Par une ordonnance du 30 avril 2013, le président de chambre à la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, délégué par le Président de la Cour supérieure de justice, a confirmé l'incompétence ratione materiae du tribunal du travail pour connaître d'un litige opposant un jeune demandeur d'emploi à son promoteur au titre d'un contrat d'initiation à l'emploi. La décision affirme qu'en l'absence de contrat de travail, la juridiction de travail, juridiction d'exception dont la compétence s'interprète restrictivement, ne peut être saisie. Elle réaffirme que le contrat d'initiation à l'emploi, dont la finalité essentielle est une formation pratique et non une prestation de travail, échappe au régime du contrat de travail tant qu'il n'a pas été remplacé par un tel contrat, quelles que soient les similitudes tirées de la subordination et de la rémunération. La solution, fondée sur l'article L.543-23 du code du travail, confère à la qualification du contrat une portée décisive sur l'attribution de la compétence juridictionnelle. ## I. Faits et procédure Le 30 juillet 2012, X. a conclu avec la société de droit anglais Delicious Marketing Agency LDT, en qualité de promoteur, et l'Agence pour le développement de l'emploi (ADEM) un contrat d'initiation à l'emploi. Par lettre du 14 octobre 2012, la société a licencié X. pour motif grave. Par requête du 20 décembre 2012, X. a saisi le président du tribunal du travail d'Esch-sur-Alzette à l'encontre de la société et de l'État du Grand-Duché de Luxembourg, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l'emploi. Il sollicitait, d'une part, d'être relevé de l'exclusion prévue par l'article L.521-4 du code du travail et, d'autre part, l'attribution provisionnelle de l'indemnité de chômage complet dans l'attente d'une décision au fond sur la régularité ou le bien-fondé du licenciement. Par ordonnance du 18 février 2013, le magistrat présidant le tribunal du travail s'est déclaré incompétent ratione materiae. Il a relevé que la compétence de la juridiction du travail est limitativement fixée par l'article 25 du Nouveau Code de procédure civile, qui vise les contestations relatives aux contrats de travail, aux contrats d'apprentissage et aux régimes complémentaires de pension, et qu'elle ne saurait être étendue au contrat d'initiation à l'emploi. X. a relevé appel par requête déposée le 21 mars 2013. Il soutenait que le contrat litigieux revêtait en réalité la nature d'un contrat de travail, dès lors que l'employeur lui imposait l'accomplissement de sa tâche en un lieu déterminé, à des heures et dans des conditions précises, et qu'il était rémunéré pour une prestation de travail. La société et l'État concluaient à la confirmation de l'ordonnance entreprise. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée était de savoir si un litige né d'un contrat d'initiation à l'emploi relève de la compétence du tribunal du travail, alors même que ce contrat présente des caractéristiques de subordination et de rémunération analogues à celles du contrat de travail. La juridiction d'appel rappelle d'abord que l'article L.543-23, paragraphe 1, du code du travail exclut l'application des dispositions du titre II du livre Ier relatives au contrat de travail au contrat d'initiation à l'emploi. Elle reconnaît ensuite que la mise à disposition du jeune demandeur d'emploi auprès du promoteur présente des similitudes avec le contrat de travail, en ce que le jeune se trouve, du moins en partie, sous l'autorité du promoteur et perçoit une indemnité partiellement prise en charge par le Fonds pour l'emploi. Elle écarte toutefois toute assimilation en retenant que la finalité essentielle de ce contrat n'est pas la fourniture d'une prestation de travail spécifique au profit de l'employeur, mais la dispense d'une formation pratique destinée à faciliter l'insertion ultérieure du demandeur d'emploi sur le marché du travail. La formation, et non la prestation de travail, constitue l'élément caractéristique déterminant de ce contrat, solution déjà retenue par ordonnance présidentielle du 31 juillet 2009. Il en résulte, selon la décision, que tant que le contrat d'initiation à l'emploi existe et n'a pas été remplacé par la conclusion d'un contrat de travail proprement dit, il ne peut être qualifié de contrat de travail. La présence, en son sein, d'éléments que l'on retrouve dans le contrat de travail demeure sans incidence sur sa nature. En l'absence de contrat de travail, le premier juge, saisi en sa qualité de juridiction du travail, juridiction d'exception dont la compétence doit s'interpréter restrictivement, s'est à bon droit déclaré incompétent. L