Dans un litige relatif à une gratification variable (« Sondergratifikation ») prévue par un contrat de travail sans méthode de calcul précise, la Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, siégeant en matière de droit du travail, confirme qu'un employeur conserve un pouvoir discrétionnaire dans la fixation du montant du bonus, dès lors que le contrat n'en détermine ni le mode ni le montant, et que cette latitude s'exerce en fonction de la situation financière de la banque et des performances individuelles du salarié. Elle juge que la communication générale annonçant le maintien du volume global des primes pour l'année 2008 ne constitue pas un engagement individuel envers chaque salarié de verser un bonus équivalent à celui de l'exercice précédent. Elle écarte par ailleurs la reconnaissance d'un usage générateur de droits, faute de constance, de fixité et de consistance déterminée des montants versés, ces derniers ayant été accompagnés de réserves expresses excluant tout droit pour l'avenir. Le rejet de la demande principale entraîne celui de la demande en réparation du préjudice de pension complémentaire et de l'expertise sollicitée à titre subsidiaire. ## I. Faits et procédure A a été au service de la société C Luxembourg S.A., absorbée ultérieurement par la société B S.A., du 15 septembre 2001 au 14 septembre 2009. Son contrat de travail à durée indéterminée du 20 février 2001 prévoyait, à son article 4, un salaire annuel, une indemnité de fonction, ainsi qu'une gratification annuelle de fin d'exercice composée d'un montant garanti de 10.000 euros et d'une gratification spéciale (« Sondergratifikation »), fixée chaque année individuellement selon des critères de performance, en tenant compte de la situation financière de la C. Pour l'exercice 2008, un courriel interne du 18 décembre 2008 annonçait qu'un volume total de primes équivalent à 100 % de celui de l'année 2007 serait accordé, la fixation des primes individuelles devant intervenir « comme les années précédentes en fonction des résultats ». A n'a finalement perçu qu'un bonus d'un mois de salaire, soit 7.191,70 euros, contre un montant nettement supérieur pour l'exercice précédent. Il a saisi le tribunal du travail de Luxembourg d'une demande en paiement de 126.150 euros au titre du bonus 2008, assortie d'une demande de 4.500 euros en réparation de la moins-value de sa pension complémentaire, subsidiairement d'une expertise. Par jugement du 15 juillet 2011, le tribunal du travail a rejeté l'ensemble des prétentions. A a interjeté appel par exploit du 12 septembre 2011, concluant à la réformation et, à titre subsidiaire, à la fixation en équité du bonus à 70 % au moins de celui de 2007. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée à la Cour était double : l'employeur, qui s'était engagé dans le principe au versement d'une gratification annuelle, pouvait-il en limiter le montant en exerçant un pouvoir discrétionnaire, et les conditions d'un droit acquis, fondé soit sur un engagement individuel ou collectif, soit sur un usage, étaient-elles réunies ? La Cour répond par la négative sur les deux terrains. Elle relève, d'abord, que le contrat ne prévoit aucune méthode de calcul de la gratification spéciale et ne fixe aucun montant précis, de sorte que l'employeur conserve, en vertu de cette stipulation, un pouvoir discrétionnaire quant au montant, fondé sur les deux seuls critères de la situation financière de la banque et des performances individuelles du salarié. Elle observe ensuite que, par son courriel du 18 décembre 2008, la banque a pris position sur l'incidence de sa situation financière sur les bonus de 2008 et s'est engagée à ne plus faire jouer, postérieurement à cette date, l'évolution financière de la banque ou de l'entité en cours de fusion. Cette prise de position ne vaut toutefois pas engagement envers chaque salarié de verser un bonus identique à celui de l'exercice précédent, la banque ayant conservé toute latitude dans l'appréciation des performances individuelles. La limitation du bonus à un montant correspondant à un salaire brut est donc regardée comme une exécution légitime du contrat. S'agissant de l'usage, la Cour rappelle que l'attribution d'un avantage ne crée un droit acquis que si elle présente les caractères de constance, de généralité et de fixité. Elle constate que les montants n'ont jamais été identiques d'une année à l'autre et que chaque versement était expressément assorti de la réserve selon laquelle « aus dieser Sonderzahlung können keine Rechtsansprüche für die Zukunft hergeleitet werden ». L'usage allégué n'est donc pas établi. Quant à la demande subsidiaire fondée sur l'équité, elle est écartée au motif que la banque a pu régul