Dans un arrêt du 25 avril 2013, la Cour d'appel luxembourgeoise, troisième chambre siégeant en matière de droit du travail, réaffirme que la réparation du préjudice résultant d'un licenciement abusif doit être circonscrite au dommage se trouvant en relation causale directe avec le congédiement, et que la période de référence ouverte à l'indemnisation du préjudice matériel doit correspondre au délai raisonnablement nécessaire au salarié pour retrouver un emploi, compte tenu des efforts effectivement accomplis et de la conjoncture du marché de l'emploi. Elle précise, en matière de préjudice moral, que le défaut de réponse écrite de l'employeur à la demande de motivation du licenciement, prévu par l'article L.124-5 (2) du Code du travail, ouvre droit à réparation sans que l'employeur puisse opposer une motivation verbale contestée. Enfin, elle confirme que l'employeur dont le licenciement avec préavis est déclaré abusif doit rembourser à l'État, gestionnaire du Fonds pour l'emploi, les indemnités de chômage versées en conséquence, mais seulement à concurrence de la période couverte par l'indemnisation du préjudice matériel. La portée de l'arrêt tient ainsi à la combinaison d'une appréciation concrète de la causalité et d'une lecture stricte de la sanction du défaut de motivation. ## I. Faits et procédure La société A s.à r.l. avait engagé B le 10 septembre 2008 en qualité de commercial. Le 14 décembre 2010, elle la licencia moyennant un préavis de deux mois, du 15 décembre 2010 au 15 février 2011, avec dispense de travail pendant cette période. B contesta son licenciement et saisit le tribunal du travail d'Esch-sur-Alzette en réparation de ses préjudices matériel et moral. Par jugement du 13 mars 2012, cette juridiction déclara le licenciement abusif et condamna la société à verser à la salariée 1.938,34 € au titre du dommage matériel et 2.000 € au titre du dommage moral, outre les intérêts légaux depuis le 15 juin 2011. Elle condamna également la société à rembourser à l'État du Grand-Duché de Luxembourg, gestionnaire du Fonds pour l'emploi, les indemnités de chômage versées pour la période du 15 février au 15 juin 2011, soit 10.361,66 €, ainsi qu'une indemnité de procédure de 750 €. La société A s.à r.l. interjeta appel principal par exploit du 24 avril 2012, sans contester le caractère abusif du licenciement. B forma appel incident en sollicitant une période de référence de sept mois et un dommage moral de 5.000 €. L'État, intimé, réclamait pour sa part le remboursement des indemnités versées de février à décembre 2011, soit 25.559,29 €. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La cour était d'abord appelée à déterminer la durée de la période de référence à retenir pour l'indemnisation du préjudice matériel, c'est-à-dire la période pendant laquelle la perte de revenus est imputable au licenciement abusif. Elle était ensuite saisie de l'évaluation du préjudice moral et de la question de l'opposabilité à la salariée d'une motivation verbale du licenciement. Elle devait enfin statuer sur l'étendue de l'obligation de remboursement des indemnités de chômage incombant à l'employeur. **Sur la période de référence.** La cour rappelle le principe selon lequel l'indemnisation du salarié doit être aussi complète que possible, mais que, pour sanctionner l'usage abusif du droit de résiliation, seul le préjudice se trouvant en relation causale directe avec le congédiement doit être pris en considération. Les pertes ne sont indemnisables que pour autant qu'elles se rapportent à une période qui aurait raisonnablement dû suffire à retrouver un emploi, le salarié étant tenu de déployer tous les efforts utiles à cet effet. Constatant que B avait déféré aux convocations de l'ADEM et entrepris des démarches personnelles, la cour apprécie la durée au regard de la situation concrète du marché de l'emploi, qui ne saurait s'évaluer dans l'abstrait. Elle écarte en revanche le lien que la salariée prétendait établir avec le non-remboursement d'un prêt consenti à la société : B n'avait pas démontré avoir porté à la connaissance de l'employeur que ce prêt devait financer un projet d'entreprise, et la société n'était tenue qu'à la seconde échéance, au 1er octobre 2011. La cour fait également abstraction de l'ancienneté, laquelle n'a pas influé sur le temps de recherche nécessaire. Retenant la mauvaise conjoncture, l'absence de formation spéciale, l'âge de la salariée et la dispense de travail, elle confirme la période de référence de quatre mois à compter de l'expiration du préavis. **Sur le préjudice moral.** La cour confirme le principe de la réparation, tout en réduisant le