La Cour retient que la lettre de licenciement, en indiquant les dates des quatre accrochages et en décrivant la nature des endommagements, satisfait aux exigences légales. Il en va de même du grief relatif à la pause du 12 septembre 2008 : l'incident était daté et localisé, de sorte que B pouvait y répondre, même si l'heure, la durée et la reprise de la route n'étaient pas précisées. En revanche, le grief relatif aux absences pour maladie est jugé insuffisamment précis. La lettre se bornait à renvoyer à un avertissement du 5 octobre 2010, qui ne mentionnait pas davantage les dates ni la fréquence des fautes alléguées, de sorte que le salarié ne pouvait prendre position en connaissance de cause. Le jugement est confirmé sur ce point. **Sur la gravité des accrochages.** L'article 6.2 de la convention collective applicable aux conducteurs d'autobus assimile à une faute grave le fait de causer des dégâts matériels « de façon malveillante, par négligence grave ou en dépit d'un avertissement », ou de mettre en danger la sécurité de l'entreprise ou de tiers. La Cour examine les fiches de travail, qui décrivent des heurts mineurs (rétroviseur, arbre, gabarit, pare-chocs), ainsi que les photographies qui corroborent leur faible importance. Elle relève qu'aucune malveillance ni négligence grave n'est établie, qu'aucune mise en danger de passagers ou d'autres usagers n'est démontrée, et qu'il n'existe pas d'avertissement antérieur portant sur la conduite de B. Elle ajo