Par une ordonnance du 30 avril 2013 rendue en matière d'indemnités de chômage complet sur le fondement de l'article L.521-4 du code du travail, le président de chambre délégué de la Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg confirme l'incompétence ratione materiae du tribunal du travail pour connaître d'une demande d'attribution provisionnelle de l'indemnité de chômage formée par un salarié lié par un contrat d'initiation à l'emploi. La décision retient que ce contrat, dont la finalité essentielle est la formation pratique du demandeur d'emploi et non la fourniture d'une prestation de travail pour le compte du promoteur, échappe au régime du contrat de travail en application de l'article L.543-23 du code du travail, lequel exclut l'application des dispositions du titre II du Livre Ier à ce type de contrat. Le juge souligne que l'existence, au sein du contrat d'initiation, d'indices de subordination ou de rémunération ne modifie pas sa qualification, tant qu'il n'a pas été remplacé par un contrat de travail proprement dit. L'ordonnance réaffirme ainsi le caractère d'exception de la compétence prud'homale et sa lecture restrictive, consacrant une qualification fondée sur la finalité du contrat plutôt que sur les modalités de son exécution. ## I. Faits et procédure Le 30 juillet 2012, A, la société de droit anglais B LDT, en qualité de promoteur, et l'Agence pour le développement de l'emploi (ADEM) concluent un contrat d'initiation à l'emploi. Par lettre du 14 octobre 2012, la société B LDT met fin à la relation en invoquant un motif grave. Saisi le 20 décembre 2012 par A, le président du tribunal du travail d'Esch-sur-Alzette est invité à relever l'intéressé de l'exclusion prévue à l'article L.521-4 du code du travail et à autoriser l'attribution provisionnelle de l'indemnité de chômage complet dans l'attente d'une décision au fond sur la régularité ou le bien-fondé du licenciement. Par ordonnance du 18 février 2013, ce magistrat se déclare incompétent ratione materiae, estimant que l'article 25 du Nouveau Code de procédure civile, qui énumère les matières relevant du tribunal du travail, ne saurait être étendu au contrat d'initiation à l'emploi. A relève appel le 21 mars 2013. Il soutient que ledit contrat s'analyse en réalité en un contrat de travail, dès lors que la société B LDT lui imposait l'exécution de sa tâche dans un lieu déterminé, à des horaires et selon des conditions précises, et qu'il percevait une rémunération en contrepartie d'une prestation de travail. La société B LDT ainsi que l'État du Grand-Duché de Luxembourg, agissant en qualité de gestionnaire du Fonds pour l'emploi, concluent à la confirmation de l'ordonnance entreprise. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée à la juridiction d'appel est de savoir si le contrat d'initiation à l'emploi, en raison des éléments de subordination et de rémunération qu'il comporte, peut être qualifié de contrat de travail et, partant, relever de la compétence du tribunal du travail pour statuer sur une demande d'attribution provisionnelle de l'indemnité de chômage complet. La Cour rappelle d'abord le cadre légal. Aux termes de l'article L.543-23, paragraphe 1er, du code du travail, les dispositions du titre II du Livre Ier de ce code, relatives au contrat de travail, ne sont pas applicables au contrat d'initiation à l'emploi. Ce texte constitue le point d'ancrage de la qualification. Elle opère ensuite une analyse fonctionnelle du contrat. Elle reconnaît que la mise à disposition du jeune demandeur d'emploi auprès du promoteur présente « certes des similitudes » avec le contrat de travail, en ce que le bénéficiaire se trouve, au moins en partie, sous l'autorité du promoteur et perçoit une indemnité prise en charge pour partie par le Fonds pour l'emploi. Toutefois, elle juge que la finalité essentielle du contrat ne réside pas dans la fourniture d'une prestation de travail spécifique au profit de l'employeur, mais dans l'assurance, au demandeur d'emploi, d'une formation pratique destinée à faciliter son intégration ultérieure sur le marché de l'emploi. La formation, et non la prestation de travail, constitue ainsi « l'élément caractéristique déterminant » du contrat, par référence à une ordonnance présidentielle antérieure de la Cour supérieure de justice du 31 juillet 2009. Il en résulte, selon la Cour, que dès lors qu'un contrat d'initiation à l'emploi a été conclu, il ne saurait être considéré comme un contrat de travail au sens de l'article L.543-23, paragraphe 1er. Cette qualification subsiste aussi longtemps que le contrat